Seconde partie : LE PRINCIPE DE REPARATION

Le risque de développement ne peut pas être appréhendé par le droit de la
responsabilité civile dont les règles sont incapables de répondre aux exigences du
principe de réparation, mais la socialisation du risque n’impose pas nécessairement
une prise en charge par les fonds publics. Lorsque le marché de l’assurance ne peut
pas, ou difficilement, couvrir un risque que la société considère nécessaire d’assurer,
il appartient alors à l’Etat d’intervenir, soit en mettant en oeuvre des politiques
publiques permettant de rendre le risque assurable, soit directement par la solidarité
nationale, en indemnisant les victimes.
Divers moyens destinés à favoriser l’assurabilité du risque de développement
sont envisageables : supplément de prime obligatoire qui élargit la mutualisation,
règlementation stricte du contenu des contrats, obligation d’assurance qui organise la
solvabilité de l’auteur potentiel d’un dommage, limitation dans le temps de la
garantie des contrats d’assurance (Titre 1er).
Si l’assurance est déjà une forme de solidarité, puisqu’elle s’appuie sur la
mutualisation, la socialisation du risque fait appel, en l’absence de responsabilité
directe dans un dommage, à une solidarité élargie au-delà du cercle des co-assurés :
la prise en charge du risque de développement fait appel à la solidarité nationale via
la puissance publique228 (Titre 2).

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