Le non respect des PPRN par les assurés n’est pas sans conséquence pour eux. En effet, si ces derniers ne respectent pas ces plans édictés par l’Etat, cela aura des effets sur leur indemnisation ou leurs contrats d’assurance. Ainsi, si l’assuré est situé dans une zone où il existe un PPRN et que celui-ci le respecte, il obtiendra son indemnisation complète. Toutefois, s’il ne le respecte pas, l’assureur pourra d’une certaine manière le sanctionner en modulant sa franchise ou dans le pire des cas lui opposer un refus d’assurance.
Bien que la mise en place des PPRN apparaisse comme une solution efficace concernant la prévention, celle-ci n’a pas eu les effets escomptés. En effet, l’Etat a mis en place de nombreux dispositifs préventifs notamment les PPRN mais ceux-ci ne se révèlent pas aussi efficaces que prévu. Différents critiques ont été adressés contre le régime cat nat. Tout d’abord, le système est jugé déresponsabilisant pour les assurés. Les sanctions qui existent vont de la possibilité de non renouvellement de la garantie lorsque l’assuré refuse ou effectue trop tard les travaux recommandés par les PPRN à la modulation de l’indemnisation par l’intermédiaire des franchises.
En 2000, le bilan du régime faisait déjà état de ce problème lié à l’absence de prévention(36). En effet, il était reproché à ce régime de ne pas prendre en compte les mesures de prévention dans la tarification et que les assurés ne disposaient pas d’assez d’informations quant à leur exposition aux risques climatiques. Afin de remédier à cette problématique, une circulaire a été prise suite à différents arrêtés du 5 septembre 2000, une modulation des franchises à la hausse est opérée pour les sinistres déplorés dans des communes qui ont déjà été concernées par plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles et qui ne sont pas dotées de PPRN(37). Plus le nombre d’arrêtés de catastrophes naturelles pris dans une commune est important, plus la franchise de l’assuré en cas de sinistre sera augmentée.
L’application de ces dispositions n’est pas appréciée par les assurés dans la mesure où cette augmentation n’est pas de leur fait. En effet, il n’est pas question de leur implication personnelle en matière de prévention mais de celle de leur commune. Par conséquent, les assurés sont dépendants des mesures de prévention mises en place par leur commune. On note également la plupart du temps, que l’information aux assurés en amont ne leur est pas toujours communiquée correctement.
Cette tentative a vite montré ses limites car les maires ont prescrit en masse des PPRN pour éviter les augmentations de franchise, tout en sachant que cette procédure neutralise cette hausse et que cela peut durer jusqu’à 5 ans. Cela a entrainé un phénomène de multiplication importante des procédures.
Une loi du 30 juillet 2003 a ensuite accordé le droit aux assureurs de refuser de garantir un bien situé en zone non constructible d’un PPRN ou en violation des préconisations administratives. En pratique, cette opportunité est très peu utilisée par les assureurs, ces derniers ne disposant pas d’assez d’informations concernant les PPRN et les mesures de prévention préconisées par les communes.
La réforme du régime des catastrophes naturelles en cours prévoit que lorsque certaines zones sont désignées comme inconstructibles dans des PPRN et que l’assuré construit des biens sur ces zones après la publication de ce plan, sans autorisation administrative, celui-ci s’expose à la déchéance du bénéfice de la garantie des catastrophes naturelles en cas de sinistre sur ces biens du à un évènement de catastrophe naturelle(38).
D’autre part, une des critiques faite sur les PPRN est que les maires continuent à distribuer les permis de construire sans prendre réellement en compte l’exposition des constructions aux risques naturels. François Vilnet, réassureur, déplore d’ailleurs cette attitude et constate qu’il y a beaucoup de dérives concernant les PPRN, « que les maires ne sont pas regardant sur les permis du construire »(39).
36 A. ERHARD-CASSEGRAIN, E. MASSE et P. MOMAL, « évolution du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles », Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale : http://temis.documentation.equipement.gouv.fr/documents/Temis/0063/Temis-0063158/18088.pdf
37 Le rôle de l’assurance dans la prévention des catastrophes naturelles, Le point Sur n°9, Commissariat général du développement durable, mars 2009
38 Annexe 4
39 F. VILNET, Du point de vue des assureurs, le régime est intéressant, « Dossier Cat. Nat. Une loi qui a 30 ans, Préventique, juillet-août 2012, p. 37