Vous souhaitez connaître le montant des droits de succession qui seront à la charge de vos enfants après un investissement de 1 000 000 € sur un contrat d’assurance vie CNP Trésor dont la clause bénéficiaire serait démembrée, ainsi que la clause du contrat à 18 000 000 €.
Ces sommes proviendraient des bonis différés à percevoir.
Traitement fiscal des capitaux transmis en cas de dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec la rédaction d’une clause bénéficiaire démembrée
I) Mécanisme de la clause bénéficiaire démembrée
La clause bénéficiaire démembrée permet de prévoir deux types de bénéficiaires pour le capital décès, une personne recevant l’usufruit (le conjoint) et une ou plusieurs personne(s) recevant la nue-propriété (les enfants).
L’assureur devra ainsi verser, lors du décès de l’assuré, le capital entre les mains de l’usufruitier qui pourra en disposer librement à seule charge pour lui de restituer, en fin d’usufruit, un capital équivalent aux nus-propriétaires désignés.
L’intérêt d’un tel démembrement réside essentiellement dans la création d’un quasi-usufruit. Le bénéficiaire de l’usufruit pourra alors disposer librement des fonds en sa qualité de quasi-usufruitier et les investir dans un bien de son choix dont il sera plein propriétaire. Il a néanmoins la charge de restituer un capital équivalent aux nus-propriétaires désignés à l’extinction de l’usufruit.
Les bénéficiaires en nue-propriété n’entreront en possession du capital qu’avec un décalage dans le temps, au décès de l’usufruitier. Dans l’intervalle, ils détiendront une simple créance de restitution, c’est-à-dire le droit de percevoir à la disparition de l’usufruitier la valeur initialement définie au contrat qui figure au passif de la succession de l’usufruitier.
Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires deviendront automatiquement et pleinement propriétaires du bien concerné. Cette reconstitution de son droit de propriété échappe à toute imposition.
Il est toutefois recommandé aux nus-propriétaires de se ménager la preuve de leur créance de restitution, en conservant, en pratique, une copie de la police pour faire valoir leurs droits au décès de l’usufruitier.
La clause bénéficiaire démembrée présente l’intérêt :
Tout d’abord d’assurer à l’usufruitier désigné des revenus postérieurement au décès du souscripteur car il a l’entière disposition des capitaux décès. De plus, à terme au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires reçoivent la pleine propriété du bien par la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
Puis de diminuer la masse successorale de l’usufruitier grâce à la créance de restitution qui sera directement prélevée sur celle-ci. De ce fait, les nus-propriétaires auront moins de droits de succession à payer.
II) Fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée
A) Lorsque les versements sont effectués avant les 70 ans de l’assuré
Comme expliquer ci-avant, dans une clause bénéficiaire classique, lorsque les primes sont versées avant les 70 ans de l’assuré, les bénéficiaires des capitaux décès sont redevables d’une taxe de 20 % après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (hors conjoint survivant qui est exonéré).
Concernant les clauses bénéficiaires démembrées, l’Administration fiscale a longtemps considéré, à la suite de plusieurs réponses ministérielles, que seul l’usufruitier pouvait bénéficier de l’abattement de 152 500 € et qu’il était seul redevable de la taxation de 20 % au motif qu’il était l’unique bénéficiaire des capitaux décès.
Cette position permettait alors une optimisation fiscale très avantageuse lorsque le conjoint survivant était usufruitier. En effet, le conjoint survivant étant exonéré de toute fiscalité lorsqu’il est désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (loi TEPA du 21 Août 2007), la clause bénéficiaire démembrée permettait de transmettre un capital à son conjoint puis à ses enfants (par le biais de la créance de restitution) sans aucune taxation. La loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 31 juillet 2011, a atténué cette optimisation. Désormais, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés, pour le calcul du prélèvement de 20 %, comme bénéficiaires, et sont tous deux imposés au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées à la suite du décès de l’assuré (selon le barème de l’article 669 du CGI).
De plus, l’abattement de 152 500 € applicable sur la valeur reçue par les bénéficiaires est dorénavant global. Il sera réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire pour le calcul du prélèvement de 20 % dans les mêmes proportions selon le barème prévu à l’article 669 du CGI. Une instruction fiscale prévoit que l’abattement s’applique par couple nu-propriétaire/usufruitier.
Article 669 du CGI :
Ainsi, lorsque le conjoint survivant est désigné usufruitier, seul le ou les nu(s)-propriétaire(s) sont soumis à l’article 990 I du CGI mais uniquement sur la nue-propriété des capitaux décès.
Autrement dit, la clause bénéficiaire démembrée permet toujours une optimisation fiscale dans la mesure où les enfants (nus-propriétaires) ne seront taxés que sur la nue-propriété des capitaux versés et récupèreront au décès de l’usufruitier, grâce à leur créance de restitution, la pleine propriété de ces capitaux sans aucune taxation.
Les enfants nus-propriétaires seront toutefois redevables de la fiscalité de l’article 990 I du CGI au décès du souscripteur alors même qu’ils ne récupèreront les sommes qu’au décès de l’usufruitier.
B) Lorsque les versements sont effectués après les 70 ans de l’assuré
Comme exposé ci-avant, l’article 757 B du Code général des impôts soumet aux droits de succession les primes versées non capitalisées au-delà de 70 ans après un abattement global de 30 500 € tous contrats d’assurance vie confondus sur la tête d’un même assuré.
Il est couramment admis qu’en l’absence de texte sur l’application de l’article 757 B du CGI en présence d’une clause bénéficiaire démembrée que l’usufruitier et le ou les nu(s)-propriétaire(s) sont redevables de tous deux de la fiscalité.
Or, depuis la loi TEPA du 21 Août 2007, lorsque le conjoint est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il est exonéré de toute fiscalité.
Ainsi, seul le nu-propriétaire est redevable de la fiscalité de l’article 757 B du CGI et ce, uniquement sur la valeur de la nue-propriété des primes versées. Ce principe d’imposition est similaire à celui qui est désormais en vigueur lorsque les primes sont versées avant les 70 ans de l’assuré.
Enfin, concernant l’abattement de 30 500 € de l’article 757 B, l’instruction fiscale du 3 décembre 2007 précise que celui-ci n’est pas consommé par le conjoint lorsqu’il est désigné en concurrence avec d’autres bénéficiaires.
Appliqué à une clause bénéficiaire démembrée, cela a pour conséquence d’exonérer complètement le conjoint usufruitier de la fiscalité de l’article 757 B du CGI et de faire profiter totalement le nu-propriétaire de l’abattement de 30 500 €, ce dernier n’étant taxé que sur la nue-propriété des primes versées après les 70 ans de l’assuré décédé.
III- Calcul des droits de succession dus par vos héritiers après les opérations envisagées dans le cas du prédécès de Monsieur.
Vous envisagez d’investir un montant d’1 000 000 € sur un nouveau contrat d’assurance vie. La clause bénéficiaire de ce nouveau contrat serait démembrée. Votre épouse serait l’usufruitière et vos enfants seraient nus-propriétaires par parts égales. Par ailleurs, la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie d’un montant de 17 000 000 € serait démembrée de la même façon.
A la suite de cet investissement, votre patrimoine se décomposerait de la manière suivante :
A) Option pour la totalité de la succession en usufruit
Au décès de Monsieur
Dans l’hypothèse du décès de Monsieur, ses héritiers se partageront en conséquence une masse successorale valorisée à 10 556 200 € selon leur part respective dans la succession.
Cette masse successorale ne tient en revanche pas compte des contrats d’assurance vie dénoués, lesquels sont toujours hors succession.
Calcul de la masse successorale
La valeur de la masse successorale sur laquelle seront calculés les droits de succession dus par chacun des héritiers est de 10 556 200 €.
Au décès de Monsieur
Droits de succession dus par le conjoint survivant
Droits de succession dus par enfant
Le montant des droits de succession dus par vos enfants s’élèverait à 1 127 025 €.
Vos contrats d’assurance vie :
Par hypothèse, les capitaux transmis au titre des contrats d’assurance vie se dénouant au décès de Monsieur au profit de son épouse pour l’usufruit, ne supportent aucune taxation le conjoint étant exonéré de toutes taxes hormis les prélèvements sociaux qui seraient applicables le cas échéant.
