Afin de pallier une méconnaissance certaine des constructeurs européens du système de responsabilité et d’assurance français, il a été mis en place un guide de souscription (§1) ainsi qu’un guichet unique. (§2)
§ 1: La mise en place d’un guide destiné aux constructeurs européens
L’information des constructeurs européens a nécessité la création d’un guide, faisant office de mode d’emploi. Il permet ainsi de diffuser les informations relatives à l’assurance décennale et utiles aux constructeurs européens qui souhaiteraient exercer en France.
Mais la France, n’est pas le seul Etat à avoir mis en place un document relatif à sa législation, à destination des entreprises européennes souhaitant travailler sur son territoire. En effet, nos voisins genevois ont également prévus de diffuser l’information à l’intérieur de leur Etat.
Le Comité régional franco-genevois, a publié en date du 21 juin 2007, un document destiné aux sociétés genevoises souhaitant exercer en France. Il y indique les démarches à suivre pour avoir accès au marché français.
Il y est mentionné les conditions à remplir en matière d’activité réglementée, les différentes formalités à effectuer (Déclaration de détachement en France, Attestation de couverture sociale…) ainsi que la législation dans certains domaines dont celui de l’assurance décennale.
D’ailleurs, en matière d’assurance décennale, la Fédération genevoise des métiers du bâtiment a développé un partenariat avec « Axa-Winterthur Agence générale Rive Gauche, Pierre-Louis Portier, afin « d’apporter à ses entreprises-membres les prémisses d’une solution concrète à cette exigence si souvent difficile à satisfaire(299). »
Il est opportun de souligner que la mise en place d’un guide commun à tout Etat serait intéressante pour diffuser l’information au sein de tout le territoire de l’Union européenne.
§ 2: L’établissement d’un guichet unique
La Fédération française des Sociétés d’Assurance a lors d’une proposition en date de 2009, mis en avant que « les difficultés identifiées sont révélatrices d’une méconnaissance par les acteurs européens du système d’assurance construction français(300). »
Afin de parer à cette insuffisance d’information, la FFSA a proposé de mettre en place un « dispositif d’accueil des demandes de garantie non satisfaite301. »
Ce dispositif permettrait aux entreprises européennes exerçant en France de s’assurer dans les plus brefs délais.
A cette fin, un groupe de travail a été mis en place suite à la Table ronde du 19 mars 2010, réunissant représentants français, allemands et suisses du monde de la construction.
Deux ans plus tard, par un compte-rendu en date du 13 décembre 2011, le Comité construction soulignait la rareté des demandes depuis son instauration. Effectivement, une seule demande leur est parvenue. Il en conclut que les mesures précédemment adoptées semblaient fonctionner.
En effet, les méls échangés entre la Fédération Française des Sociétés d’Assurances et certaines entreprises d’assurance font état de ce fait.
299 Site Fédération genevoise. Axa Winterthur.
300 Assurance de responsabilité décennale des constructeurs européens opérant en France, Propositions des assureurs construction.
301 Assurance de responsabilité décennale des constructeurs européens opérant en France, Propositions des assureurs construction.
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