22. Même si l’harmonisation communautaire du droit d’auteur a fait l’objet de plusieurs directives, il y a toujours de grandes disparités entre les législations nationales. La gestion collective se caractérise par une assise territoriale nationale.
Les différences de droit matériel du droit d’auteur entre les Etats membres constituent toujours un obstacle à la mise en place d’une harmonisation(29).
23. Les différences en Europe sont notamment institutionnelles. La gestion collective s’est développée dans la plupart des pays où le droit d’auteur a été institué. Des différences institutionnelles différencient les pays notamment en ce qui concerne la forme et le fonctionnement des sociétés de gestion collective(30).
Deux possibilités existent en matière de systèmes institutionnels de surveillance des sociétés de gestion collective. Le niveau le moins contraignant est l’absence de tout contrôle étatique spécifique donc le droit de la concurrence s’applique, le droit des associations et des sociétés civiles et le droit général du contrat.
Le niveau le plus contraignant correspond à une prise en charge directe de l’administration collective des droits via la responsabilité d’une institution de droit public en monopole légal. La gestion des droits d’auteur est alors exercée par l’Etat, comme c’est la cas en Italie. Entre ces deux extrêmes il existe des systèmes intermédiaires combinant un contrôle relatif à la création des sociétés de gestion collective et un contrôle permanent ou irrégulier de leur activité économique. Ces derniers prenant en compte les intérêts des utilisateurs (contrôle des tarifs et des contrats) et ceux des ayants droit (contrôle de gestion, équité de la répartition). On peut distinguer alors les pays ou il n’existe aucun contrôle, les pays à contrôle sur requête, les pays à contrôle permanent, les pays à contrôle de constitution et les pays où la surveillance est intense.
On peut se faire une idée de ces différents degrés de contrôle dans le tableau suivant :
Tableau extrait de la revue Réseaux, La mise en oeuvre des droits d’auteur, une évaluation en France et en Europe. Fabrice Rochelandet.
24. D’après l’institut Max Planck, l’approche sectorielle de la Commission concernant la réglementation des licences transfrontalières risque d’être problématique. Ainsi, une telle réglementation exigerait une plus grande harmonisation du droit d’auteur dans l’Union européenne.
25. La tentative d’harmonisation qui est mis en avant par la proposition de directive du 11 juillet 2012 semble être nécessaire au regard des disparités qui existent entre les différentes SPRD en Europe. Alors que le marché n’est plus seulement national mais européen et international, l’homogénéisation des dispositifs de transparence va être un objectif primordial pour l’Union européenne. C’est ainsi que la proposition de directive expose une série de mesure pour l’harmonisation des législations nationales.
29 Commentaire du « Max Planck Institute for Intellectual Property and Competition Law. »
30 Fabrice Rochelandet, La mise en oeuvre des droits d’auteur, une évaluation en France et en Europe. Revue Réseaux, n°110, mars/avril 2002.
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