La loi du 4 mars 2002 a réaffirmé le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, sans toutefois définir cette notion. La jurisprudence appréhende la notion de faute comme la violation d’un devoir professionnel (I) qui peut notamment consister en la violation de l’obligation d’information du patient (II).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon