74. Officialisation des acquis.
– Les développements suivants vont évoquer l’un des points les plus sensibles de l’indemnisation du
dommage corporel : l’élaboration d’une liste de préjudices ouvrant droit à réparation. Ce travail de
longue haleine(109) a permis d’établir une nomenclature officieuse, communément désignée nomenclature DINTILHAC.
Elle est devenue un véritable outil de travail pour la pratique qui s’y confère généralement.
Cependant, elle n’a pas de force obligatoire en droit français. Pour une harmonisation de
l’indemnisation du dommage corporel, il est primordial d’établir une nomenclature officielle
(§1.) pour faciliter l’application de certaines lois telles que celle sur le recours des tiers
payeurs(110). Cette nouvelle nomenclature s’appuierait sur des notions clés pour une plus
grande efficacité (§2.) tout en essayant de corriger les postes faisant l’objet de débat au sein
de la jurisprudence, comme le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) qui rencontre de
nombreux problèmes en pratique(111).
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