Institut numerique

Section 2 : La preuve du paiement

Le recours subrogatoire est un des cas où l´assureur a la qualité de demandeur. C´est à lui
de démontrer qu´il a payé l´indemnité d´assurance, fondement de son action.

Retour au menu : LA SUBROGATION EN ASSURANCE : ÉTUDE COMPARATIVE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN