Tout produit ayant la nature d’un bien meuble, qu’il soit le fruit du travail de
l’homme ou d’origine naturelle, entre dans le champ d’application de la loi dès lors
qu’il est mis en circulation. Il peut être soit une matière première, soit la partie
composante d’un immeuble, soit un produit fini. Les produits de santé et les
produits à finalité (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques,
produits insecticides) se trouvent eux aussi soumis au régime de la responsabilité du
fait des produits défectueux. Même les produits et éléments issus du corps humain
sont soumis au régime de la responsabilité des produits défectueux, mais ceux-là
sont l’objet d’une limite à l’exonération pour risque de développement. Cette
inclusion, au-delà de la réticence éthique, entraîne de nombreuses incertitudes.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon