Le terme « harmonisation » apparaissant dans l’intitulé de notre sujet n’est pas anodin. Selon le Professeur M. Jean-Sylvestre Bergé, il est indispensable de distinguer trois notions similaires mais non identiques : l’uniformisation, l’harmonisation et la création d’un autre système.
L’uniformisation consisterait à remplacer les lois existantes, à les faire disparaitre. L’harmonisation, impliquerait de les maintenir tout en réduisant leurs différences au maximum, quitte parfois à uniformiser des solutions. Enfin, la création d’un autre système sous-tend de créer un système parallèle au droit national.
Harmoniser le système d’assurance décennale obligatoire au niveau communautaire revient donc à identifier les différences et les points communs entre chaque système d’assurance contre les vices de la construction.
A cette fin, une étude comparative des différents régimes de responsabilité et d’assurance des constructeurs existants au sein de chaque Etat membre de l’Union Européenne est nécessaire (Titre I). Au préalable, nous avertissons, que tout Etat ne fera pas l’objet de cette étude. En effet, la législation de certains pays ne nous semble pas suffisamment pertinente pour étayer notre recherche.
La suite logique de cette étude comparative consistera à dégager des orientations à adopter afin de tendre vers une harmonisation européenne de l’assurance des vices de la construction. Cependant, certaines difficultés restant à solutionner l’institution d’une harmonisation communautaire de l’assurance construction dresse un bilan mitigé. (Titre 2)
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