La souscription d’une assurance WC est obligatoire dans la plupart des Etats pour chaque employeur. Les solutions proposées à ce dernier pour se conformer à cette règle vont ensuite varier selon l’Etat concerné. Assurance privée, assurance publique, auto-assurance… Toutes les combinaisons sont à peu près possibles. C’est à l’employeur de choisir entre les alternatives qui lui sont offertes.
Trois organisations se démarquent principalement, présentant des particularités permettant de dresser un portrait « général » : les systèmes « hybrides » (I), les marchés exclusivement privés (II), et les Etats avec monopole public (III).
I. La prédominance des systèmes « hybrides » : la combinaison du public et du privé
Selon les statistiques actuelles, environ la moitié des Etats auraient actuellement mis en place un fonds étatique « compétitifs » dans le cadre de la Workers’ Compensation(40). Ils sont appelés « Workers Compensation Competitive State Funds », en raison de la mise en concurrence avec le marché privé d’assurance. On peut notamment citer l’Arizona, le Colorado ou encore la Louisiane.
Ce fonds n’a qu’une vocation subsidiaire, les assureurs privés étant amenés à intervenir en première ligne.
Il n’interviendra le plus souvent qu’en cas de manquement de l’employeur qui n’aurait pas souscrit l’assurance WC pourtant obligatoire et qui serait de plus insolvable, ou encore lorsqu’une entreprise se verrait refuser systématiquement une garantie en raison des risques trop importants qu’elle présente.
L’exemple le plus parlant est sûrement celui de l’Etat Californien : la Californie dispose effectivement du fonds d’Etat sans monopole le plus imposant(41).
Cet Etat requière que tous les employeurs se parent d’une assurance Workers’ Compensation, dès lors qu’ils ont au moins un employé.
Les employeurs implantés dans un autre Etat mais employant régulièrement un travailleur sur le sol californien n’échappent pas à cette obligation d’assurance et doivent souscrire une WC conforme à ce que cet Etat requière : l’assurance similaire dont ils pourraient disposer dans leur Etat de siège n’a pas vocation à s’appliquer dans cette situation.
Cette assurance californienne devra être souscrite auprès d’un assureur autorisé et ayant obtenu une licence lui permettant de rédiger de telles polices.
Tout comme ce qui se passe en France, toutes les compagnies d’assurance ne sont pas forcément « agréées » dans tous les domaines, toutes les « branches ».
Libre choix s’offre ensuite à lui de souscrire auprès de telle ou telle compagnie : le marché est « ouvert » parmi les assureurs ayant reçu la licence appropriée (il choisira selon les polices correspondant le mieux à son exploitation).
Une alternative est également possible dans cet Etat : pratiquer l’auto-assurance. Elle doit être autorisée et répond à des conditions strictes.
L’employeur optant pour une telle solution devra faire une demande en vue d’obtenir un agrément de la part de l’Etat qui acceptera ou refusera, après examen de la situation présentée par l’entreprise.
Tous les employeurs ne sont pas éligibles à un tel procédé : en réalité, seuls quelques employeurs peuvent se le permettre.
Il était communément admis que seuls les employeurs les plus imposants, les entreprises financièrement très bien assises, pouvaient prétendre à recevoir un tel agrément.
La situation tend aujourd’hui à changer et davantage d’employeurs sont de nature à répondre aux critères requis.
L’Etat californien a vu apparaitre ces dernières années des « groupes d’auto-assurance » associant plusieurs employeurs d’importance moyenne, voire de petite envergure, et présentant des industries similaires et donc des risques potentiels semblables. Ils procèdent donc à une mise en commun de leurs responsabilités dans un but d’auto-assurance : la locution « l’union fait la force » trouve ici tout son sens.
Lorsqu’elle est autorisée, l’auto-assurance est donc devenue une véritable alternative aux couvertures d’assurance traditionnelles, aux avantages non négligeables (essentiellement, réduction des coûts de WC loin d’être dérisoires).
Cette hypothèse qui existe en pratique reste malgré tout assez marginale par rapport à l’assurance « classique », même si elle tend à prendre davantage d’importance depuis ces dernières années.
Il arrive parfois qu’un employeur ne trouve pas la moindre possibilité pour s’assurer : autoassurance non-envisageable et refus systématique des assureurs privés (entreprises présentant des risques très élevés, ou atypiques donc peu connus, une sinistralité passée importante). Là encore, rien n’est perdu !
Une entreprise dans une telle situation aura un dernier recours : faire appel au fonds étatique californien(42).
On ne peut s’abstenir ici de faire un rapprochement avec le Bureau Central de Tarification (BCT(43)) à la française. A la différence du fonds californien, ce Bureau français ne fonctionne que pour quatre domaines d’assurances obligatoires (automobile, construction, cat nat et responsabilité médicale).
Le fonctionnement n’est donc pas exactement le même que celui du fonds américain mais l’objectif poursuivi est le même : permettre à toute personne de remplir son obligation d’assurance, même si pour cela, elle doit y verser le prix.
L’employeur qui ne serait pas assuré (ni par le biais d’un assureur privé, ni par le biais de l’autoassurance) et qui ne pourrait justifier de plusieurs refus de garantie de la part des compagnies, encourrait dès lors une sanction pénale (amende et/ou peine de prison pouvant aller jusqu’à une année).
La législation américaine ne « plaisante » donc pas avec cette assurance obligatoire et tout manquement constituera réellement une infraction passible de sanctions parfois lourdes de conséquences sur la santé financière et l’image de l’entreprise.
La Californie est donc l’exemple-type d’un dispositif instaurant un fonds d’Etat à vocation subsidiaire (et donc dépourvu de tout monopole), amené à intervenir en cas de carence de l’employeur qui aurait illégalement manqué à son devoir d’assurance, ou en cas de refus successifs des compagnies d’assurance.
Elle offre ainsi une belle illustration d’un programme complet d’assurance étatique ouvert, combinant le public au privé, permettant en toutes hypothèses d’assurer a minima au salarié victime qu’il obtiendra indemnisation de son préjudice en cas d’AT-MP.
Ce n’est pas pour autant que les Etats ayant opté pour des procédés différents sont de moins bonnes solutions.
Certains ont préféré se désengager en partie de la problématique et laisser toute marge de manœuvre aux compagnies privées (II), tandis que d’autres ont inversement choisi de garder une mainmise totale sur le système de Workers’ Compensation (III).
II. Les marchés exclusivement privés : absence de tout fonds d’indemnisation
Les systèmes ne comprenant qu’un marché privé de l’assurance constituaient initialement le mécanisme classique, et donc celui qui était le plus souvent adopté.
L’apparition progressive des fonds d’Etat, aux fonctions variables selon les Etats, tend à diminuer ces hypothèses et à donner davantage naissance à des systèmes « hybrides ».
L’Etat du Minnesota fait actuellement encore partie de ces organisations essentiellement basées sur un régime assurantiel privé.
Les statuts légaux relatifs à la Workers’ Compensation de cet Etat requièrent de la part de tous les employeurs qu’ils achètent eux même une assurance WC ou qu’ils deviennent « auto-assurés ».
A la différence d’Etats voisins, comme le Dakota du Nord, qui fournissent une assurance WC directement aux employeurs, le Minnesota, lui, ne le fait pas.
Si l’employeur opte pour l’assurance classique, il lui reviendra de contacter personnellement un assureur reconnu afin d’obtenir une telle garantie. Elle pourra aussi être contractée par le biais d’un agent d’assurance plutôt que directement auprès de la compagnie.
Un outil mis à la disposition des chefs d’entreprise par le Département du Travail du Minnesota(44) permet de vérifier quels sont les assureurs autorisés.
Les conséquences de tels risques peuvent être financièrement très lourdes pour l’employeur et donc par prolongement pour son assureur.
Certaines entreprises peuvent de plus présenter des risques bien spécifiques : il est alors difficile pour la compagnie et ses actuaires d’appréhender correctement de tels risques.
Siégeant dans un Etat où le système est essentiellement privé, un tel employeur se voyant successivement refuser toutes les propositions d’assurance se retrouverait dans une situation bien délicate.
D’une part, sans garantie pourtant élevée au rang des assurances obligatoires.
D’autre part, dépourvu de toute couverture et devant supporter seul la charge de l’indemnisation en cas d’incident préjudiciable pour un employé.
Tandis que d’autres Etats ont institué un fonds intervenant à titre subsidiaire dans de telles circonstances (voir supra), l’employeur du Minnesota est dans une posture bien embarrassante.
Fort heureusement – tant pour l’employeur que pour ses employés –, des alternatives ont été prévues.
Avec l’assistance d’un agent d’assurance de l’Association des assureurs de WC du Minnesota, il peut toujours obtenir une couverture par le biais d’un « plan d’assurance(45) », concept situé à mi-chemin entre fonds d’Etat et pool d’employeurs réunis en auto-assurance.
Le gouvernement impose alors dans ce cas à un « groupe d’assureurs » de faire bénéficier à l’employeur tenu de s’assurer une couverture appropriée.
Le coût des primes est en général corrélativement assez élevé comparé aux taux habituels, ce qui est inévitable afin de fixer des provisions adaptées à un risque élevé.
Ici encore, on retrouve une logique semblable à celle du BCT français.
Il permet donc aux employeurs d’exercer conformément aux obligations légales requises, même si il faut pour cela payer un prix plus élevé que le taux moyen de primes habituellement relevé.
A l’opposé de ces systèmes exclusivement privés, certains ont fait le choix d’exclure tout assureur de cette problématique de Workers’ Compensation et préfèrent gérer celle-ci au niveau central.
III.Les irréductibles Etats instaurant un monopole étatique
Les Etats dits « monopolistiques »(46) présentent une législation bien spécifique.
Sur le territoire de ces derniers, l’assurance WC doit exclusivement être fournie par le programme désigné par le gouvernement étatique.
A contrario, toute forme d’assurance privée est totalement interdite pour ce type de risque : le marché est totalement fermé.
Cette solution n’est cependant aujourd’hui plus retenue par un nombre important d’Etats. Depuis le 1er juillet 2008, date à laquelle l’Etat de Virginie de l’Ouest a ouvert son marché à la concurrence, il ne reste plus que 4 Etats monopolistiques sur le sol américain : l’Ohio, le Dakota du Nord, le Wyoming et Washington(47).
La seule et unique possibilité pour ces Etats reste alors de souscrire une assurance via une organisation publique, qui prend la forme d’un fameux « fonds d’Etat ».
Toute forme d’assurance privée est prohibée pour ce type de risques.
A noter qu’un employeur siégeant dans un Etat voisin, dès lors soumis à une législation différente, devra bien entendu souscrire une couverture conforme à ce que prévoit l’Etat monopolistique dans lequel il serait amené à opérer et à embaucher des salariés. Ceci peut constituer un frein important à l’exercice « interétatique » dans de tels Etats aux solutions un peu « radicales ».
L’Etat monopolistique n’épargne donc pas ses voisins frontaliers.
L’Etat de l’Ohio suit encore aujourd’hui cette logique(48).
Son Bureau de WC a vu le jour en 1912. Il a bénéficié tant aux employeurs qu’aux employés, en offrant des compensations pour les frais médicaux et les pertes de salaires en cas d’accident, de maladie ou de décès survenus du fait du travail.
Localement, on parle du « Ohio Bureau of Workers’ Compensation », plus souvent désigné par le terme de « BWC ».
Il dispose d’un bureau central dans la ville de Columbus, mais également de 16 services consommateurs situés au travers du territoire.
Ce bureau offre une assurance à environ 2/3 des employés de l’Etat considéré.
Le reste de ces travailleurs est directement protégé par une couverture assumée entièrement par l’employeur. C’est une forme d’auto-assurance, comme évoquée précédemment (voir supra), qui est dans cet Etat également autorisée malgré le monopole étatique, mais là encore accordée suivant des conditions strictes.
Les « groupes d’assureurs » se réunissant sous forme de « pool » afin de présenter une assise plus importante et souscrire un tel programme ne sont par ailleurs pas autorisés par la législation en vigueur.
Ce fonds (le BWC) est le plus important de ceux de l’ensemble des Etats monopolistiques. Il aurait une valeur d’actifs de plus de 19 billions de dollars(49).
Après avoir successivement vu les trois principaux « modes de fonctionnement » de l’assurance Workers’ Compensation sur le sol américain, il convient de s’attarder davantage sur le cas un peu plus spécifique du Texas.
40 IRMI.com (International Risk Management Institute).
41 www.dir.ca.gov/dwc/faqs.html
42 Localement connu sous le nom de « California State Compensation Insurance Fund ».
43 BCT: autorité administrative indépendante pouvant être saisie par tout personne assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser une garantie par plusieurs entreprises d’assurance. Son rôle exclusif est de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
44 Minnesota Department of Commerce, offering a « Lincense Lookup » tool.
45 Connu sous le nom de « assigned risk-plan coverage » ou « assigned risk-pool insurance ».
46 Traduction du terme américain « Monopolistic State ».
47 International Risk Management Institute (IRMI).
48 Ohiobwc.com
49 Sources : Bureau of Labor Statistics (www.bls.gov).