§1 : Les règles communes à toute activité
La garantie « pertes d’exploitation » est très importante pour sauvegarder l’équilibre d’une entreprise à la survenance d’un sinistre. Elle permet de replacer l’assuré dans la situation financière où il aurait été si le sinistre n’avait pas eu lieu. En principe, les ressources propres de l’entreprise ne suffisent pas pour redémarrer l’activité comme si rien ne s’était passé. Tous les exploitants agricoles ne pensent pas à souscrire cette garantie, les assureurs ont donc inclus la garantie « pertes d’exploitation » dans les contrats multirisques. Le rétablissement des facteurs de production peut prendre plus de temps qu’il n’y paraît, c’est pourquoi la garantie s’applique le temps nécessaire à la reconstruction et au remplacement du matériel détruit.
L’assurance « pertes d’exploitation » est accordée sous réserve de l’existence de dommages matériels directs garantis au titre du contrat. Très souvent, l’assureur exige que ce soit lui qui garantisse les dommages matériels pour accorder l’assurance « pertes d’exploitation ». Cette garantie est donc une conséquence directe des dommages matériels. En effet, l’activité ne peut reprendre que si les outils de travail sont rapidement reconstitués. Les évènements permettant d’engager la garantie sont les mêmes qu’en assurance de dommages directs. On peut citer l’incendie comme cause essentielle génératrice de perturbations de l’activité ou encore les inondations, le vol ou le bris de machines.
L’objet de la garantie « pertes d’exploitation » est d’indemniser les frais généraux permanents (loyers, rémunérations, impôts…) et la réduction ou disparition du bénéfice d’exploitation appelé marge nette. Ces deux éléments forment la marge brute de l’entreprise qui traduit les dommages en pertes d’exploitation. Le chiffre d’affaires n’est pas au coeur de la garantie car il comprend outre la marge brute, les charges variables c’est-à-dire les achats de l’entreprise.
L’indemnisation versée au titre de la perte de marge brute se calcule à partir du taux de marge brute multiplié par la perte de chiffre d’affaires après sinistre (différence entre le chiffre d’affaires prévu et celui effectivement réalisé). Le taux de marge brute est la base de calcul de l’indemnité, c’est la marge brute divisée par le chiffre d’affaires.
A cette indemnisation, on ajoute le remboursement des frais supplémentaires exposés par l’exploitant pour limiter la baisse de son chiffre d’affaires (location de matériels, installations provisoires…).
Schématiquement, l’indemnité est déterminée comme suit :
La garantie pertes d’exploitation est toujours subordonnée à l’application d’une franchise déduite du montant de l’indemnisation.
§2 : Les pertes d’exploitation dans une exploitation agricole : l’exemple des élevages laitiers
Il existe pour les bovins une assurance spécifique proposant la garantie mortalité du cheptel et notamment une garantie pertes d’exploitation appelée « perte de marge brute des élevages laitiers ». Elle permet de prendre en charge la perte de marge brute subie au niveau de l’élevage laitier consécutif à un sinistre matériel garanti.
L’élevage laitier, défini dans le contrat, comprend bien sûr les animaux producteurs de lait (vaches et génisses) mais aussi les installations de traite (étable ou stabulation) et tous les autres biens contribuant à la production laitière comme les aliments. Quand les biens de l’élevage laitier sont endommagés suite à un évènement prévu au contrat, tel que l’incendie ou le dégât des eaux, la garantie perte de marge brute joue si elle est la conséquence des dommages directs matériels. Elle intervient également si la perte provient de l’abattage des bêtes âgées de plus de 6 mois, suite à la mortalité générale coup dur du troupeau ou à ces quatre maladies de première catégorie(7) : brucellose, tuberculose, peste bovine et leucose bovine enzoomatique. Le contrat peut aussi garantir les conséquences directes du tarissement des vaches quand les moyens de traite sont détruits ou en cas d’avortement dans les 3 mois du sinistre entraînant une baisse de la production laitière.
L’exploitant agricole doit respecter des conditions de garantie pour que celle-ci soit acquise. En effet, il doit être en possession d’un registre d’étable dans lequel figure les informations relatives à chaque animal de l’élevage ; l’élevage est soumis au contrôle laitier ; un professionnel agréé vérifie chaque année la comptabilité de l’exploitation ; le nombre de vaches laitières de l’exploitation est déclaré à la souscription et au cours du contrat. L’assureur peut imposer que l’agriculteur mette toutes les mesures en oeuvre pour limiter la baisse de production de lait en utilisant tous les systèmes de traite possibles par exemple.
Pour évaluer la perte de marge brute, l’assureur fait appel à un expert, qui sur la base d’éléments comptables, techniques et économiques (cours des marchés), fixera l’indemnité allouée. Comme une garantie pertes d’exploitation classique, les frais supplémentaires engagés seront pris en charge par l’assureur s’il a donné son accord.
7 Article L201-1 du Code Rural. Voir partie 2, chapitre « les risques sanitaires »