La protection sociale agricole est divisée en deux régimes distincts selon le statut de l’agriculteur, salarié ou exploitant.
§1 : L’indemnisation des salariés du régime agricole
L’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles est gérée par la Mutualité Sociale Agricole. Les prestations versées au titre de cette assurance sont identiques à celles du régime général de la protection sociale, avec en contrepartie une cotisation à la charge de l’employeur.
Si un salarié est victime d’un accident du travail(42), il doit prévenir son employeur dans les 24h qui déclare l’accident auprès de la MSA. Le médecin du salarié établit un certificat médical qu’il transmet à la MSA qui dispose de 3 mois pour délibérer. Pour déclarer une maladie professionnelle, le salarié se rend chez son médecin qui rend un certificat médical indiquant la nature de la maladie et remplit une déclaration de maladie professionnelle. A réception de ces documents, la MSA a 6 mois pour déclarer ou non la maladie professionnelle. Selon la MSA, « c’est une maladie qui est la conséquence directe de l’exposition à un risque physique, chimique, biologique ou qui résulte des conditions dans lesquelles l’agriculteur exerce son activité professionnelle habituelle ».
Pour être qualifiée de professionnelle, la maladie doit figurée dans l’un des 58 tableaux des maladies professionnelles en agriculture de l’annexe II du livre VII du Code Rural crée par le décret n°2005-368 du 19 avril 2005. Ces tableaux décrivent les caractéristiques de la maladie, les délais de prise en charge et les travaux susceptibles de provoquer cette maladie. Depuis un décret du 4 mai 2012 révisant et complétant ces tableaux, la maladie de Parkinson(43) provoquée par les pesticides a été reconnue officiellement comme maladie professionnelle, faisant suite à la décision favorable du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bourges en formation agricole du 12 mai 2006.
Si la maladie professionnelle est reconnue, le salarié bénéficie des mêmes prestations que s’il s’agit d’un accident du travail. La MSA indemnise totalement les frais que débourse la victime pour son traitement. Des indemnités journalières sont également attribuées à compter du lendemain de l’arrêt de travail.
Elles représentent 60% du salaire journalier de référence jusqu’au 28ème jour d’arrêt de travail. Au-delà, elles sont égales à 80%. Le médecin peut décider de les maintenir dans le cas d’une « reprise de travail léger ». La MSA est amenée à verser une autre indemnité si à la date de consolidation(44), le médecin constate une incapacité physique permanente (IPP). Le salarié perçoit alors un capital versé en une seule fois pour une IPP inférieure à 10% ou une rente pour une IPP supérieure ou égale à 10%. La rente est calculée en fonction du taux d’incapacité et des salaires versés au cours des 12 derniers mois précédents l’arrêt de travail. La rente sera majorée si l’assistance d’une tierce personne est nécessaire pour soutenir la victime dans les actes quotidiens.
L’indemnisation des salariés agricoles pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ne diffère pas du système de prise en charge par le régime général de protection sociale des salariés. Il existe un régime particulier d’indemnisation pour les exploitants agricoles.
§2 : L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des agriculteurs non salariés (ATEXA)
Cette assurance est obligatoire depuis la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 pour tous les non-salariés agricoles : les chefs d’exploitations, les associés, les collaborateurs et les aides familiaux. Elle constitue une branche de la protection sociale et indemnise les accidents du travail et maladies professionnelles. L’article L752-13 du code rural dispose que les non-salariés agricoles choisissent pour la gestion de cette assurance la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, ou un autre assureur agrée par le Ministère de l’agriculture membre du GAMEX(45) (loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001).
L’assuré bénéficie de cette assurance en contrepartie d’une cotisation forfaitaire et annuelle variant selon son statut et son secteur d’activité. Quelque soit l’assureur choisi, la cotisation est identique. Concernant les prestations dues en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’assurance prend en charge à 100% les frais de traitement. Le régime des indemnités journalières est différent de celui des salariés. Ainsi, il existe un délai de carence de 7 jours pendant lesquels l’agriculteur n’est pas indemnisé. A compter du huitième jour d’arrêt de travail, une indemnité journalière est versée proportionnellement au gain forfaitaire annuel fixé au 1er avril 2012 à 12556.67 euros. A la consolidation, si l’incapacité devient permanente, l’exploitant perçoit une rente de 30% du gain forfaitaire annuel mais 100% pour les autres personnes assujetties à l’ATEXA.
On peut constater que le régime des salariés est plus favorable que pour les exploitants, ils sont mieux indemnisés.
En complément de la protection sociale de base, les compagnies d’assurance agricole proposent des assurances prévoyance en vue de protéger intégralement la santé de l’agriculteur et de garantir la continuité de l’exploitation.
42 Article L751-6 du Code Rural : accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
43 Voir annexe 9
44 La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.
45 Le GAMEX a été crée par les sociétés d’assurance pour gérer cette assurance obligatoire appelée dans ce cas l’AAEXA (assurance accidents exploitants agricoles).