La première police d’assurance habitation en tant que telle a été introduite aux Etats Unis en septembre 1950. Avant les années 50, il n’y avait que des polices séparées concernant les différents périls susceptibles d’atteindre un immeuble. Le besoin de standardisation a grandi au fil du temps, jusqu’au point où la célèbre compagnie d’assurance « Insurance Services Office », basée à Jersey City fût crée en 1971 dans l’unique but d’émettre des polices d’assurance habitation simplifiées. En effet, ces nouvelles polices d’assurance, totalement inédites pour l’époque, permettaient de couvrir plusieurs risques grâce au versement d’une seule prime. Il existe désormais sept polices « classiques », qui ont été amendées au fil des ans(38).
§1 : Le domaine de la garantie
L’assurance habitation américaine n’est pas obligatoire. Cependant, les banques américaines n’accordent généralement pas d’emprunts, sauf lorsque le propriétaire de l’immeuble contracte une hypothèque. Or, pour accorder une hypothèque, les banques demandent systématiquement que le futur propriétaire souscrive une assurance habitation (à noter qu’en ce qui concerne les immeubles en copropriété, le syndic peut également rendre la souscription de cette assurance obligatoire).
De manière générale, l’assurance habitation américaine ressemble à l’assurance habitation française. Elle couvre les dommages, la responsabilité civile, les vols, les dommages causés par les animaux domestiques et ce qui peut qualifier de « grands désastres ». La grande majorité des contrats d’assurance habitation couvre les évènements naturels tels que les tornades ou les ouragans, bien que ces derniers puissent faire l’objet de polices spéciales.
Les garanties américaines font bien évidemment l’objet de plafonds, qui se situent généralement à 100 000 dollars. Cette somme peut varier selon les contrats et dépend de la valeur de la propriété à assurer et de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien (la plupart des experts recommandent d’avoir au moins un plafond se situant entre 300 000 et 500 000 dollars)(39).
Par ailleurs, et tout comme les polices françaises, les tremblements de terres ainsi que l’usure normale de l’immeuble ou le manque d’entretien font partie des exclusions quasi systématiques.
L’originalité de la « homeowner insurance » réside dans le fait que les dommages causés par les inondations seront systématiquement exclus. Nous le verrons par la suite, cette exclusion a causé beaucoup de préjudice aux victimes d’ouragans, notamment après le passage de Katrina en 2005. En effet, la particularité de l’ouragan, est d’allier à la fois des vents très violents et d’entraîner des inondations. Les assureurs américains ont donc bien souvent tenté d’utiliser l’exclusion des inondations afin de réduire le montant des indemnités accordées aux victimes.
Il convient également de remarquer que contrairement au droit français, le droit américain ne fait aucune distinction entre les ouragans et les tempêtes. Ces derniers peuvent tous les deux être considérés comme des « catastrophes » au sens de la loi et déclencher la garantie contenue dans la « homeowner insurance ».
§2 : Le principe de la liberté contractuelle en faveur des assureurs américains
A) Le refus d’assurer
La base du droit américain réside inéluctablement dans le principe de la liberté contractuelle. Chaque partie qui a un contrat est susceptible de négocier les clauses qu’il contient, et cela vaut bien évidemment pour le contrat d’assurance.
Face aux nombreux risques que couvre une assurance habitation, et dans le cas particulier de la garantie contre les « grandes catastrophes », l’assureur dispose donc d’une liberté totale en ce qui concerne la négociation avec son client et la rédaction de la police. Ainsi, lorsque la zone dans laquelle l’immeuble est bâti représente un risque trop sérieux, les compagnies d’assurance peuvent tout à fait refuser d’accorder leur couverture. Cette liberté est notamment flagrante en ce qui concerne les zones côtières, pour lesquelles les assureurs ont tendance à réduire l’accès au marché. Cette observation est confirmée, en particulier pour les états proches du Golfe du Mexique, qui représentent un gros risque en matière d’ouragans et de tempêtes tropicales.
De plus, il semble que le refus d’assurer soit également influencé par l’existence du « CLUE » (Comprehensive Loss Underwriting Exchange). Il s’agit d’un programme créé par la compagnie américaine « Choicepoint », et qui a suscité une vive controverse aux Etats-Unis ces dernières années(40).
A l’origine, le « CLUE » était une base de données créée pour contrôler les fraudes, et plus particulièrement pour les assurés ayant une très forte sinistralité. Ce programme regroupe environ 95% des informations concernant les demandes d’indemnisations ou enquêtes faites aux Etats Unis sur les cinq dernières années. Les rapports disponibles sur le « CLUE » comprennent à la fois les informations relatives à la cause des sinistres, et le montant des indemnisations versées par les compagnies d’assurance. L’accès à ces informations étant possible simplement après avoir fait signer à l’assuré une note de couverture (« binder »), les assureurs américains ont donc vu à travers le « CLUE » un formidable système d’analyse de risques, et ont ainsi détourné ces informations afin de se désengager envers leurs assurés.
Ainsi, nous avons pu observer de nombreux cas de propriétaires qui ont vu leurs polices d’assurance habitation résiliées après que leur compagnie d’assurance ait eu accès aux informations disponibles sur le « CLUE ». En effet, un assureur américain peut librement résilier le contrat d’assurance dans les 60 jours suivant son émission, et ce pour n’importe quelle raison(41).
B) Les solutions alternatives
Lorsqu’un assuré français est confronté à un refus d’assurance, le droit français permet, dans certains cas, d’avoir recours au Bureau Central de Tarification. Aux Etats Unis, malgré les refus d’assurance relativement fréquent, il n’existe pas de recours contre une quelconque autorité administrative indépendante. Les assurés américains ont cependant deux solutions alternatives : le « FAIR plan » et le « Beach and Windstorm Plan ».
