Selon les chiffres rapportés par le GEMA et la FFSA(39), les premières estimations montrent des résultats techniques qui semblent être défavorables pour l’année 2012. Cet événement s’explique par la conjugaison de différents facteurs. Le principal facteur réside dans la fluctuation des coûts moyens et la fréquence des sinistres (§1).
Mais il ne faut surtout pas négliger le second facteur qui est l’évolution du secteur assurantiel, à savoir, l’impact de l’abandon du critère homme / femme et les modifications substantielles apportées au FGAO (§2).
§1. Des résultats techniques déficitaires
Pour 2012, les résultats techniques de l’assurance automobile devraient être déficitaires.
Afin de comprendre les résultats actuels et pouvoir mesurer le poids de l’assurance automobile dans le secteur des assurances, il convient d’abord, d’analyser les données des années précédentes (A). Puis, de s’intéresser aux éléments suivants ; les coûts moyens en hausse qui sont à la charge des assureurs et la fréquence des sinistres, qui sont la cause principale de ce déficit (B).
A. Le poids de l’assurance automobile dans le secteur assurantiel
1. Le chiffre d’affaires du secteur
L’assurance automobile représente 60% du chiffre d’affaires des assurances de dommages souscrites par les particuliers.
En 2009, le chiffre d’affaires de l’assurance automobile était de 17,8 milliards d’euros soit 40% de l’ensemble des cotisations de responsabilité civile ainsi que celles des assurances de dommages aux biens.
Ces chiffres sont révélateurs de l’importance de l’assurance automobile dans le secteur assurantiel. Elle est donc une activité indispensable pour les sociétés d’assurance de dommages des particuliers.
Part de marché des principaux groupes d’assurance(40)
Le tableau ci-dessus reprend pour les principaux groupes d’assurance, leur part de marché respective dans l’assurance automobile. Ces sociétés à elles seules détiennent quasiment la totalité du marché de l’assurance automobile. Ce qui révèle l’importance pour elles de cette branche dans leurs activités d’assurance.
Pour l’année 2012, les prévisions annoncent un chiffre d’affaires de l’assurance automobile en hausse de 3% approximativement. En revanche le secteur assurantiel dans sa globalité est lui en déficit. La croissance de l’assurance-auto trouve son origine dans les ajustements réalisés mais aussi dans l’amélioration liée au taux d’équipement de la part des assurés en matière de garanties ainsi qu’à l’évolution du parc automobile.
Ce parc automobile est constitué de l’ensemble des véhicules immatriculés en France. Celui-ci est composé du parc des véhicules utilitaires pour 9 % et du parc des automobiles particulières pour 91 %. Le Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA)(41) estimait au 1er janvier 2013, à 38 138 000 véhicules le parc automobile français en circulation. Dans cette estimation, le nombre de véhicules des particuliers s’élève à 31,5 millions.
Depuis 2010, la France a subi une baisse des immatriculations de véhicules neufs. Cette baisse s’explique par la fin du bonus écologique et de la prime à la casse dont bénéficiait le marché en 2009. Au sein de l’Union Européenne, seuls l’Espagne et le Royaume‐Uni ont enregistré une augmentation des immatriculations de véhicules neufs.
En revanche, la France connait une hausse s’agissant des immatriculations de véhicules d’occasion. Le parc français est caractérisé par une moyenne d’âge de 9,5 ans de ses véhicules. Et 20 % de ses véhicules ont plus de 15 ans.
2. Des cotisations en légère hausse
Après six ans de stabilité alternée par la baisse des cotisations, en 2010, les cotisations du secteur de l’assurance automobile ont augmenté.
Elles ont subi une hausse de 2,7% et ont atteint 18,3 milliards d’euros. Cette augmentation des cotisations était essentiellement due à l’accroissement du chiffre d’affaires des particuliers, à savoir +3%(42). En revanche, concernant le chiffre d’affaires des professionnels avec leurs contrats de flottes, celui-ci continuait sa baisse (‐ 0,5 %).
Il faut savoir qu’en 2010, la couverture obligatoire de la responsabilité civile correspondait à un peu plus de 37% de l’ensemble des cotisations dans le domaine de l’assurance automobile. Cela représentait une hausse de 1,1% soit 6,7 milliards d’euros. C’était la septième année de suite qu’une diminution des cotisations obligatoires avait été enregistrée bien que le parc assuré soit lui resté constant.
Cette baisse était moins importante que les années précédentes cela s’expliquait par la stabilité des tarifs car les années antérieures, ils avaient diminué.
En revanche, les cotisations d’assurance automobile pour la couverture des garanties facultatives étaient en augmentation de 3,6%. Cette hausse s’expliquait par l’augmentation à la fois des tarifs et des taux de couverture des garanties non obligatoires.
En 2010, le taux de couverture de la garantie dommage au véhicule avait atteint 64,5% et le pourcentage de souscription de l’assurance conducteur s’élevait à 90%.
A souligner qu’en 2010, la part des assurés qui ont bénéficié d’un bonus sur leur cotisation annuelle est de 96,6 %. De même que plus des deux tiers ont obtenu le bonus maximum correspondant à un coefficient de réduction/majoration de 50 %.
Pour 2013, les prévisions annoncent une augmentation des cotisations pour les particuliers, tout comme pour l’année 2012, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour expliquer ce phénomène.
L’inflation, la hausse des coûts des sinistres, les prix croissants des réparations des véhicules sinistrés ainsi que les nouveaux dispositifs législatifs, sont autant de facteurs qui contribuent à l’aggravation des primes d’assurance automobile.
B. Des coûts moyens en hausse malgré une fréquence des sinistres en baisse
1. L’évolution de la sinistralité depuis 2010
La sinistralité repose sur les fréquences établies. Celles-ci sont pour l’essentiel en hausse, à l’exception des fréquences des accidents et vols qui s’améliorent.
En 2010, malgré des fréquences en hausse, celle liée aux accidents est en nette amélioration. En ce qui concerne uniquement les véhicules quatre roues assurés en mono contrats, l’indemnisation a porté sur 9 millions de sinistres en assurance automobile, d’où une augmentation de 3%.
Bien que les indemnités qui ont été versées aux assurés soient stables par rapport à 2009, le niveau n’en reste pas moins élevé.
Les fréquences de responsabilités civiles matérielles ainsi que des dommages aux véhicules se sont dégradées depuis 2009. En 2010, ces fréquences étaient toujours à un niveau élevé. La fréquence du bris de glaces n’a cessé elle aussi de se détériorer, enregistrant une hausse de 3%.
Les conditions climatiques défavorables et l’augmentation de la circulation sur les routes peuvent expliquer ces fréquences élevées.
En revanche, en ce qui concerne la fréquence des accidents corporels et des vols, celle-ci s’améliore.
D’après les informations enregistrées par les pouvoirs publics, les accidents corporels ainsi que leur fréquence d’indemnisation au titre de la responsabilité civile sont en baisses.
Répartition de la charge des sinistres selon la garantie(43)
(Ensemble automobile)
A noter qu’en 2010, l’ensemble des coûts moyens ont subi une légère augmentation. Le nombre de voitures volées et le coût du bris de glaces sont en hausses avec respectivement +3,3% et +7%.
Pour l’année 2012, certes, la fréquence des sinistres a connu une baisse de – 1 % en responsabilité civile de dommages matériels ainsi qu’une diminution de – 1,8 % en responsabilité civile pour les dommages corporels mais les coûts moyens étaient toujours en augmentation avec une hausse respective de + 5 % pour la RC corporels et de + 2 % pour la RC matériels(44).
L’augmentation de 5 % est principalement due à la tendance inflationniste du coût des dommages corporels lourds. Etant entendu par dommages corporels lourds, les personnes victimes d’atteinte à leur intégrité physique et psychique supérieure à 20 %.
Bien que leur nombre soit équivalent à seulement 2 % des victimes, elles représentent plus de 50 % de la charge des assureurs.
Il était donc certain, d’après les données purement techniques, que l’assurance automobile serait déficitaire en 2012.
Tout laisse à penser que pour l’année 2013, les estimations du coût de la sinistralité automobile ne seront pas plus favorables que celles des années précédentes. La double tendance qui est d’un côté une hausse du coût moyen des indemnisations et de l’autre une baisse de la fréquence des sinistres présage encore une année de déficit pour l’assurance automobile. Le déficit en question ne concerne que le domaine technique car cette activité à un chiffre d’affaires qui est en constante augmentation.
2. L’impact inévitable de la sinistralité sur les tarifs
L’Autorité de la concurrence dans son dernier rapport a indiqué que le marché de l’assurance automobile français était le marché le plus concurrentiel au niveau Européen.
La concurrence est déjà omniprésente dans ce secteur c’est pourquoi malgré la sinistralité automobile les tarifs doivent tout de même rester attractifs et intéressants pour les conducteurs assurés.
Et bien que la fixation des tarifs relève de la liberté de chaque société d’assurance, le contexte hyperconcurrentiel actuel va surement inciter les assureurs à ne pas trop impacter les cotisations de leurs assurés. Car il est certain que d’un point de vue strictement concurrentiel, les sociétés d’assurance ont tout intérêt à minimiser les conséquences de cette sinistralité bien que celle-ci ait un coût.
Cela ne va pas être aisé puisque d’autres changements dans le secteur de l’assurance en 2012 et 2013 ont encore eu un impact direct sur les tarifs.
§2. Des évolutions notables dans le secteur assurantiel
Le déficit des résultats techniques s’explique également par l’abandon de la segmentation basée sur la différenciation entre les hommes et les femmes (A) ainsi qu’à la délégation par le FGOA de la mission de revalorisation des rentes corporelles (B).
A. L’abandon du critère de segmentation homme / femme
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné les assureurs français qui utilisaient un critère de différenciation entre les hommes et les femmes pour le calcul de la prime. Cette pratique a été jugée par la Cour de Justice Européenne discriminatoire et elle est dorénavant interdite.
