133. Par un arrêt de la Chambre commerciale du 9 juillet 2002 (Chronopost 2), la Cour de cassation a expressément établi la faute lourde comme fondement exclusif d’éradication des clauses limitatives de responsabilité supportées par décret (§1). Cependant, l’application à ces clauses du régime du droit commun des obligations n’est pas sans inconvénients au regard de la difficulté à mettre en œuvre le fondement de la faute lourde (§2).
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