Le FNGRA est un fonds d’indemnisation spécifique aux risques agricoles. Son financement est basé sur le principe de la solidarité nationale faisant appel aux contributions des agriculteurs et aux subventions de l’Etat (Paragraphe 1). Il a pour rôle principal d’indemniser les assurés contre les dommages agricoles causés par les risques climatiques majeurs (Paragraphe 2)
Paragraphe 1 : Le financement
Le financement de ce fonds est basé sur le principe de la solidarité. Ainsi, ce sont les agriculteurs ainsi que l’Etat qui sont sollicités pour le financement du fonds. Dans un premier temps, concernant le financement par les agriculteurs assurés, le fonds est alimenté par une taxe assise sur les primes d’assurance agricole acquittées par les agriculteurs assurés. On parle alors de taxe additionnelle. Ainsi, l’article L361-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit précisément « Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d’une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d’autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles ».
Jusqu’à la loi de finance pour 2001, les deux contributions étaient distinctes. Depuis le 1er janvier 2001, elles ont été remplacées par une seule contribution dont le taux unique est de 11%(9).
Une autre taxe additionnelle existe spécifiquement pour les exploitations conchylicoles. Il s’agit d’une contribution correspondant à 100% des primes versées pour la garantie incendie qui couvre les « bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks » et 100% des primes versées pour la garantie couvrant les risques nautiques des exploitations.
Dans un second temps, concernant l’Etat, il verse une subvention.
Paragraphe 2 : Le rôle du FNGRA
Le FNGCA est issu de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964(10) et est devenu FNGRA par la suite avec la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010(11). Il s’agit d’un fonds public géré pour le compte de l’Etat par le biais de la CCR. Ce fonds intervient aussi bien en amont qu’en aval des sinistres agricoles.
Il a tout d’abord un rôle incitatif et préventif car il est chargé de favoriser le développement de l’assurance des agriculteurs vis-à-vis des dommages pouvant toucher leur exploitation. En effet, une des finalités de la création de ce fonds consiste à encourager le développement de l’assurance volontaire des agriculteurs contre l’aléa climatique vis-à-vis de leurs exploitations. La question qui fait débat ces derniers temps est celle de l’assurance agricole obligatoire(12).
Il a ensuite un rôle d’indemnisation dans la mesure où il est chargé d’indemniser les professionnels agricoles contre les dommages matériels causés à leur exploitation et engendrés par des évènements climatiques d’importance exceptionnelle appelés plus communément dans le milieu agricole « calamités agricoles ».
Ces régimes sont indispensables pour les victimes de risques climatiques majeurs. Toutefois, cette indemnisation intervient dans certaines limites et seulement lorsque diverses conditions sont respectées.
9 Fonds national de garantie agricoles, Lamy Assurances, édition 2012, p.694
10 Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
11 Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
12 Voir infra Titre 2, Chapitre 2, Section 2, Paragraphe 1, p. 64