Le versement effectué directement par les Caisses (I) ne peut être permis que par le versement préalable de cotisations par chaque employeur (II).
I. Le versement d irect par les Caisses
La Sécurité Sociale, dans le cadre de sa branche « AT-MP », joue un peu le rôle de « gestionnaire de risques professionnels »(24) : elle administre à la fois le système visant l’assurance des dommages liés au travail, et met à la fois en oeuvre une politique de prévention des risques, orientée sur la santé et la sécurité au travail(25).
Une organisation spéciale est prévue pour certains régimes particuliers : travailleurs de la SNCF ou encore travailleurs EDF-GDF. Aucune réelle différence autre qu’organisationnelle n’est néanmoins à noter : ils relèvent du régime général pour tout (ou partie) de leurs risques.
Sa mission principale est donc d’indemniser les salariés victime. Elle entre en jeu en première ligne : suite à la déclaration d’AT ou MP, elle va verser les indemnités prévues directement au salarié, sans passer auparavant par l’employeur.
On parle alors de « substitution exclusive » des Caisses à l’employeur.
On devine aisément que les Caisses ne puisent pas dans leurs ressources personnelles mais disposent d’un financement en amont. On s’en doute : ce financement provient directement de l’employeur.
II. Les cotisations versées par l’employeur
Le financement du système d’indemnisation des risques professionnels est essentiellement assis sur les cotisations versées par l’employeur, elles même basées sur les salaires.
C’est l’employeur qui supporte l’entière charge de ces cotisations, en vue de l’indemnisation des risques encourus par ses propres salariés.
Etant assises sur les salaires, elles vont donc varier en fonction de la masse salariale. Mais ce n’est pas tout. Le taux de cotisation est fixé distinctement pour chaque entreprise, principalement selon le niveau de risque présenté par l’activité exercée.
Tout ceci parait logique : plus un employeur aura de salariés, plus il devra verser, afin que chaque salarié puisse bénéficier le cas échéant d’une « protection ». De la même manière, plus l’activité sera risquée, plus il faudra provisionner une somme importante pour assurer ensuite une éventuelle indemnisation.
Même si on ne parle pas à proprement parler « d’assurance », on se rend bien compte que le fonctionnement revient à peu près au même. Il répond à une logique semblable.
C’est un peu comme si les Caisses jouaient un rôle d’assureur : l’employeur assuré aurait souscrit une assurance de responsabilité envers ses salariés pour leurs dommages corporels et financiers, contre versement de primes régulières.
La seule différence résiderait dans le fait que l’employeur n’a pas le choix de son « assureur » : il a l’obligation de verser ses cotisations à la Caisse à laquelle il est affilié, et ne peut choisir entre plusieurs concurrents qui pourraient pratiquer des tarifs différents et proposer diverses sortes de polices. Ici, le calcul du taux de cotisation suit le même mécanisme pour toutes les entreprises (salaires, risques de l’activité).
C’est un peu comme si la Caisse constituait un « fonds » ayant le monopole dans ce secteur, et prohibant toute ouverture de marché envers les compagnies privées.
Quant au mode de versement, il varie là aussi.
Pour la cotisation normale, elle sera versée périodiquement.
Lorsque l’employeur est condamné à verser des indemnités complémentaires (en cas de faute –voir infra), les Caisses seront amenées à payer là encore en première ligne. Elles font l’avance mais récupèrent ensuite la somme auprès de l’employeur. La Loi de financement de la SS pour 2013(26) prévoit en son article 86 que désormais, la récupération de la majoration d’indemnité se fait via un capital versé en une fois par l’employeur, et non plus via une cotisation complémentaire échelonnée dans le temps comme auparavant. Cette disposition est applicable à compter du 1er avril 2013.
La Sécurité Sociale gère toutes ces sommes selon une méthode de « répartition » sur l’année : aucune provision pour les dépenses des années futures n’est constituée. L’équilibre financier est donc assuré par un phénomène de mutualisation.
La démarche suivant la survenance d’un incident a beau débuter par la déclaration du salarié directement à son employeur, qui la transmettra ensuite lui-même aux Caisses, l’employé n’a en principe aucun droit de recours direct contre son employeur, même si cette affirmation tend progressivement à être remise en cause.
24 Securite-sociale.fr « Comprendre la Sécurité sociale », « la branche AT-MP ».
25 Gestion confiée à la Commission des AT-MP, au sein de la CNAMTS.
26 Loi du 17 décembre 2012, parue au Journal Officiel le 18 décembre