La fiscalité due par vos 3 enfants nus-propriétaires sur les capitaux versés (7 200 000 €) s’élèverait à 1 754 250 € en application de la fiscalité décès de l’article 990 I du CGI :
Conjoint usufruitier :
Part de l’usufruit évaluée à 60 % en application de l’article 669 du CGI
18 000 000 € x 60 % = 10 800 000 €
La fiscalité décès est égale à 0 € en sa qualité de conjoint survivant
Enfant nu-propriétaire :
La part de nue-propriété est évaluée à 40 % en application de l’article 669 du CGI
La part de chaque enfant est ainsi évaluée à (18 000 000 € x 40 %)/3 = 2 400 000 €
Part d’abattement = 152 500 € x 40 % = 61 000 €
Fiscalité décès par enfant = (2 400 000 – 61 000) x 25 % = 584 750 €
La totalité de la fiscalité décès due au titre de l’article 990 I par vos trois enfants s’élèverait à 1 754 250 €.
Au décès de Madame
La succession de Madame serait composée des biens suivants :
Il convient de souligner que les biens que Madame détiendrait en usufruit au titre de la succession de Monsieur ne figureraient pas dans sa masse successorale car au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans droit. Ainsi au décès de Madame, vos enfants seraient pleins propriétaires des biens démembrés.
Droits de succession dus par enfant
Le montant des droits de succession dus par vos enfants s’élèverait à 0 €.
B) Option pour ¼ en pleine propriété
Calcul de la masse successorale
Droits de succession dus par le conjoint survivant
Droits de succession dus par enfant
Le montant des droits de succession dus par vos enfants s’élèverait à 2 714 898 €.
Vos contrats d’assurance vie :
Les capitaux transmis au titre de vos contrats d’assurance vie se dénouant au décès de Monsieur X au profit de son épouse pour l’usufruit, ne supportent aucune taxation le conjoint étant exonéré de toutes taxes hormis les prélèvements sociaux qui seraient applicables le cas échéant.
La fiscalité due par vos 3 enfants nus-propriétaires sur les capitaux versés (7 200 000 €) s’élèverait à 1 754 250 € en application de la fiscalité décès de l’article 990 I du CGI :
Conjoint usufruitier :
Part de l’usufruit évaluée à 60 % en application de l’article 669 du CGI
18 000 000 € x 60 % = 10 800 000 €
La fiscalité décès est égale à 0 € en sa qualité de conjoint survivant
Enfant nu-propriétaire :
La part de nue-propriété est évaluée à 40 % en application de l’article 669 du CGI
La part de chaque enfant est ainsi évaluée à (18 000 000 x 40 %)/3 = 2 400 000 €
Part d’abattement = 152 500 € x 40 % = 61 000 €
Fiscalité décès par enfant = (2 400 000 – 61 000) x 25 % = 584 750 €
La totalité de la fiscalité décès due au titre de l’article 990 I par vos trois enfants s’élèverait à 1 754 250 €.
Au décès de Madame
La succession de Madame serait composée des biens suivants :
La succession de Madame serait composée de la moitié des biens communs qu’elle détiendrait ainsi que de sa quote-part dans la succession de Monsieur.
Par conséquent, la masse successorale de Madame s’élèverait à 18 935 800 €.
Droits de succession dus par enfant
Le montant des droits de succession dus par vos enfants s’élèverait à 545 901 €.
Conclusion :
Démembrer la clause bénéficiaire permettrait de réaliser une économie globale de droits de succession qu’il faut prendre en compte en tenant compte des deux décès.
Par ailleurs, les sommes dues au titre de l’article 990 I du code général des impôts seront prélevées à la source par la compagnie d’assurance. Il ne sera donc pas nécessaire de prévoir une trésorerie particulière à cet effet.
Cette opération permettrait à votre épouse de disposer de liquidités tout au long de sa vie (en sa qualité d’usufruitier) tout en avantageant vos enfants au second décès.
Enfin les sommes démembrées pourront être réinvesties sur un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation ou tout autre support pouvant être démembré.
Tableaux récapitulatifs des droits de succession dans l’hypothèse du prédécès de Monsieur X
En l’état actuel :
Après investissement en assurance vie d’un montant d’1 000 000 € et le démembrement de la clause bénéficiaire de ce contrat ainsi que du contrat existant et valorisé à 17 000 000 € :
Economie réalisée avec un investissement complémentaire d’1 000 000 € en assurance vie et le démembrement de la clause bénéficiaire de ce contrat ainsi que du contrat existant et valorisé à 17 000 000 € :
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