La garantie de la défense ne garantit pas la fin heureuse du procès. Malgré une défense
sérieuse, l’employeur peut être condamné et devoir payer à ce titre des dommages et intérêts
au salarié victime.
Dès lors, le contrat d’assurance prend en charge la dette de responsabilité de l’assuré.
L’assureur versera, en lieu et place de l’assuré, les sommes qui ont été allouées à la victime
par le jugement. En matière d’emploi, ces sommes peuvent concerner :
– Tous dommages et intérêts, accordés en réparation du préjudice moral. Mais
également ceux qui sont exprimés sous forme de salaire ou de rémunération en
réparation d’une discrimination ou d’une rupture abusive du contrat de travail.
– Les rappels de salaires versés par l’employeur – personne morale – en conséquence de
la réintégration d’un de ses employés ou dirigeant suite à une rupture abusive du
contrat de travail.
– Le remboursement à l’ASSEDIC de tout ou partie des indemnités de chômage
indument versées aux salariés en cas de rupture abusive.
– Tous les frais de publication de la décision de justice.
Les exemples de ces conséquences pécuniaires montrent l’ampleur du risque financier pour
l’employeur. L’assurance des rapports sociaux permet ainsi la prise en charge de ce risque
financier auquel l’employeur est exposé suite à une condamnation pour manquement à la
réglementation du travail.
Néanmoins, si l’assurance des rapports sociaux est un produit d’assurance unique permettant
la couverture de la responsabilité sociale de l’employeur (Titre 1), elle reste limitée (Titre 2).
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