Institut numerique

PRINCIPALES ABREVIATIONS

Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles

C.A Cour d’appel

Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière

Cass. 1re civ. Cour de cassation, première chambre civil

C. civ. Code civil

C.E Conseil d’Etat

D. Dalloz

Defrénois Répertoire du Notariat Defrénois

éd. Edition

Gaz. Pal. Gazette du Palais

IR Information rapide

JCP Juris-classeur périodique (Semaine juridique)

Obs. Observation

Op. cit. Opere citato

Petites affiches Les petites affiches

RDC Revue de droit des contrats

Resp. civ. et assur Responsabilité civile et assurance

RGAT Revue générale des assurances terrestres

RIDC Revue internationale de droit comparé

RLDC Revue lamy droit civil

RRJ Revue de recherche juridique-Droit prospectif

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

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