De nombreuses mesures ont favorisé ces dernières années l’essor de l’épargne longue durée. Malgré cela, des efforts restent à fournir pour encourager les entreprises à s’équiper et les français à épargner en vue de leur retraite. Selon nous, les efforts des pouvoirs publics et des acteurs de l’assurance doivent se concentrer sur le segment collectif de l’épargne retraite. L’encouragement de l’épargne individuelle n’est pas blâmable en soit, mais elle offre moins de sécurité qu’un système d’épargne retraite qui s’inscrirait dans un cadre collectif. En effet, dans une démarche individuelle, l’épargnant est livré à lui-même et peut s’exposer plus facilement à des mauvais choix de placements, alors que dans un cadre collectif il est plus aisé d’organiser un système d’information sur les placements et de mettre en oeuvre une surveillance des fonds d’investissements. De plus, l’entreprise peut, à travers l’abondement ou les cotisations patronales, offrir aux salariés qui n’ont pas le réflexe d’épargner individuellement, la possibilité de se constituer un complément de retraite minimum.
Sans remettre en cause le principe de la répartition, il parait crucial pour les années à venir, d’offrir une place plus importante au système capitalistique, dans le financement des pensions.
Pour que l’épargne retraite devienne véritablement le troisième pilier de notre système de retraite, les efforts devront se concentrer sur la lisibilité de l’offre et sur la diffusion des nouveaux régimes, notamment au sein des PME (§1). Des efforts dans l’articulation et la cohérence des règles semblent également nécessaires (§2).
§1) Des efforts à fournir dans la communication et la promotion des dispositifs
Le développement de l’épargne retraite dans l’entreprise passe par une meilleure lisibilité des dispositifs et une sensibilisation des salariés à la problématique des retraites (A). Les pouvoirs publics et les acteurs du monde de l’assurance doivent promouvoir les dispositifs auprès des entreprises, notamment auprès des PME (B).
A/ L’amélioration de la lisibilité des régimes : un enjeu pour l’avenir de l’épargne retraite
Le développement de l’épargne retraite est clairement freiné par le manque de clarté des dispositifs et la multiplicité des solutions qui s’offrent aux salariés pour préparer leur retraite. Pour remédier à cela, un processus de réflexion sur l’amélioration de l’offre retraite doit être ouvert (1). La sensibilisation des salariés aux enjeux de la retraite est également une piste à exploiter (2).
1. Simplifier la lecture de l’offre retraite
Perco, contrats à cotisations définies, contrats à prestations définies, Perp…sont autant de solutions qui existent pour préparer sa retraite. Dans cet enchevêtrement de produits, il est difficile pour les salariés de s’y retrouver. Même les observateurs les plus avertis s’accordent à dire que l’offre retraite est trop compliquée et qu’elle manque de lisibilité.
Afin de permettre à la large majorité des épargnants potentiels, de mieux comprendre les enjeux que représente la préparation de leur retraite, il parait nécessaire au préalable de simplifier l’offre actuelle.
Cette clarification passe tout d’abord par un travail au niveau juridique. En effet, lorsque l’on se penche attentivement sur les dispositions relatives à l’épargne retraite, nous pouvons constater qu’elles son dispersées dans pas moins de 5 codes.
Le code général des impôts regroupent les dispositions fiscales, mais aussi la définition de certains régimes (« article 39 », « article 83 »…). Le code des assurances énumèrent les règles applicables aux contrats souscrits auprès des entreprises d’assurance, tandis que le code de la mutualité en fait de même lorsque l’organisme assureur est une mutuelle. Le code de la sécurité sociale contient également des dispositions s’agissant des régimes gérés par les institutions de prévoyance. Enfin, le code du travail contient aussi des règles relatives à l’épargne retraite. Le droit social régit le Perco, dont certaines règles de fonctionnement ne sont même pas définies de manière autonome, mais par référence à celles applicables au PEE.
Cette situation crée un évident manque de lisibilité, en plus d’être par ailleurs, une source potentielle de contentieux. Pour lever toute ambigüité sur le régime juridique applicable, il serait sans doute opportun de créer un code de l’épargne retraite, afin de regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.
L’amélioration de la lisibilité de l’offre retraite, passe peut être également par une simplification des dispositifs voir par l’abandon de certains d’entre eux. Au niveau des régimes d’entreprise, objets de notre étude, la dernière réforme des retraites qui a étendue à l’ensemble des contrats « article 83 » la possibilité d’effectuer des versements volontaires en plus des cotisations obligatoires, semble participer à cette logique de simplification. Ainsi, le Pere et ses règles de gestion contraignantes devraient disparaitre.
Dans le même esprit, le Perco et les contrats à cotisations définies participent d’une logique similaire : permettre aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une retraite supplémentaire individualisée. Depuis, l’extension de la faculté d’effectuer des versements volontaires à l’ensemble des « article 83 », la ressemblance entre les deux mécanismes est encore plus frappante. Dès lors, nous pouvons souscrire à l’interrogation de certains qui se demandent s’il ne serait pas plus cohérent que le législateur supprime les contrats à cotisations définies. Cependant, les deux systèmes ne semblent pas incompatibles dans la mesure où ils ont des qualités et des défauts différents. L’alimentation du Perco est purement facultative car son adhésion n’est pas obligatoire. A l’inverse, les contrats « article 83 » obligent les salariés à adhérer et assurent une cotisation minimale à travers la contribution patronale. Au final, même si le débat mérite d’être lancé, il n’apparait pas forcément pertinent de faire disparaitre l’un des deux dispositifs. Peut-être verra-t-on s’opérer de nouveaux rapprochements, comme la possibilité d’une sortie en capital dans les « article 83 » ou bien des avantages fiscaux pour les versements volontaires sur le Perco.
La clarification juridique des produits d’épargne retraite est une étape importante mais pour être suivie d’effet, elle doit impérativement s’accompagner d’une sensibilisation des salariés à la problématique des retraites.
2. Des efforts de communication indispensables
Les français ont intérêt à anticiper leurs besoins financiers à long terme et de se constituer des compléments de retraite pour soutenir leurs besoins en fin d’activité professionnelle, dans un contexte de baisse des taux de remplacement des régimes obligatoires. Suite aux différentes réformes des retraites, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) prévoit une chute importante du rapport entre pensions des régimes obligatoires et le dernier salaire. La chute du taux de remplacement entre un actif qui aurait pris sa retraite en 2003, et celui qui la prendra en 2050 est de l’ordre de 10 points. De plus, toujours selon le COR, les déficits des régimes de base et complémentaires, devraient également s’aggraver de manière significative au cours de cette même période. Sans prétendre être une solution miracle, le développement de l’épargne longue peut en partie compenser la baisse attendue des taux de remplacement.
Quelles sont les moyens que nous pouvons employer pour faire prendre conscience aux français des enjeux futurs ?
Plusieurs réponses peuvent être apportées. D’une part, l’essor des contrats dépendra des politiques de communication qui seront conduites pour sensibiliser l’opinion à la diminution des taux de remplacement, et à l’opportunité de choisir un véhicule d’épargne dédié à l’épargne retraite. Les pouvoirs publics ont une responsabilité évidente dans ce travail et il faudra qu’ils réfléchissent à l’opportunité de lancer des campagnes de communication ciblées sur l’épargne retraite, en utilisant les médias de masse (télé, radio…). Nous pourrions imaginer également, comme le proposait le sénat dans un rapport rendue 2006, de renforcer l’impact d’une campagne de communication par une labellisation de produits estampillés « retraite ». La communication doit être renforcée notamment auprès des plus jeunes car le législateur a clairement montré sa volonté de faire du Perco le produit vedette de l’épargne retraite d’entreprise. Hors, comme tous les régimes à cotisations définies, son efficacité est d’autant plus grande que la durée de placement est longue. Il faut donc inciter les salariés à épargner le plus tôt possible.
Les entreprises ont également un rôle à jouer dans la sensibilisation des salariés, et doivent constituer un relai des politiques. A ce sujet, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a rédigé un rapport intéressant début 2009, dans lequel elle évoque la pédagogie qui devrait être appliquée dans les entreprises pour mieux faire connaitre les dispositifs d’épargne salariale. L’AMF propose par exemple, de simplifier le livret d’épargne salariale remis aux salariés, de faire des notices des FCPE un document d’informations clés pour l’investisseur ou encore de développer des services de conseil et de formation à disposition des salariés. L’objectif de ces mesures est de démystifier aux yeux du grand public la complexité de l’épargne retraite. La question du financement de ces initiatives demeure entière (salariés, entreprises, les deux ?) mais les propositions ont au moins le mérite d’aller dans le sens d’une meilleure communication auprès des salariés.
Enfin, parmi les solutions proposées pour renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite, la mise en place d’un relevé de situation individuelle qui serait envoyé tous les ans au salarié de moins de 35 ans et qui lui permettrait d’obtenir un état estimatif de sa future retraite complémentaire. Cette mesure favoriserait à n’en pas douter la prise de conscience de l’intérêt de compléter sa pension de base.
Si des mesures doivent être prises pour communiquer efficacement auprès des salariés, il faut également insuffler la culture de l’épargne retraite au sein des entreprises. En effet, l’efficacité et l’attrait de l’épargne retraite pour les salariés sera renforcée par la possible portabilité de leurs droits. Pour cela, il faut qu’un maximum d’entreprises soient équipées d’un dispositif.
B/ Des efforts à poursuivre pour promouvoir l’épargne retraite dans l’entreprise
Nous l’avons évoqué dans le chapitre précédent, des correctifs sont venus améliorer l’accès aux dispositifs et notamment à celui du Perco. Le dernier né des plans d’épargne salariale peut être mis en place depuis 2008, par décision unilatérale du chef d’entreprise, en cas d’échec des négociations collectives. Cette mesure destinée à favoriser la diffusion du plan dans les PME a été bénéfique. Néanmoins, les petites et moyennes restent encore largement sous-équipées en régimes de retraite supplémentaire. Les assureurs, attirés par ce marché potentiel commencent à comprendre l’intérêt de simplifier les formalités de mise en place qui souvent sont à l’origine de la réticence des chefs d’entreprise. Par exemple, Axa propose un contrat « Génération » qui s’adresse spécifiquement aux petites entreprises, dans lequel l’accent est mis sur la simplification, via des accords prérédigés et des livrets d’information tout prêts pour les salariés.
La stratégie à adopter pour étendre les dispositifs d’épargne retraite aux PME fait débat. Certains spécialistes militent en faveur d’un durcissement de certaines règles, afin de « forcer » les petites structures à s’équiper (1). D’autres en revanche, plaident pour davantage de souplesse (2).
1. La diffusion de l’épargne retraite par la contrainte
Les grands groupes sont en pointe en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite. En permanence soucieux d’optimiser leur politique sociale, ils n’hésitent pas à proposer un large panel de régimes à leurs employés.
La mise en place de mécanismes d’épargne retraite n’est en revanche pas une priorité pour les petites sociétés. Même si beaucoup de chefs d’entreprise reconnaissent leur intérêt pour ces dispositifs, ils n’ont souvent ni le temps à consacrer, ni les compétences techniques pour se pencher sur la question.
Certains observateurs sont partisans de contraindre les entreprises à s’équiper. La dernière réforme des retraites a en partie suivie cette voie, en contraignant les entreprises qui proposaient un régime à prestations définies à mettre en place un régime à cotisations définies ou un Perco pour l’ensemble du personnel. Cette mesure vise particulièrement les petites entreprises qui ne disposent pour l’heure d’aucun régime à destination des salariés, mais dans lesquelles le chef d’entreprise bénéficie d’un « article 39 ». En effet, les grandes entreprises qui proposent une retraite chapeau à leurs cadres dirigeants sont généralement déjà pourvues d’un dispositif plus largement ouvert au reste de leur personnel.
Cette mesure aura sans doute pour conséquence, et c’est heureux, le développement général de l’épargne retraite. Mais, comme le souligne Hubert Clerbois, consultant chez EPS Partenaires, il est possible que cela aboutisse à la mise en place d’un Perco minimum, c’est à dire sans abondement incitatif. Dès lors, quel intérêt aurait le salarié à bloquer son épargne sur ce plan, tout en sachant qu’il peut obtenir les mêmes résultats avec un PEE, sans pour autant subir les contraintes de la durée de blocage ? La contrainte d’équipement n’assure pas pour autant l’augmentation des encours de l’épargne retraite.
Michel le Boëdec, président de l’Association française professionnelle pour l’épargne retraite, pense à l’inverse qu’il faut que les dispositifs d’épargne retraite collective deviennent obligatoires dans les TPE et les PME, sous peine qu’ils ne soient jamais mis en place et qu’une frange importante de la population n’y ait jamais accès. Parmi les arguments invoqués par Monsieur le Boëdec, on retrouve l’inégalité de traitement entre les salariés des grands groupes et ceux des petites structures. Selon lui, les premiers ont non seulement un accès privilégié aux avantages retraite, mais en plus ils disposent souvent d’une rémunération supérieure. Le système actuel amplifierait les inégalités entre salariés. De ce constat, il serait plus juste de contraindre les petites entreprises à s’équiper, de manière à ce que tous les salariés puissent se constituer un complément de retraite.
Ces arguments en faveur du passage en force du Perco dans les TPE/PME ne nous semblent pas être la réponse adéquate pour promouvoir le système. Ces mécanismes pour être efficaces ont besoin de susciter un attrait, de devenir un outil d’optimisation de la politique sociale. Les chefs d’entreprise à qui on forcerait la main risqueraient de ne pas se monter généreux en terme de contribution à l’effort d’épargne de leurs salariés.
Même si la progression des dispositifs est plus lente, l’assouplissement des règles de mise en place nous semble être la solution la plus efficace.
2. Des règles encore plus souples pour favoriser l’épargne retraite
Nous l’avons vu, la loi du 3 décembre 2008 a aligné les modalités de mise en place du Perco sur celles applicables au PEE et ce, afin de faciliter sa mise en oeuvre dans le petites entreprises.
De même, le rapprochement entre PEE et Perco est facilité par l’obligation qui est faite aux entreprises proposant un PEE à leurs salariés depuis au moins 3 ans, de négocier l’ouverture d’un Perco, d’un Pere ou d’un contrat à cotisations définies.
Le Perco peut donc depuis 2008, être instauré par décision unilatérale du chef d’entreprise, dans l’hypothèse où les négociations collectives n’auraient pas abouties à un accord. Dès lors, il reste selon nous une anomalie à corriger pour obtenir un système tout à fait cohérent.
