Deux des mesures phares consistaient en un relèvement des plafonds de garantie et l’intervention d’un pool en cas de dépassement de ceux-ci afin d’éviter le risque de ruine auquel sont soumis les professionnels de santé libéraux exerçant des spécialités à risque. L’objectif était donc d’accorder des meilleures garanties aux assurés. Cependant, des contestations ont été formulées par les assureurs notamment le Groupe Pasteur mutualité(138) et par certains professionnels de l’assurance sur ce point. Monsieur Stéphane Penet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la FFSA, considérait « qu’il n’y [avait] pas besoin d’un pool.
Le marché fonctionne et peut répondre au risque de ruine des médecins en adaptant les plafonds de garantie »(139). Il ne s’agit peut-être pas d’une désapprobation de la proposition mais simplement du refus de fixer des plafonds de garantie règlementaires minimum. Les assureurs préfèrent certainement, en fonction de la spécialité médicale qu’il leur est soumise, choisir un plafond de garantie adapté au risque. Prévoir un même plafond pour toutes les spécialités médicales à risque, ou même pour toute profession médicale libérale, serait nier les spécificités propres à chacune d’elles. De plus, l’engagement de l’assureur serait certainement disproportionné par rapport à ses capacités financières.
D’autres justifications au désaccord des assureurs peuvent être mises en évidence. Les assureurs se soucient de l’effet sur la réassurance et sur la nécessité de renégocier l’ensemble des traités de réassurance en cas de rehaussement des plafonds. De plus, une augmentation des plafonds entraînerait une hausse des primes ce qui n’est pas souhaitable pour les assurés(140). Il est vrai que le Rapport Johanet prévoit un relèvement des plafonds jusqu’à 25 millions d’euros ce qui reste théorique, aucun sinistre n’ayant jamais atteint une telle indemnisation. Le Groupe Pasteur mutualité faisait plutôt la promotion de la prévention et de l’accompagnement des professionnels de santé. Il avait même été envisagé la signature d’accords collectifs prévoyant des réductions tarifaires si les assurés s’engageaient à se conformer à des chartes de qualité(141).
Par ailleurs, les assureurs rejetaient l’idée de fonds de garantie pour lui préférer, quoiqu’à demi-mot, la création d’un pool d’assureurs pour co-assurer le risque médical. On peut penser qu’il existe un risque économique, un risque de concurrence entre les assureurs et le fonds proposé. Contrairement au fonds, le pool est composé des assureurs mêmes. En effet, le marché de la responsabilité civile médicale étant étroit, il n’est pas souhaitable que les assureurs existant sur le marché soient mis en difficulté. Concernant la création d’un pool d’indemnisation, les opinions dissidentes se faisaient entendre puisqu’on s’interrogeait sur sa gestion et son financement(142). Pourtant, peu à peu, on s’est orienté vers la création d’un fonds.
138 Vers la création d’un pool de mutualisation, La Tribune de l’assurance, Géraldine Brugière-Fontenille et Angela Enriquez, avril 2011, n°157.
139 Idem.
140 La création d’un fonds pose la question de sa gestion et de sa garantie, La Tribune de l’assurance, Jean-Marc Boyer, Directeur Général du Groupe Pasteur Mutualité, juil.-août 2011, n°160, p.57.
141 Idem.
142 Idem.