Institut numerique

Section 1 : Le recours sur l’un des postes de préjudice professionnel

Le principe du recours des tiers payeurs poste par poste introduit par la Loi du 21
décembre 2006 (I) rencontre des difficultés dans sa mise en oeuvre (II).

Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE