La question d’une injustice concernant le traitement des victimes de la faute inexcusable de
l’employeur a été soulevée depuis longtemps (§1) mais c’est en 2010 que par sa décision du
18 juin, le Conseil constitutionnel a apporté une réponse à ce contentieux (§2) même si de
nombreuses incertitudes subsistent.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon