Même si les définitions présentes sur le marché sont très proches, parfois même
similaires, rien n’oblige l’assureur à utiliser les mêmes caractéristiques. Si l’assurance de
responsabilité civile du fait des produits et l’assurance de responsabilité civile exploitation ne
sont pas souscrites par le même assureur, ou ne sont pas prévues par le même contrat(99),
chacun d’eux peut prévoir une définition spécifique de la livraison. Ils peuvent donc se
retrouver soit à garantir tous les deux un même moment de la vie du produit, soit à ne le
garantir ni l’un ni l’autre. Mais il s’agit là d’un cas d’école qui est rare en pratique puisque ces
deux garanties sont généralement prévues dans un même contrat évitant ainsi les trous ou les
cumuls de garantie. En dehors de ce cas marginal, d’autres inconvénients à cette absence
législative peuvent survenir. En effet, l’assuré n’est aucunement protégé face à des situations
qui peuvent être à son désavantage (§1). De même, ne correspondant pas à la notion de mise
en circulation, il n’y a aucune uniformité entre les délais d’assurance et de responsabilité (§2).
99 Ce qui est très rare en pratique voire même impossible pour des raisons de facilité de gestion. Cependant, rien
n’est imposé par la loi, il est donc possible pour les assureurs de prévoir un contrat pour chaque garantie. De
même, les professionnels peuvent décider de garantir leurs différentes responsabilités par deux assureurs
différents (ce qui est également très peu probable en pratique, pour les mêmes raisons de facilité de gestion).
Cependant, peu probable ne veut pas dire irréalisable.
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