Institut numerique

Section 2 : La cession des droits

La cession des droits a été un mécanisme utilisé dans les deux pays pendant une certaine
période, nous allons voir l´évolution de cette figure et l´applicabilité vue sous l´optique des
régimes en vigueur.

Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN