I ) Dévolution successorale
A) La réserve héréditaire
Le droit successoral français réserve à certains héritiers une portion du patrimoine du défunt.
La réserve héréditaire se définit comme la part de la succession dont une personne ne peut disposer à titre gratuit, et qui se trouve ainsi réservée à certains héritiers.
Le surplus, laissé à sa libre disposition, constitue la quotité disponible (Code civil art. 913).
La qualité de réservataire est reconnue à tous les descendants (enfants, petits-enfants,…).
Le taux de la réserve et de la quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants en présence.
Application à votre situation :
Au premier décès, la réserve globale de vos enfants sera égale à 3/4 de la succession en pleine propriété, soit une quotité disponible de 1/4 de la succession en pleine propriété. Chacun de vos enfants disposera d’une réserve individuelle égale à 1/4 de la succession en pleine propriété.
B) La masse successorale à partager
La masse à partager comprend non seulement les biens existants à l’ouverture de la succession, mais également les libéralités en avancement de parts successorales consenties par le défunt.
Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt entre vifs, directement ou indirectement, à moins que ces donations lui aient été faites expressément hors part successorale.
Pour les legs, le principe est inversé: les legs fait à un héritier sont réputés faits hors part successorale à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire.
C) Détermination de la part successorale du conjoint
1. En présence d’une donation entre époux
La donation entre époux («donation au dernier vivant») est un acte par lequel un des époux promet à l’autre de lui laisser à sa mort, une certaine part de sa succession.
Elle ne produit ses effets qu’au décès de l’époux donateur. Dès lors, ce n’est qu’à partir de ce jour que la propriété des biens ainsi donnés sera transmise à l’époux donataire et que les droits de mutation à titre gratuit deviendront exigibles.
La donation entre époux laisse une option au conjoint survivant quant à son étendue qui devra s’inscrire dans la quotité disponible spéciale entre époux.
En présence de descendants, l’article 1094-1 du Code civil énonce que la quotité disponible entre époux est égale à :
– soit à la quotité disponible ordinaire, autrement dit 1/4 en pleine propriété dans votre situation ;
– soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ;
– soit l’usufruit de la totalité.
Ainsi le conjoint survivant optera pour une des options de la donation entre époux et vos enfants seront attributaires du solde de la succession, sachant que l’option du conjoint ne pourra pas entamer la réserve de vos enfants.
Application à votre situation :
Dans l’hypothèse du prédécès de votre épouse, vos enfants et vous-même n’auraient aucuns droits de succession à acquitter.
Actuellement, vous n’avez pas consenti de donation entre époux. En conséquence, en cas de votre prédécès votre épouse aura le choix entre ¼ en pleine propriété de la succession ou 100 % en usufruit. Vos enfants auront donc soit ¾ en pleine propriété, soit 100 % en nue-propriété.
Réaliser une donation entre époux permettrait à votre épouse d’ouvrir son choix à l’option ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit.
2. Fiscalité successorale
a) Droits de succession applicables entre époux ou partenaires de PACS
Depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) en date du 21 août 2007, les époux ou partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession.
b) Droits de succession applicables en ligne directe (parent-enfant)
L’abattement personnel applicable en ligne directe s’élève à 100 000 € pour 2013.
Au-delà de l’abattement, il convient d’appliquer le barème des droits de succession en ligne directe.
Il est à noter que l’abattement en ligne directe de 100 000 € s’applique au bénéfice de vos enfants dès lors qu’il n’est pas consommé par des donations antérieures réalisées à leur profit depuis moins de quinze ans.
Traitement fiscal des capitaux transmis en cas de dénouement des contrats d’assurance vie par décès
L’assurance-vie permet d’assurer le versement d’un capital au bénéficiaire désigné hors succession dans le cadre d’un régime fiscal particulier.
Ce régime fiscal ne concerne pas le conjoint survivant ou le partenaire de PACS lorsqu’il est désigné bénéficiaire du contrat d’assurance vie. En revanche, tous les autres bénéficiaires y sont soumis.
– Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la fiscalité en cas de dénouement du contrat par décès est la suivante :
– Primes versées avant le 13 octobre 1998 : pas de taxation ;
– Primes versées à partir du 13 octobre 1998 : un prélèvement spécifique de 20 % frappe les capitaux issus de primes versées après le 13 octobre 1998 au-delà de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI), et ce, quelque soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes. Ce prélèvement est de 25 % lorsque la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire, après l’abattement de 152 500 €, excède la somme de 902 938 €.
– Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, la fiscalité en cas de dénouement du contrat par décès est la suivante :
– Primes versées avant 70 ans :
– Primes versées avant le 13 octobre 1998 : le capital décès correspondant à la fraction des primes versées avant le soixante dixième anniversaire de l’assuré et avant le 13 octobre 1998 n’est pas taxé ;
– Primes versées à partir du 13 octobre 1998 : un prélèvement spécifique de 20 % frappe les capitaux issus de primes versées après le 13 octobre 1998 au-delà de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Ce prélèvement est de 25 % lorsque la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire, après l’abattement de 152 500 €, excède la somme de 902 938 € (pour 2013).
– Primes versées au-delà de 70 ans : les droits de succession sont exigibles sur les primes versées au-delà de 70 ans, mais seulement pour la fraction qui excède 30 500 € (article 757 B du CGI).
Depuis la loi de finances pour 2011, les produits des contrats d’assurance vie multi supports qui n’auraient pas été soumis aux prélèvements sociaux jusqu’alors y sont assujettis à un taux de 15,5 % en cas de dénouement par décès.
Tableau récapitulatif de la fiscalité due sur les capitaux par le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès du souscripteur assuré (hors conjoint qui est exonéré).
Application à votre situation :
Vous disposez aujourd’hui d’un contrat d’assurance vie d’une valeur de rachat de 17 000 000 €.
Votre épouse est bénéficiaire de ce contrat et n’aurait donc aucune taxe à acquitter en cas de votre prédécès.
Calcul de la masse successorale et des droits de succession en l’état actuel de votre situation patrimoniale :
En l’espèce, étant mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession du défunt sera composée de ses biens personnels et de la moitié des biens indivis le cas échéant.
En l’espèce, Monsieur et Madame X, ne disposent d’aucuns biens indivis.
En conséquence, en cas de prédécès de Monsieur, ses héritiers se partageront l’intégralité de ses biens personnels hors assurance vie, composant sa masse successorale de la manière suivante :
– 100% en usufruit pour Madame, et 100 % en nue-propriété pour les enfants ou
– ¼ en pleine propriété pour Madame et ¾ en pleine propriété pour les enfants
Calcul de la masse successorale
La valeur de la masse successorale sur laquelle seront calculés les droits de succession dus par chacun des héritiers est de 11 556 200 €.
Cette masse successorale ne tient en revanche pas compte du contrat d’assurance vie dénoué, lequel est toujours hors succession.
II) Option pour la totalité de la succession en usufruit
Droits de succession dus par le conjoint survivant
Droits de succession dus par enfant
Le montant des droits de succession dus par vos enfants s’élèverait à 1 287 027 €.
Votre contrat d’assurance vie :
Les capitaux transmis au titre de votre contrat d’assurance vie se dénouant au décès de Monsieur au profit de son épouse pour l’usufruit, ils ne supportent aucune taxation le conjoint étant exonéré de toutes taxes hormis les prélèvements sociaux qui seraient applicables le cas échéant.
Au décès de Madame
La succession de Madame serait composée des biens suivants :
Il convient de souligner que les biens que Madame détiendrait en usufruit au titre de la succession de Monsieur ne figureraient pas dans sa masse successorale car au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans droit. Ainsi au décès de Madame, vos enfants seraient pleins propriétaires des biens démembrés.
Droits de succession dus par enfant
Le montant des droits de succession dus par vos enfants s’élèverait à 6 825 132 €.
III) Option pour ¼ en pleine propriété
Calcul de la masse successorale fiscale
Droits de succession dus par le conjoint survivant
Droits de succession dus par enfant
Le montant des droits de succession dus par vos enfants s’élèverait à 3 052 398 €.
Au décès de Madame
La succession de Madame serait composée de ses biens personnels qu’elle détiendrait ainsi que de sa quote-part dans la succession de Monsieur.
Par conséquent, la masse successorale de Madame s’élèverait à 19 940 050 €.
Droits de succession dus par enfant
Le montant des droits de succession dus par vos enfants s’élèverait à 8 125 203 €.
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