La maîtrise de l’exercice de la garantie dans le temps est une condition
indispensable à l’assurabilité d’un risque. L’obstacle majeur à l’assurabilité du risque
de développement, à savoir l’incertitude temporelle de la garantie, a été balayé en
deux étapes : par l’instauration d’un délai préfix de responsabilité dans le régime
applicable aux producteurs267 et par la validation des clauses claim’s made.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon