Un mécanisme d’aide à la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle a été mis en place grâce à la participation de l’assurance maladie par une loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Ce dispositif d’aide à la souscription d’une assurance s’adresse à certains spécialistes conventionnés, exerçant en établissements de santé et engagés dans une procédure d’accréditation de leurs pratiques professionnelles(159). Cependant, son champ d’application est restreint.
En effet, cette aide concerne certes les médecins libéraux exerçant des spécialités à risque mais seulement ceux effectuant une partie de leurs actes au sein d’établissements de santé. Plusieurs conditions sont requises pour être éligible et notamment l’exercice au sein d’un établissement de santé. Sont donc exclus du dispositif les professions de santé libérales exerçant des spécialités à risque alors qu’il conviendrait de les en faire bénéficier prioritairement. Dès lors, on pourrait imaginer un système d’aide au financement des primes pour les professionnels libéraux en fonction, par exemple, des revenus perçus sur l’année, de leur sinistralité. Comme pour la fixation d’une prime d’assurance, il s’agirait de déterminer le montant de l’aide en fonction d’éléments objectifs. En effet, cela permettrait de réguler la hausse des primes.
Des solutions envisagées des d’autres pays européens peuvent permettre d’élargir notre vision de la problématique de l’assurance de responsabilité civile médicale.
159 Mission Santé et article 60 rattaché, Jean-Pierre caffet, rapporteur spécial, site du Sénat.