L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales créé par la loi du 4 mars 2002361 est chargé
d’indemniser, au titre de la solidarité nationale et par l’intermédiaire des
Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
(C.R.C.I.), les victimes d’accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences
anormales, appelés communément aléas thérapeutiques, et les victimes d’infections
nosocomiales graves.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon