Dans la présente section, les objectifs seront d’abord fixés, puis les hypothèses formulées. Ensuite, un point sera fait sur les connaissances acquises sur la question des paradis fiscaux grâce à la revue de littérature. Enfin, suivra la définition du cadre méthodologique dans sa double dimension empirique et théorique.
Paragraphe 1 : Objectifs, Hypothèses et Revue de littérature
I- Fixation des objectifs et formulation des hypothèses
A- Fixation des objectifs
Les objectifs à fixer sont rattachés au problème général et aux problèmes spécifiques. Pour cela, rappelons-nous d’abord ces problèmes :
• Problème Général : Absence d’une véritable lutte contre les paradis fiscaux ;
• Problème spécifique 1 : Non maîtrise du concept des paradis fiscaux ;
• Problème spécifique 2 : Non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales ;
• Problème spécifique 3 : Absence de conventions fiscales entre le Benin et des paradis fiscaux.
1- Objectif général :
L’objectif général de la présente étude est de contribuer à la prise de dispositions en vue d’une véritable lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales à travers l’utilisation des paradis fiscaux.
2- Objectifs spécifiques :
Ils sont reliés aux problèmes spécifiques de même rang.
• Objectif spécifique 1 : Contribuer à une meilleure connaissance des paradis fiscaux ;
• Objectif spécifique 2 : Suggérer les conditions de la maîtrise des techniques des prix de transfert ;
• Objectif spécifique 3 : Proposer la signature de conventions fiscales entre le Benin et des paradis fiscaux.
Nous passons à l’étape suivante qui est celle de la formulation des hypothèses et de la réalisation du tableau de bord de l’étude.
B- Formulation des hypothèses et tableau de bord de l’étude
Etant donné que l’hypothèse générale ne pourrait être formulée, nous avons dégagé les causes et formulé les hypothèses de l’étude en fonction des problèmes spécifiques.
1- Causes et Hypothèse liées au problème spécifique n°1
Le vocable ‘’paradis fiscaux ‘’ désigne : « Des micros territoires ou Etats aux législations fiscales laxistes ou inexistantes. Une de leurs caractéristiques communes est de pratiquer l’accueil illimité et anonyme de capitaux. On peut parler de pays qui commercialisent leur souveraineté en offrant un régime législatif et fiscal favorable aux détenteurs de capitaux, quelle que soit leur origine »(4).
Concernant le problème spécifique n°1 relatif à la non maîtrise du concept des paradis fiscaux, nous avons pu identifier deux causes susceptibles d’en être à la base. Il s’agit :
‐ de l’absence de spécialisation des inspecteurs et ;
‐ de l’absence d’une thématique sur la fiscalité internationale dans la formation fiscale de base des agents de la DGID (en l’occurrence ceux qui sont sortis de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature).
La spécialisation des inspecteurs revêt une importance particulière et c’est dans cette logique que la DGID s’inscrit certainement en organisant souvent par le biais du CFPI des formations en cours de carrière. Mais il est important de constater qu’une spécialisation ne saurait portée ses fruits sans une maîtrise au préalable des notions élémentaires dans les différents domaines choisis. La formation fiscale de base donnée à l’ENAM devrait dès lors prendre en compte la notion de ‘’fiscalité internationale‘’ qui, bien étudiée, ne saurait éclipsée celle de ‘’paradis fiscaux‘’ ce qui n’est pas le cas pour l’instant.
Nous estimons alors que l’absence d’un enseignement sur la fiscalité internationale à l’ENAM est donc la cause de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux. De là, nous formulons l’hypothèse selon laquelle, la non maîtrise du concept des paradis fiscaux provient de l’absence d’une thématique sur la fiscalité internationale à l’ENAM.
2- Causes et Hypothèse liées au problème spécifique n°2
Avant d’énumérer les causes possibles liées au problème de la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales, il est important d’éclairer sur ce que recouvre la notion de ‘’prix de transfert’’. En effet, ils se définissent comme étant les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’Etats différents : ils supposent donc, des transactions intra-groupe et le passage d’une frontière. Il s’agit grosso modo d’une opération « d’import-export » au sein d’un même groupe, excluant toute transaction à l’internationale avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intra-groupe sans passage de frontière. Les techniques sont relatives par exemple à la vente à prix insuffisant ou à l’achat à prix excessif, à l’abandon de créances injustifié, et à la redevance pour services fictifs.
Deux (02) facteurs explicatifs peuvent être envisagés en ce qui concerne le problème spécifique n°2 :
‐ la méconnaissance par les inspecteurs de la nature juridique des liens de dépendance entre les filiales des groupes et la difficulté qu’ils ont à identifier les services intra-groupe rendus ;
‐ la difficulté d’appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence.
Lors d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts ne peut pas connaitre la nature juridique des liens de dépendance entre des entreprises en exploitant des documents de base comme le statut, le registre de commerce, le journal de publication et la déclaration d’existence. Il doit donc user de son droit de communication en partant des déclarations du contribuable pour déterminer la nature exacte des liens de dépendance éventuelles avec d’autres entreprises. Par ailleurs l’analyse en détail des rubriques concernées par les prestations de service dans les états financiers d’une entreprise peut permettre à l’inspecteur des impôts de distinguer les services locaux rendus à la société de ceux rendus à l’étranger. Il peut aussi dans ce cas faire usage de son droit de communication pour demander à l’entreprise concernée , de lui fournir la liste des membres de son groupe, et de clarifier la qualité des services rendus.
De là, la méconnaissance par les inspecteurs de la nature juridique des liens de dépendance entre les filiales des groupes et la difficulté qu’ils ont à identifier les services intra-groupe rendus ne nous semblent pas justifier le problème de la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales.
Pour déceler les services intra-groupe impliquant des prix de transfert, l’inspecteur-vérificateur est confronté à des difficultés de recherche de l’intérêt économique et commercial que présentent les services rendus à la société et , à des difficultés d’appréciation des prix pratiqués en application du principe de pleine concurrence(5)recommandé par l’OCDE.
Nous pouvons dès lors formuler l’hypothèse selon laquelle la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales s’explique par la difficulté d’appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence.
3- Cause et hypothèse liées au problème spécifique n°3
Les conventions fiscales ont notamment pour objet de protéger pleinement les contribuables contre la double imposition, de faciliter l’échange de documents et de renseignements entre les Etats signataires et de permettre en cas de besoin la mise en place d’une assistance administrative internationale en cas de besoin. Le Conseil Economique et Social des Nations Unies par sa résolution 1980/13 du 28 avril 1980 a reconnu l’importance que revêt la coopération internationale dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales, en rappelant qu’il convient que les organisations internationales et régionales arrêtent des principes directeurs visant à faciliter la conclusion de conventions fiscales.
D’où, nous formulons l’hypothèse selon laquelle, l’absence de conventions fiscales entre le Benin et des paradis fiscaux est due à l’absence d’organisation comme l’OCDE au plan régional pour inciter les pays à la conclusion de conventions fiscales et pour élaborer des mécanismes et stratégies concertés de lutte contre les paradis fiscaux.
La problématique choisie, les problèmes spécifiques identifiés, les objectifs formulés, les causes retenues et les hypothèses formulées peuvent être résumés dans le tableau de bord de l’étude
Tableau n°4 : Tableau de Bord de l’Etude sur : les paradis fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Mais il convient, avant de poursuivre, de scruter les préoccupations abordées par ceux qui nous avaient précédés dans la réflexion sur les paradis fiscaux.
II- Revue de littérature
La revue de littérature permet de s’assurer au préalable de l’état des connaissances acquises à partir de la documentation mobilisée sur les problèmes identifiés. Ainsi, cet exercice sera fait en tenant compte de la documentation mobilisée et étroitement liée à la lutte contre les paradis fiscaux. Elle tiendra compte des problèmes spécifiques rappelés supra :
. En ce qui concerne le problème de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux, le mémoire en vue de l’obtention du graduat en comptabilité à l’Université Libre de Bruxelles portant le thème « Les paradis fiscaux et la fraude fiscale » de Saïd EL FAKIRI nous a été d’un grand apport. En effet, l’auteur s’est posé la question de savoir quels sont les moyens dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale et contre l’utilisation frauduleuse des paradis fiscaux. Il a tenté de répondre à cette question à travers d’une part une définition du terme paradis fiscal, une classification des paradis fiscaux, une énumération des caractéristiques des paradis fiscaux(6) et d’autre part en exprimant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre les paradis fiscaux. Par ailleurs, nous avons eu à consulter le document issu du séminaire sur la réforme des politiques fiscales organisé du 29 novembre au 1er décembre 2010 au Maroc par le Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement (CAFRAD). Ce séminaire avait pour thème : « L’évasion fiscale en Afrique – Cas du Maroc : sortes d’évasion et comment la maîtriser ? » Il s’agissait de répondre lors de ce séminaire à la question de savoir comment améliorer les recettes fiscales des Etats africains grâce à un système de collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques.