1- Le « FAIR plan »
Le « FAIR » plan (Fair Acces to Insurance Requirement) est un programme qui ne concerne que 35 états sur 50. Son rôle est de permettre aux personnes vivant dans des zones considérées comme étant à hauts risques, d’obtenir une assurance habitation. En raison de l’immensité du territoire américain et des particularités relatives à chaque état, ce plan peut varier selon les régions. Toutefois, tous les plans garantissent les dommages dus aux incendies, au vandalisme, aux émeutes et aux tempêtes.
Lorsque les immeubles à assurer sont situés dans des zones considérées à très forts risques, que ce soit en raison du climat ou du taux de criminalité, certains assureurs américains disposent de la faculté de refuser purement et simplement d’accorder leur garantie. C’est pour cela que le gouvernement fédéral américain a établi le « FAIR plan » à la fin des années soixante, en collaboration avec le « Insurance Information Institute »(42) (équivalent américain de la FFSA). Il s’agit en réalité d’un pool d’assurance qui vend des produits d’assurance habitation pour les biens considérés comme inassurables par la plupart des compagnies d’assurance privées(43).
Chose plutôt rare aux Etats Unis, la majorité des Etats subissant de fortes restrictions du marché de l’assurance participent financièrement à ce programme. Afin de bénéficier du « FAIR plan », l’intéressé doit formuler une demande auprès d’un agent d’assurance travaillant pour le compte du « FAIR plan » de l’Etat considéré. Si l’immeuble satisfait aux exigences du programme, une police d’assurance sera alors souscrite. Dans le cas contraire, il sera possible de demander au propriétaire d’effectuer certains changements concernant son habitation, comme par exemple mettre en oeuvre des mesures préventives, afin de lui accorder une assurance par la suite.
Il faut néanmoins constater que de manière générale, les polices proposées via le biais des « FAIR plans » sont des garanties beaucoup moins performantes et pourtant bien plus coûteuses que les « homeowners insurances » classiques. Cependant, ces programmes représentent parfois la dernière solution possible afin que les propriétaires de biens immobiliers puissent souscrire une assurance pour leur habitation.
2) Le “Beach and windstorm” plan
Le “Beach and Windstorm” plan, littéralement le plan « plage et tempête », est une assurance vendue là encore par un pool de compagnies d’assurance ayant obtenues leurs licences dans les Etats concernés. La particularité de ce programme est que les assureurs basés dans ces états ont l’obligation d’y participer, avec en contrepartie la possibilité d’être sponsorisés par les finances publiques des états fédérés.
Tout comme le « FAIR plan », il s’agit d’un programme permettant de lutter contre la frilosité des assureurs, mais plus spécifiquement dans les zones côtières à risques, fortement sujettes aux ouragans(44). Le pool d’assurance propose ainsi des polices relatives à la protection des biens en cas d’ouragans et de tempêtes, pour les personnes qui ne peuvent pas souscrire d’assurance habitation sur le marché classique. Actuellement, seulement sept états américains sont concernés par ce programme : la Floride, la Louisiane, le Mississippi, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud et le Texas.
Il convient cependant de noter que la plupart des compagnies d’assurance n’accordent pas l’accès à ce programme de manière spontanée, et ce en raison du très fort taux d’exposition au risque. Ce sera donc au propriétaire de se renseigner et d’effectuer toutes les démarches nécessaires afin de prouver qu’il est éligible afin de bénéficier du programme.
C) La mise en oeuvre de la garantie
En matière de catastrophes naturelles, le droit américain est purement contractuel. La mise en oeuvre de la garantie d’assurance est donc très simple : il suffit, en effet, pour l’assuré américain de faire une simple déclaration de sinistre auprès de son assureur afin d’être indemnisé.
Nous voyons bien ici la grande différence avec le système français dans lequel la garantie de catastrophe naturelle ne peut être enclenchée qu’après la promulgation d’un arrêté ministériel. Aux Etats Unis, l’indemnisation des sinistrés est donc beaucoup plus simple et sensiblement plus rapide. L’assuré américain n’aura ainsi jamais à subir ce que certains français endurent parfois : le refus des pouvoirs publics de prononcer l’état de catastrophe naturelle, ayant pour conséquence de ne jamais enclencher la mise en oeuvre de la garantie qu’ils ont souscrite.
Il convient également de préciser ici qu’il ne faut pas confondre « l’état d’urgence » qui peut être prononcé par le Président américain, avec un quelconque « état de catastrophe naturelle » (voir §3 infa). En effet, le président des Etats Unis a la possibilité, lorsque l’évènement naturel le justifie, de prononcer un état d’urgence, mais ce dernier a pour unique but de déclencher la mise en oeuvre de mesure de sauvetage et de relogement exceptionnels par le biais de la FEMA(45) (Federal Emergency Management Agency). Cet état d’urgence n’aura aucune incidence sur la mise en oeuvre ou non de la « homeowner insurance ».
38 Insurance Information Institute, www.iii.org
39 “Introduction to homeowner insurance”, www.howstuffworks.com
40 “CLUE and you, how insurers size you up”, www.privacyrights.org
41 LIND M. « The homeowner insurance crisis”, Avril 2003, Arizona Association of Realtors, www.aaonline.com
42 www.iii.org
43 « How homeowners insurance works », www.howstuffworks.com
44 « Beach and windstorm plans law and legal definition”, www.definitions.uslegal.com
45 www.fema.org
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