La modulation de prime prévue par la réforme des catastrophes naturelles uniquement pour les collectivités locales et les entreprises d’une certaine taille sera limitée. Un décret en Conseil d’Etat fixera différents seuils pour la mise en place de cette modulation(40).
Tout d’abord, il définira les limites dans lesquelles les primes pourront varier avec un taux minimum et un taux maximum. Cela permettra de conserver le caractère solidaire du régime. Le but est vraiment d’inciter les assurés à avoir un comportement le plus responsable possible. Toutes leurs actions seront prises en compte notamment le fait d’être dans une zone fortement ou faiblement exposée au risque climatique ou d’avoir mis en place des mesures de prévention. Même si un assuré est dans une zone à risque élevé, la mise en oeuvre de mesures préventives lui permet d’avoir une surprime moins élevée.
Ensuite, il fixera le seuil concernant la taille des entreprises concernées par la modulation de prime. En effet, pour que cette modulation fonctionne, il faut qu’elle concerne les assurés qui disposent des moyens nécessaires pour agir en réduction du risque. Le seuil sera déterminé en fonction des capitaux assurés des entreprises.
Au final, seuls les risques d’ordre professionnel feront l’objet de ce système. Cela concernera uniquement les grandes entreprises et les collectivités locales étant donné que ce sont les seules entités qui ont la capacité de mettre en oeuvre des mesures de prévention et d’agir efficacement sur les risques des catastrophes naturelles. Selon Stéphane PENET, Directeur des assurances de biens et de responsabilité de la FFSA, la prévention pour une grande entreprise pourrait consister par exemple à prévoir un plan d’évacuation de ses stocks ou encore penser à stocker le matériel à forte valeur ajoutée non pas dans une zone inondable telle que des sous-sols mais plutôt dans des zones à l’abri des risques climatiques(41).
Toutefois, les assureurs ont bien conscience que changer le comportement de leurs assurés n’est pas chose si aisée. Effectivement, l’idée de modulation des primes semble pouvoir être efficace. Mais, pour que le système fonctionne, les assurés doivent voir un réel intérêt à mettre en oeuvre de telles mesures de prévention. Comme l’explique Stéphane PENET, « Une augmentation de 30 euros par an ne fera aucune différence »(42).
Bien que l’Etat soit au coeur des régimes d’indemnisation des risques climatiques majeurs, son intervention tend progressivement à se réduire dans le domaine des catastrophes naturelles voire même à disparaître dans le domaine agricole. Il donne alors un rôle de plus en plus croissant aux assureurs privés dont la palette de garanties ne cesse de s’étoffer au fil du temps.
40 Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, étude d’impact, mars 2012
41 T. GOUBY, reportage « cat’nat : qui sera concerné par la réforme du régime d’indemnisation », publication le 12 mars 2013 sur le site internet : http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/finance-marches/banques-assurances/221166832/cat-nat-sera-concerne-reforme-regim
42 J.C. BARLA, Réforme du régime cat-nat : priorité aux modulations tarifaires et à la prévention, 5 avril 2013 : http://www.argusdelassurance.com/a-la-une/reforme-du-regime-cat-nat-priorite-aux-modulations-tarifaires-et-a-la-prevention.61791