Mike LEWIS dans son ouvrage intitulé « Evasion fiscale internationale et pauvreté », a essayé de faire comprendre comment la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante ont favorisé la prolifération des paradis fiscaux, et des mécanismes permettant aux grosses fortunes et aux multinationales d’échapper à leurs responsabilités fiscales envers les Etats. Il a signalé que pour les pays du Sud, les effets de l’évasion et de la fraude fiscales sont désastreux et que l’alternative réside dans la coopération internationale.
. Par rapport au problème de la non maitrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales, nous avons eu recours au rapport de l’OCDE : « Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrions fiscales » édition 2009 qui a exposé le principe de pleine concurrence. Ce principe qui permettrait de déterminer le prix de référence sur le marché par la méthode de comparabilité se trouve limité dans les difficultés liées aux facteurs de comparaison. Par ailleurs nous avons eu à utiliser le Code Général des Impôts du Bénin (CGI) qui, en ses articles 21, 37,1085 ter-2 et 1102 codifié au Livre des Procédures fiscales (LPF) sous l’article L.44 a abordé les prix de transfert sans apporter une solution vraiment efficace au problème de leur méconnaissance.
En effet, l’article 21 alinéa 5. f. du CGI recommande de retenir en déduction des charges liées aux frais d’assistance et autres, 20% des frais généraux. La difficulté ici réside dans la réalité et la sincérité de ces frais d’assistance qui pour être admis en déduction ont besoin d’un contrôle adéquat. Par ailleurs l’article 37 alinéa 3 du CGI recommande qu’à défaut d’éléments précis pour opérer les redressements relatifs aux prix de transfert, de déterminer les produits imposables par comparaison à ceux des entreprises similaires exploitées normalement. Mais la réalité béninoise nous fait constater que les filiales des firmes multinationales implantées ne sont pas nombreuses dans le même secteur d’activité pour que des comparaisons puissent être possibles et fiables. Un exemple à titre d’illustration c’est qu’il n’y a au Bénin qu’une seule société de brasserie. Aussi, les entreprises associées sont susceptibles de se livrer à des transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas. On se rend évidemment compte que les éléments de comparaisons fiables seraient difficiles à trouver dans ce cas sur le territoire national. Par ailleurs l’article 1085 ter-2 qui accompagne l’article 37 dispose que quand l’administration a réuni lors d’une vérification de comptabilité des éléments faisant présumer qu’une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, elle peut demander à cette entreprise un certain nombre d’informations et de documents liés entre autres à la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors du Bénin ou sociétés ou groupements établis hors du Bénin. Elle peut aussi chercher à connaitre la méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière que l’entreprise effectue avec ces entreprises, sociétés ou groupements exploités hors du Bénin ; ce qui ne peut guère prospérer en l’absence de coopération internationale. Quant à l’article L.44 du LPF il stipule que : « Toute opération conclue sous la forme d’un contrat ou d’un acte juridique quelconque et dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfices ou de revenus effectués directement ou par personnes interposées, n’est pas opposable à l’administration des Impôts, qui a le droit de restituer à l’opération son véritable caractère et de déterminer en conséquence les bases des impôts sur le revenu. » L’inquiétude ici, c’est qu’avant de restituer à l’opération, son véritable caractère, il faut bien entendu la maîtriser et la comprendre dans ses moindres détails au risque de faire des rappels d’impôts exposés à des multiples contestations.
Le Code Général des Impôts français que nous avons aussi consulté dispose dans son article 238 A qu’on est en présence d’un pays à fiscalité privilégiée quand le taux de l’impôt sur les bénéfices y est inférieur de plus de la moitié à celui qui aurait été applicable en France, soit moins de 16.67%. Par ailleurs, l’article 57 du CGI français pose les deux conditions permettant de présumer de l’anormalité des prix de transfert. Il s’agit de :
– l’existence d’un lien de dépendance qui peut être une dépendance juridique ou une dépendance de fait et ;
– l’existence d’un avantage qui revêt la forme d’une majoration ou d’une diminution des prix d’achat ou de vente, les abandons de créances, les versements de
redevances excessives avec ou sans contrepartie….
