Le domaine de la garantie sera apprécié grâce à l’étude de l’objet de la garantie (§1) et à la prise de conscience du rôle essentiel du questionnaire de déclaration des risques quant aux produits et activités garantis (§2).
§1) L’objet de la garantie
Selon Jean Bigot, « l’assurance RC produits a pour objet de couvrir la responsabilité que peut encourir, après livraison, le fabricant ou le vendeur de produits(152) ». Sont donc couverts les dommages causés par le produit après sa livraison. Cette responsabilité est distincte de la responsabilité civile exploitation laquelle couvre les risques de l’entreprise pendant son exploitation c’est-à-dire avant livraison (les risques lors de la fabrication des produits, les risques liés aux machines, produits stockés…). La plupart des assureurs proposent dans le même contrat une garantie responsabilité civile exploitation et une garantie responsabilité civile après livraison ; ceci est le cas pour l’Auxiliaire qui a dénommé ses conditions générales « Responsabilité professionnelle des négociants et fabricants en matériaux de construction ».
La livraison constitue donc une étape cardinale. Il s’agit d’une situation de fait, de « la remise effective, par l’assuré, d’un produit, d’une marchandise, d’un matériel ou plus généralement d’un bien, dès lors que cette remise fait perdre à l’assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable, son pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur ce bien(153) ». La livraison s’identifie donc à la notion de garde. Les contrats d’assurance ne proposent pas tous la même définition de la livraison mais toutes ces définitions reflètent la situation de fait explicitée ci-dessus.
Par ailleurs, les contrats d’assurance font référence aux dommages causés à autrui ou aux tiers ou aux cocontractants après la livraison. Dans les conditions générales de l’Auxiliaire précitées, cet assureur adopte la définition suivante du tiers « toute personne autre que : l’assuré et son conjoint, leurs ascendants et descendants et s’ils habitent sous le même toit que l’assuré ou participent aux travaux de son exploitation, ses frères, soeurs et alliés au même degré ; ses préposés et salariés dans l’exercice de leur fonction ; le cocontractant du sociétaire, lorsque la responsabilité de ce dernier trouve son fondement dans l’exécution d’une obligation issue d’un contrat de vente ou de fourniture quelle qu’en soit la forme ; toute personne exerçant un emploi même non rémunéré dans l’entreprise de l’assuré au cours de son travail».
Afin de permettre la souscription d’une telle garantie, le fabricant/négociant devra remplir un questionnaire de déclaration des risques.
§2) Le rôle essentiel du questionnaire de déclaration des risques quant aux produits et activités garantis
Le questionnaire de déclaration des risques est parfois appelé « formulaire de déclaration des risques », ou demande d’assurance ou encore proposition d’assurance. Il est nécessaire que le fabricant/négociant remplisse un tel questionnaire. Ceci permettra à l’assureur d’obtenir une information complète sur les risques qu’il aura vocation à prendre en charge, sur les activités de l’assuré et les produits susceptibles de causer des dommages aux tiers(154).
Tout d’abord, ces formulaires comportent des questions générales relatives à l’identification du futur assuré : nom, adresse, forme juridique, numéro de siret, date de création, appartenance à un groupe et les relations avec les autres entreprises du groupe, effectifs. Ensuite l’attention de l’assureur se focalise sur les produits fabriqués et/ou négociés par le demandeur. Dans la demande d’assurance « Responsabilité professionnelle des négociants en matériaux de construction », l’Auxiliaire demande au futur assuré de déclarer les produits ou familles de produits qu’il négocie, par exemple des briques, des liants hydrauliques, des adjuvants des bétons et mortier…Les questions sont plus complètes dans sa demande d’assurance « Responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés de matériaux de construction(155) » et sont axées sur la nature et les caractéristiques des produits.
Ainsi, l’assuré devra remplir un tableau et renseigner la nature du produit, son appellation commerciale, la destination du produit dans la construction c’est-à-dire les ouvrages auxquels est normalement destiné le produit et sa fonction, la quantité de produit vendue annuellement, le montant annuel hors taxes des sommes facturées pour le produit ainsi que la date à laquelle le produit a été commercialisé pour la première fois. De surcroît, il est demandé si le produit est normalisé et le cas échéant la référence à laquelle il répond, s’il bénéficie d’un avis technique, si le produit fait l’objet d’une certification de qualité française (dans ce cas laquelle). Ensuite, l’Auxiliaire s’intéresse aux instructions d’emploi et au fait de savoir si ces dernières consistent en un simple rappel des règles de l’art ou des règles professionnelles ou au contraire s’il s’agit de préconisations.
Le formulaire de déclaration de risque « Fabricants-négociants importateurs et négociants de matériaux de construction » proposé par le groupe CAMACTE comporte sensiblement les mêmes interrogations avec toutefois des questions complémentaires dans son formulaire « Responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales » également à destination des fabricants/négociants (code CPF, s’il s’agit d’un produit fini ou non, d’un produit devant être incorporé…).
Des renseignements sur les activités du demandeur sont également collectés. Il est question de connaître le rôle de l’assuré dans la production ou la commercialisation des produits. L’Auxiliaire et le groupe CAMACTE souhaitent alors savoir si le demandeur assure la conception seule des produits, s’il fait appel à des bureaux d’étude extérieurs, s’il exploite des brevets et licences. Si le futur assuré conçoit lui-même le produit qu’il fabrique, une assurance responsabilité civile produits livrés est adaptée. S’il fait appel à des sous-traitants, il est nécessaire de les identifier, de connaître ce qu’il sous-traite et dans quelle proportion du chiffre d’affaire. Ensuite, il est possible que l’assuré procède à la conception pure de certains produits : dans ce cas son bureau d’étude effectue des études et recherches pour le compte d’un tiers (il s’agit d’une prestation intellectuelle) sans fabriquer le produit. Dans cette hypothèse, cette activité ne pourra pas être couverte par l’assurance responsabilité civile produits livrés si elle est relativement importante et une autre garantie devra être proposée. A l’inverse, si elle est minime par rapport à l’activité de fabrication, ce contrat restera adapté(156), à condition d’identifier à la souscription le type de mission concerné.
La qualité dans l’entreprise est également très importante et les assureurs souhaitent savoir si l’entreprise procède à des contrôles internes de la qualité de ses produits et à quels stades (à l’entrée des produits ou en cours de fabrication), mais aussi à des contrôles externes effectués par des organismes extérieurs. Le groupe CAMACTE demande en plus si le demandeur a fait accréditer son entreprise. Dans ce contexte la question de la traçabilité paraît importante. Il est nécessaire que l’assuré soit en mesure d’identifier et de localiser ses produits après leur mise en circulation grâce à une date de fabrication, un numéro de série, une marque de fabrique et ce afin de pouvoir procéder au retrait ainsi qu’à la dépose du produit le cas échéant. Ceci peut être complexe, notamment si les produits ont été exportés.
Enfin, il est important de connaître les antécédents de l’assuré et de savoir si le demandeur a déjà été assuré pour ce risque, si le contrat d’assurance a été résilié et pour quel motif, si des déclarations de sinistre ont été effectuées.
Une fois tous ces renseignements collectés, l’assureur pourra choisir de couvrir ou non le risque et réalisera un devis adressé au demandeur.
Il convient à présent de s’intéresser à l’étendue de la garantie.
152 BIGOT (J.), L’assurance de la responsabilité civile des fabricants, La responsabilité des fabricants et fournisseurs, Economica, 1975, p. 162
153 CHAUMET (F.), Les assurances de responsabilité de l’entreprise, 5è ed. L’argus de l’assurance, 2011, p.278
154 KULLMANN (J.), Lamy assurances, Editions Lamy, 2012, n°2299; CHAUMET (F.), Les assurances de responsabilité de l’entreprise, 5è ed. L’argus de l’assurance, 2011, p.281
155 Demande d’assurance « Responsabilité professionnelle des fabricants et assimilés de matériaux de construction », l’Auxiliaire, Annexe n°3
156 KULLMANN (J.), Lamy assurances, Editions Lamy, 2012, n°2311