En France, depuis le 21 décembre 2012, les assureurs ne peuvent plus utiliser ce critère dans leurs nouveaux contrats. Cette mesure ne s’applique pas pour les contrats à tacite reconduction déjà conclus et qui n’ont pas subi de modification.
La suppression de ce critère va directement impacter la branche de l’assurance automobile car la segmentation est un fondement essentiel de l’assurance.
De plus, dans le domaine de l’assurance, cette pratique n’est pas discriminatoire, elle se base sur des statistiques. Ceux-ci montrent que les hommes sont impliqués dans plus d’accidents graves que les femmes. Cette différence est encore plus flagrante concernant les jeunes conducteurs. Il est prouvé statistiquement que dans les deux suivants l’obtention du permis, la sinistralité est plus importante pour les hommes que pour les femmes.
De ce fait, les assureurs versent plus d’indemnisations aux hommes qu’aux femmes. Cela implique donc que les assureurs en tiennent compte dans leur tarification et appliquent ainsi des tarifs plus avantageux pour les femmes.
A travers cette pratique il ne faut pas voir de la discrimination mais plutôt une tarification du risque adapté à chaque assuré.
Malgré cela et conformément à la décision de la Cour, il est donc interdit aux assureurs d’utiliser ce critère de segmentation pour ajuster leurs grilles tarifaires. Ce qui va forcément pénaliser les femmes conductrices.
B. Le transfert vers les assureurs de la mission de revalorisation des rentes corporelles initialement à la charge du FGAO
Le second impact dans la branche de l’assurance automobile trouve son origine dans le transfert opéré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de sa mission de revalorisation des rentes corporelles aux assureurs.
En effet, jusqu’à présent cette mission appartenait au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) mais depuis le 1er janvier 2013, le FGAO a transféré aux assureurs son rôle de revalorisation des rentes corporelles.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires a pour rôle d’indemniser les victimes qui ne peuvent pas l’être par leur assureur. Ensuite, il exerce des actions de recours à l’encontre des responsables des dommages. Il est intervient dans le seul cas où l’assurance est obligatoire. A savoir en matière d’accidents de la circulation et de chasse mais aussi en matière de risques technologiques ainsi qu’en responsabilité civile de la construction et en responsabilité civile des professionnels de la santé.
Le FGAO a cette mission depuis 2003, et il ne va transférer aux compagnies d’assurance que les revalorisations des rentes corporelles pour les accidents de la circulation survenus après le 1er janvier 2013, conservant ainsi ses autres missions.
Les assureurs vont donc se voir confier la gestion des revalorisations des rentes des victimes d’accidents de la route et pour financer cette prise en charge, l’article 27 du projet de Finances rectificative (PLFR) pour 2012 dispose que le financement serait assuré par « une contribution annuelle forfaitaire assise sur les primes et cotisations des contrats d’assurance, plafonnée à 2% de celles-ci. Son montant serait fixé par décret à 0,8% dans un premier temps, ce qui permettrait de faire face à la revalorisation des rentes dues par le FGAO jusqu’à 2020 ».
Cette gestion par les compagnies d’assurance implique la mise en place d’une nouvelle cotisation spécifique et va entrainer un coût financier supplémentaire pour elles.
Ce transfert risque, selon les estimations initiales(45), d’engendrer un coût supplémentaire pour les assureurs. Ce supplément est évalué entre 200 et 250 millions d’euros, ce qui représente 3% de la charge des sinistres de responsabilité civile automobile.
Les assureurs n’ont d’autre choix que d’accepter cette nouvelle mission mais ils ont cependant émis une réserve. Ils acceptent cette charge mais à la condition que le contexte d’inflation soit « normal ».
Dans le cas contraire, lorsque le niveau de l’inflation est trop élevé, la FFSA a demandé aux pouvoirs publics que cette surcharge « anormale » ne soit plus à la charge des assureurs et que l’engagement qui en résulte soit nul.
Ce transfert de mission de revalorisation est bien trop récent pour constater un quelconque impact pour les assureurs et leurs contrats mais il est certain qu’il y en aura.
Si les estimations sont justes, la surcharge qui va peser sur les assureurs sera très importante.
Ce coût supplémentaire à la charge des assureurs aura nécessairement des conséquences sur les contrats et leur tarification car il est clair que les assureurs devront bien trouver les fonds nécessaires pour combler ce surcoût.
Ils risquent alors de répercuter cette nouvelle charge sur leurs assurés ce qui engendrerait une hausse des cotisations pour les assurés.
39 http://www.ffsa.fr
40 http://www.ffsa.fr: Le poids de l’assurance automobile
41 Sources : CCFA, Constructeurs d’automobiles européens, FFSA-GEMA
42 http://www.ffsa.fr: L’assurance automobile en 2010
43 http://www.ffsa.fr
44 http://www.ffsa.fr: Les assurances de dommages resteront déficitaires en 2012
45 http://www.ffsa.fr