La loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 obéît à la
volonté communautaire d’assurer une concurrence non faussée entre les opérateurs
économiques sur le territoire de l’Union européenne et n’a pas pour objectif unique
l’indemnisation des victimes, même si la protection des consommateurs a permis
de « vendre » la directive à l’opinion publique.
Les produits ? Seuls sont exclus les immeubles, les E.P.E.R.S. et certains
produits du corps humain. Le défaut ? Le droit commun ne traitera que les défauts
autres que le défaut de sécurité au sens de la loi (vice de la chose, défaut de
conformité). Les personnes responsables ? Seul le fabricant non professionnel, le
constructeur et le service public hospitalier échapperont au régime de la
responsabilité du fait des produits défectueux. Dans son domaine, la responsabilité
du fait des produits défectueux évince la responsabilité de droit commun, tant
matériellement que temporellement.