Dans cette section, nous avons abordé au paragraphe 1 la mobilisation, le dépouillement et la présentation des données et au paragraphe 2, l’analyse des données, la vérification des hypothèses et l’établissement du diagnostic.
Paragraphe 1 : Réalisation de l’enquête et présentation des données
Nous avons évoqué dans ce paragraphe, la présentation des données de l’enquête, mais avant, nous avons parlé de la réalisation de cette enquête.
I- Réalisation de l’enquête
La réalisation de l’enquête a nécessité une préparation, qui s’est déroulée avec quelques petites difficultés.
A- Mobilisation
La collecte des données a été réalisée à partir d’un questionnaire (voir en annexe 3) à l’endroit de l’échantillon. Ce questionnaire a été établi avec des questions fermées et ouvertes limitées aux informations recherchées pour la vérification de nos hypothèses et a été modifié plusieurs fois compte tenu des observations et contributions des personnes-ressources consultées.
B- Difficultés rencontrées et limites des données
Compte tenu du temps court réservé au stage que nous avons effectué, il a été difficile pour nous de nous rapprocher d’entreprises, filiales de multinationales exerçant des activités au Bénin pour qu’elles puissent répondre à certaines de nos préoccupations. Par ailleurs l’atteinte des objectifs fixés à la DGID étant plus que jamais d’actualité vu les difficultés budgétaires rencontrées par le pays, les cadres que nous avons ciblés pour la réalisation de notre enquête n’ont pas souvent été disponibles. En effet, les cadres des services d’assiette ainsi que ceux chargés du contrôle fiscal sont souvent sur le terrain, c’est-à-dire dans les entreprises, occupés à effectuer des contrôles. Il faut noter aussi la difficulté d’accéder aux dossiers physiques pour la justification des problèmes liés à notre préoccupation principale. De même il y a eu la réticence des agents à fournir les données nécessaires à la réalisation de notre étude. Enfin le faible développement de l’archivage électronique limite davantage le recours facile aux données fiables.
Malgré toutes ces difficultés il faut signaler que ces dernières n’affectent pas les données recueillies, mais n’expliquent que les limites de ces informations.
II- Présentation et analyse des données :
Les résultats de l’enquête réalisée seront présentés ici et analysés en tenant compte de chacun des problèmes spécifiques en résolution.
A- Présentation et analyse des résultats de l’enquête par rapport à la non maîtrise du concept des paradis fiscaux
La question n°3 a pour objectif la vérification de l’hypothèse liée au problème spécifique 1. Les résultats liés à cette question sont consignés dans le tableau n°5 et sur le graphique n°1.
Tableau n°5 : Répartition des données d’enquête relatives au problème de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux
Source : Résultats de nos investigations (mars 2012)
Graphique n°2 : Répartition des données d’enquête relatives au problème spécifique 1
Source : Données d’enquête (mars 2012)
Interprétation des résultats d’enquête :
Les résultats d’enquête révèlent que parmi les personnes interrogées :
‐ 47% estiment que la non maîtrise du concept des paradis fiscaux est due à l’absence d’une thématique sur la fiscalité internationale à l’ENAM ;
‐ 40% rattachent ce problème à l’absence de spécialisation des inspecteurs ; et 13% évoquent diverses autres fait que la fiscalité béninoise ne prenne façon exhaustive les normes fiscales qui régissent les affaires économiques internationales.
B- Présentation et analyse des résultats de l’enquête par rapport au problème spécifique n°2
Les données concernant le problème spécifique 2 afférentes à la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales sont inscrites dans la question n°4. Le tableau et le graphique suivant renseignent sur les rés d’enquête.
Tableau n°6 : Répartition des données d’enquête relatives au problème spécifique 2
Source : Résultats de nos investigations (mars 2012)
Graphique n°3 : Répartition des données d’enquête relatives au problème spécifique 2
Source : Données d’enquête (mars 2012)
Interprétation des résultats d’enquête :
Il résulte de l’analyse des données que parmi les personnes interrogées, 80% estiment que la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales provient de la difficulté d’appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence. 17% estiment que c’est à cause de la méconnaissance par les inspecteurs de la nature juridique des liens de dépendance entre les filiales des groupes et la difficulté à identifier les services intra-groupe rendus. Les 3% restants de l’échantillon évoquent d’autres causes, notamment l’absence d’information et de formation des inspecteurs aux techniques des prix de transfert.
C- Présentation et analyse des résultats de l’enquête par rapport au problème spécifique 3
Le problème spécifique 3 relatif à l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux est posé par la question n°6. Les résultats liés à cette question sont consignés dans le tableau n°7 et sur le graphique n°3.
Tableau n°7 : Répartition des données d’enquête relatives au problème spécifique 3
Source : Résultats de nos investigations (mars 2012)
Graphique n°4 : Répartition des données d’enquête relatives au problème spécifique 3
Source : Données d’enquête (mars 2012)
Interprétation des résultats d’enquête :
Les informations recueillies au tableau n°7 nous renseignent que 90% des personnes interrogées ne pensent pas que l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux soit due à l’absence d’organisation comme l’OCDE au plan régional pour inciter les pays comme le Bénin à la conclusion de conventions fiscales. Ils pensent que cela est dû en grande partie au manque d’intérêt économique que peut représenter le Bénin pour les paradis fiscaux du fait en partie de la faiblesse de notre tissu économique.
Nous avons consacré le paragraphe suivant à la vérification des hypothèses et aux éléments de diagnostic.
Paragraphe 2 : Vérification des hypothèses et éléments de diagnostic
Après la présentation de ces données, nous avons essayé ce paragraphe d’apprécier le degré de validité des hypothèses à partir de l’analyse des données de l’enquête pour enfin formuler la synthèse du diagnostic.
I- Vérification des hypothèses
Il sera question à ce niveau d’apprécier le degré de validité des hypothèses de l’étude liées aux problèmes en résolution.
A- Degré de vérification de l’hypothèse spécifique n°1
Nous verrons si la vérification des hypothèses liées au problème spécifique n°1 est totale ou partielle.
Pour l’identification des causes réelles qui sous-tendent la non maîtrise du concept des paradis fiscaux, il a été retenu comme seuil de décision de maintenir comme cause principale, celle qui réunira le poids le plus élevé tout en admettant comme cause subsidiaire celle qui aura un poids supérieur à 0%. De l’analyse des données recueillies nous avons constaté que ce problème est dû :
‐ à l’absence d’une thématique sur la fiscalité internationale à l’ENAM pour 47%.
‐ à l’absence de spécialisation des inspecteurs pour 40%
‐ à d’autres causes ne correspondant à aucun item pour 13%.
En tenant compte du seuil de décision fixé, nous déduisons de ces résultats que la cause de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux est l’absence d’une thématique sur la fiscalité internationale à l’ENAM. Cependant, en considérant les poids des autres causes qui ne sont pas négligeables, nous les admettons aussi comme des causes réelles mais subsidiaires. En conséquence, l’hypothèse n°1 de l’étude n’est que partiellement vérifiée, car, en dehors de l’absence d’une thématique sur la fiscalité internationale à l’ENAM, d’autres raisons expliquent ce problème.
B- Degré de vérification de l’hypothèse spécifique n°2
En ce qui concerne cette hypothèse, il a été fixé comme seuil de décision de retenir l’item qui aura le poids le plus élevé. Les données quantitatives recueillies ont montré que la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales est due à la difficulté d’appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence avec une fréquence de 80%. L’hypothèse de la méconnaissance de la nature juridique des liens de dépendance entre les filiales des groupes et la difficulté à identifier les services intra-groupe rendus a une fréquence de 17%.
Partant de ces résultats et du seuil de décision qui a été fixé, l’hypothèse n°2 selon laquelle la difficulté d’appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence est la cause de la non maîtrise des techniques de prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales est vérifiée.
C- Degré de vérification de l’hypothèse spécifique n°3
Pour vérifier cette hypothèse, nous avons fixé comme seuil de décision que le choix sera opéré par rapport à l’item dont le poids sera supérieur à 50%. L’absence d’organisation comme l’OCDE au plan régional pour inciter les pays comme le Bénin à la conclusion de conventions fiscales n’explique pas l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux d’après 90% des personnes interrogées. Ils pensent que cela est dû en grande partie au manque d’intérêt économique que peut représenter le Bénin pour les paradis fiscaux à cause de la faiblesse de notre tissu économique. Les 10% restants pensent que l’absence d’organisation comme l’OCDE au plan régional pour inciter les pays comme le Bénin à la conclusion de conventions fiscales explique l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux.
De ce qui précède et par rapport au seuil de décision, il ressort que l’hypothèse n°3 selon laquelle l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux est due à l’absence d’organisation comme l’OCDE au plan régional pour inciter les pays comme le Bénin à la conclusion de conventions fiscales n’est pas vérifiée.
II- Synthèse du diagnostic
Le test des hypothèses a permis de dégager les éléments du diagnostic qui seront formulés par rapport à chaque hypothèse spécifique de l’étude.
A- Eléments de diagnostic liés au problème spécifique n°1
Il ressort, après vérification de l’hypothèse n°1 que la non maîtrise du concept des paradis fiscaux s’explique concomitamment par l’absence d’une thématique sur la fiscalité internationale à l’ENAM, l’absence de spécialisation des inspecteurs et par le nombre insuffisant de normes fiscales régissant les affaires économiques internationales inscrites dans la fiscalité béninoise.
B- Eléments de diagnostic liés au problème spécifique n°2
La vérification de l’hypothèse n°2 nous permet de confirmer que la difficulté d’appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence est à la base de la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales.
C- Eléments de diagnostic liés au problème spécifique n°3
Suite à la vérification de l’hypothèse n°3, nous retenons que l’absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux s’explique par le manque d’intérêt économique que peut représenter actuellement le Bénin pour les paradis fiscaux à cause de la faiblesse de notre tissu économique.
Tous les développements effectués dans le présent chapitre étaient destinés à opérer méthodiquement le diagnostic de la problématique déjà ciblée au chapitre préliminaire. L’itinéraire a donc consisté à construire le tableau de bord de l’étude, à effectuer la revue de la littérature et à définir une méthodologie bidimensionnelle de l’étude qui a permis de vérifier les hypothèses et de poser le diagnostic. Nous venons ainsi de cerner les contours des problèmes en résolution. Il reste maintenant à envisager les voies et moyens de leur éradication.
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