Ainsi, si avantage il y a, l’administration confronte les prix de transfert aux prix de pleine concurrence et peut suivant les dispositions de cet article redresser les résultats des entreprises lorsque ces dernières ne respectent pas dans leurs transactions avec les entreprises étrangères qui leur sont apparentées, les prix de pleine concurrence.
Les moyens pour parvenir à la détermination des prix de pleine concurrence posent un problème du point de vue de la législation béninoise.
. Pour ce qui est du problème de l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux, nous avons eu recours aux modèles de conventions pour l’élimination des doubles impositions entre les pays afin de favoriser les échanges internationaux initiés par les Nations Unies et par l’OCDE. La différence entre ces deux modèles de conventions réside dans le délai prévu pour qualifier d’établissement stable, une entreprise exerçant sur le territoire d’un Etat contractant.
Par ailleurs dans son mémoire de fin de formation du cycle I de l’ENAM, dans la filière Administration des Impôts, sur le thème : « Signature de conventions fiscales par le Bénin : simple formalité diplomatique ou instrument de politique fiscale ?», Anicelle Priscille H. SOSSOU, a déploré l’insuffisance de conventions fiscales signées par le Bénin et a montré la nécessité de faire prévaloir l’intérêt du Bénin dans les conventions fiscales(7) à signer.
La revue de littérature ayant étant effectuée nous avons défini la méthodologie de la présente étude.
Paragraphe 2 : Méthodologie de l’étude : approches empirique et théorique choisies
Nous avons procédé, dans le cadre de la recherche, de deux (02) manières ; l’une empirique et l’autre théorique.
I- Dimension empirique
Elle vise à mettre en exergue, la méthode d’investigation envisagée à travers les outils de mobilisation de données, relatifs à leur dépouillement et à leur présentation. A ce niveau, plusieurs étapes sont nécessaires :
– objectifs de la collecte des données
– cadre de l’enquête et population-mère
– nature de la collecte des données
– échantillonnage
– spécification des données à mobiliser
– conception des questionnaires
– technique de dépouillement des données
– exposé des outils de présentation des données.
A- Des objectifs de la collecte à l’échantillonnage
L’objectif principal de l’enquête est de mobiliser les informations nécessaires à la vérification des hypothèses formulées dans notre étude. La Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) a été choisie pour la réalisation de notre enquête en l’occurrence la DGE et la DLC à travers les deux SA et le SCF pour la DGE et puis le SLD pour la DLC. Ce choix a été effectué compte tenu du fait que ces directions ont été les deux cadres principaux d’accueil de notre stage d’une part et d’autre part à cause du temps et des moyens limités.
Dans le but de vérifier les hypothèses émises nous avons effectué une enquête quantitative interne. La technique du sondage a été utilisée comme procédé de collecte des données. Ce sondage a été réalisé au moyen d’un questionnaire. Le questionnaire a pris particulièrement en compte les variables à expliquer c’est-à-dire les problèmes spécifiques définitivement retenus en amont et il a été administré à un échantillon de trente (30) cadres. Cet échantillon est composé d’une part des cadres gestionnaires et vérificateurs en poste à la DGE et d’autre part des inspecteurs en poste au SLD de la DLC.
B- De la spécification des données à mobiliser à l’exposé des outils de présentation des données
Les données à mobiliser ont concerné l’appréciation des enquêtés par rapport aux hypothèses retenues. Par ailleurs, il faut signaler que pour une bonne compréhension des questions, le questionnaire à été conçu par rapport aux problèmes spécifiques.
Les questions qui ont servis directement à vérifier nos hypothèses sont des questions fermées et ouvertes.
Le dépouillement des données recueillies auprès de l’échantillon, par le biais du questionnaire a été réalisé de façon manuelle. Quant au traitement desdites données, il a été fait au moyen du tableur Excel. Enfin, la présentation des résultats de l’enquête, se fera par problème spécifique, grâce à des tableaux et des représentations graphiques, afin de vérifier les hypothèses formulées dans notre étude.
L’approche empirique décrite, nous passons à la dimension théorique.
II- Dimension théorique
La dimension théorique vise à déterminer les outils de vérification des hypothèses afin de pouvoir déterminer les causes réelles se trouvant à la base de ces problèmes. Nous avons présenté alors à cette étape les outils de vérification des hypothèses.
A- Choix théorique lié au problème spécifique n°1
Il s’agit de l’approche théorique choisie pour le problème de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux.
1- Présentation de la théorie retenue
L’approche théorique liée au problème spécifique n°1 est celle qui veut qu’une lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales ne saurait être efficace sans une connaissance et une maîtrise au préalable de la notion de paradis fiscal.
2- Normes et repères d’amélioration de la situation liée à la non maîtrise du concept des paradis fiscaux.
Il s’agit de faire ressortir des aspects qui montreront que la non maîtrise du concept des paradis fiscaux est effective. Cela permettra d’envisager les mesures à prendre pour la résolution du problème spécifique.
3- Seuil de décision pour la vérification de l’hypothèse liée au problème de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux
Dans le questionnaire administré à certains inspecteurs des impôts, c’est la question n°3 qui se rapporte à ce problème. Compte tenu du nombre de causes possibles énumérées, la cause principale sera celle qui réunirait le poids le plus élevé. Les autres causes ayant un poids supérieur à 0% seront admises comme des causes réelles mais subsidiaires et classées par ordre de prééminence.
B- Choix théorique lié au problème spécifique n°2
Il est question de l’approche théorique choisie en ce qui concerne la résolution du problème lié à la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales.
1- Présentation de la théorie retenue
L’approche théorique que nous allons retenir est celle préconisée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) qui, afin de supprimer dans une certaine mesure les difficultés relatives à la compréhension de la notion de pleine concurrence, a publié en 1995, les principes directeurs périodiquement mis à jour. En effet, l’objectif de ces principes est de donner aux administrations fiscales ainsi qu’aux multinationales, des méthodes leur permettant de déterminer théoriquement les prix respectant le principe de pleine concurrence. Mais il faudra que les prestations de services soient bien connues, identifiées et appréciées par les inspecteurs.
2- Normes et repères d’amélioration de la situation liée au problème spécifique n°2
La résolution de ce problème spécifique est subordonnée dans une certaine mesure, d’une part à la connaissance de la nature juridique des liens de dépendance entre les filiales des groupes et à l’identification des services intra-groupe rendus et d’autre part à la bonne appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence.
3- Seuil de décision pour la vérification de l’hypothèse
S’agissant de ce problème spécifique, nous allons recourir à la question n°4 du questionnaire afin de trouver les raisons qui l’expliquent. Etant donné que nous n’avons supposé que deux (02) causes, celle qui aura le poids le plus élevé sera retenue.
C- Choix théorique lié au problème spécifique n°3
L’absence de théorie liée au problème spécifique n°3 nous amène à procéder à une observation directe. L’approche basée sur le seuil de décision sera donc celle qui sera retenue. La préoccupation afférente à ce problème est résumée dans la question n°6 du questionnaire. Cette question comporte deux items.
Supposons que le poids total des items est de 100%. Le poids moyen par item sera donc de 50%. Le choix se fera alors par rapport à l’item dont le poids sera supérieur à 50%.
La conception du cadre théorique et méthodologique de l’étude ayant été abordée dans la section précédente, nous avons procédé dans la suivante à la collecte et à l’analyse des données.
4 Définition de l’Association pour une Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC)
5 Un ensemble de règles applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales élaborés par l’OCDE en 1995. « Norme internationale pour la fixation des prix de transfert »
6 Voir en annexe 2 les caractéristiques des paradis fiscaux et leur classification d’après l’OCDE ainsi que la carte des différents paradis fiscaux dans le monde.
7 Le Bénin a signé des conventions avec les pays comme la Norvège le 29 mai 1976, la France le 27 février 1975, le Koweït le 16 juillet 2009 et les pays de l’ex Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM) le 29 juillet 1971. Pour consolider les efforts d’intégration au niveau de l’UEMOA, un règlement a été pris pour éliminer la double imposition entre les Etats membres. Ce règlement remplace entre ces pays la convention de l’ex OCAM.