SECTION 1 – Les modalités de cette reconnaissance

L’étude des modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur implique
d’identifier les étapes de la procédure (§1) et de bien comprendre l’enjeu pour l’employeur
d’une telle sanction (§2).

Retour au menu : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : HISTORIQUE, EVOLUTION, LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IMPACTS