Institut numerique

Section 2 : Les fusions transfrontalières

Après avoir présenté succinctement la directive 2005/56/CE (§ 1), nous nous
intéresserons au dispositif de protection des actionnaires mis en place par elle (§ 2).

§ 1 : Présentation générale de la directive 2005/56/CE
§ 2 : Un dispositif lacunaire de protection de l’actionnaire.

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