En effet, l’intéressement ne peut pas être mis en place de la même manière que le PEE ou le Perco. C’est d’autant plus surprenant, que l’intéressement de par la souplesse de ses modes de calcul et de sa répartition, contribue à en faire un puissant outil de cohésion et de mobilisation des salariés. Il apparait comme le mécanisme de base de l’épargne salariale, parfaitement adapté aux petites entreprises. Pour le moment l’intéressement peut être mise en place selon 4 modalités. Il peut bien sur être conclu dans le cadre d’un accord collectif de travail, soit au niveau de la branche, soit au niveau de l’entreprise. Hors, il est très délicat de négocier un accord au niveau de la branche car il est difficile pour les partenaires sociaux de définir l’ensemble des critères, formules de calcul et mécanismes de répartition, susceptibles de s’adapter à toutes les entreprises de la branche concernée. Au niveau de l’entreprise, la conclusion pose souvent problème aux petites structures car cela nécessite la présence d’une organisation syndicale, une délégation du personnel ou encore la présence d’un comité d’entreprise. Toutes ces contraintes freinent la diffusion de l’intéressement dans les PME. La ratification de l’accord d’intéressement par les 2/3 du personnel de l’entreprise, est la seule modalité qui soit adaptée aux PME.
Pour faciliter la diffusion de l’intéressement, première et parfois unique source d’alimentation d’un plan d’épargne entreprise ou d’un Perco, l’AMF propose que l’on autorise sa mise en place par simple accord avec les délégués du personnel, voire par décision unilatérale du chef d’entreprise.
Selon nous cette proposition relève du bon sens. Il apparait illogique que le législateur facilite l’instauration des plans d’épargne par décision unilatérale en cas d’échec des négociations collectives, alors que dans le même temps, l’intéressement qui doit venir alimenter ces plans, est plus contraignant à mettre en oeuvre.
Pour développer l’intérêt des entreprises intermédiaires qui n’auraient pas encore mis en place le Perco, nous pourrions proposer d’autoriser l’investissement via ce plan, en tout ou partie, dans des titres des entreprises adhérentes à ces plans. Schématiquement, cela reviendrait à autoriser l’actionnariat salarié via le Perco. Pour ne pas compromettre la sécurité de l’épargne investie dans ces plans, cette possibilité ne pourrait cependant qu’être limitée à un faible pourcentage de celle-ci.
Un travail important reste à fournir dans les domaines de la communication, de la pédagogie ou encore de la diffusion des produits d’épargne retraite.
Pour que ce travail de communication porte ses fruits et incite les salariés à épargner pour leur retraite, encore faut-il que les dispositifs soient cohérents entre eux.
Pour ce faire, les règles d’abondement doivent être améliorées afin d’inciter à l’épargne longue. La fiscalité sans cesse changeante, devra également être harmonisée.
§2) Les règles d’abondement et la fiscalité des produits : des enjeux pour le développement futur de l’épargne retraite
S’agissant des dispositifs d’épargne salariale, les versements complémentaires de l’employeur concourent à l’attractivité du dispositif. Plusieurs pistes sont à travailler pour adapter l’abondement à l’objectif retraite voulu par le législateur (A).
Au niveau des règles fiscales, il existe encore beaucoup d’incohérences entre celles applicables au Perco et celles qui régissent les régimes de retraite supplémentaire. La rigueur budgétaire consécutive à la crise économique qui sévit depuis 2008, n’autorise plus de nouveaux allègements sociaux et fiscaux. Dans les années à venir, l’enjeu sera de construire une fiscalité plus en phase avec la durée d’épargne (B).
A/ Le renforcement des règles d’abondement
Sur la base des paramètres actuels du régime par répartition, les jeunes actifs vont supporter la plus forte baisse de taux de remplacement. Les inciter à s’engager le plus tôt possible dans une démarche d’épargne de long terme est donc un enjeu majeur. Dans le même sens, les faibles revenus devront être encouragés. Pour réaliser cet objectif, l’abondement « d’amorçage » créé en 2008 pourrait être réexploité (1).
Une autre proposition pour favoriser l’épargne retraite, serait de lier le montant de l’abondement à la durée d’épargne (2).
1. La réexploitation de l’abondement « d’amorçage »
Depuis 2008, l’entreprise si elle le souhaite, peut mettre en place un mécanisme original pour favoriser l’adhésion au Perco, et susciter chez ses salariés l’intérêt pour ce dispositif. Si le règlement du Perco le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, même en l’absence de contribution préalable du salarié. Ce versement initial doit bénéficier à l’ensemble des adhérents et ne peut excéder 1 % du PSS, soit 353 € annuel.
D’après les premiers retours, ce versement initial d’amorçage n’a pas rencontré le succès escompté. Quelles sont les solutions pour relancer ce concept ?
Dans un communiqué publié en 2010, l’association française de la gestion financière (AFG), propose le versement par l’Etat d’un abondement directement sur le plan d’épargne retraite (Perco ou contrat à cotisations définies) des jeunes salariés, de manière à amorcer la démarche d’épargne à long terme. Cet abondement pourrait être baptisé selon l’AFG : « prime pour la retraite des jeunes ». L’association détaille sa proposition, ajoutant que l’abondement ne dépasserait pas 300 € par an. L’AFG émet également l’idée d’un abondement d’Etat qui ferait suite aux versements des jeunes salariés et qui serait proportionnel à ceux-ci, toujours dans la limite de 300 €.
Michel le Boëdec, dans une interview paru dans la revue « L’argus de l’Assurance » le 22 octobre 2010, milite quant à lui pour la création d’une prime incitant les faibles revenus à se constituer une épargne retraite. Le président de l’association française professionnelle pour l’épargne retraite, développe son idée en insistant sur le fait qu’il est très compliqué de demander à une personne qui gagne le Smic de mettre ne serait-ce que 30 € par mois pour se constituer une épargne en prévision de sa retraite. La prime pour l’épargne retraite que Monsieur le Boëdec propose de mettre en place s’inspire de la prime « Riester » en vigueur en Allemagne. En 2001, le gouvernement du Chancelier Gerhard Schroeder a créé une subvention de 154 € par an pour le souscripteur d’un contrat individuel d’épargne retraite et 185 € supplémentaire par enfant. La seule condition pour bénéficier de la subvention est de verser au moins 4 % de son salaire brut annuel sur le plan d’épargne retraite. Monsieur le Boëdec souhaiterait qu’en dessous d’un certain niveau de revenus, l’Etat français abonde l’argent placé de manière individuelle sur un support d’épargne retraite, quel qu’il soit.
Nous pourrions également imaginer rendre l’abondement initial obligatoire pour toutes les entreprises proposant un Perco. Cependant, il faut être très prudent avec ce genre de mesure contraignante, car elle risquerait d’avoir un effet dissuasif pour les entreprises qui envisageraient d’ouvrir un Perco.
Ces idées sont intéressantes, mais elles ne règlent pas le problème du financement de ces mesures. Avec la crise, la situation financière des Etats en général, et de la France en particulier, ne permet pas pour l’heure, de mettre en place ce genre d’incitation.
Une autre idée concernant l’abondement, serait de contraindre l’entreprise de moduler ses versements complémentaires selon le plan utilisé par le salarié pour accueillir son argent.
2. Des versements complémentaires proportionnels à la durée d’épargne
Nous l’avons souligné précédemment, le Perco et le PEE ont un régime fiscal identique. La seule différence notable entre les deux dispositifs réside dans les plafonds de versements complémentaires. Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les versements complémentaires de l’employeur ne doivent pas excéder 8 % du PASS sur le PEE et 16 % du PASS sur le Perco. Les enveloppes fiscales du Perco et du PEE sont distinctes, c’est-à-dire que les plafonds se cumulent. Cependant, la fraction d’abondement sur le Perco qui serait comprise entre 8 % et 16 % du PASS, serait soumise à une contribution de 8,2 % ce qui restreint l’avantage social concédé.
Ce plafond de 16 % du PASS doit théoriquement inciter les entreprises à effectuer des versements complémentaires plus importants sur le Perco. Hors, nous constatons qu’en pratique, les abondements des employeurs sur ce plan restent minoritaires par rapport aux versements des salariés.
Pour ne pas figer le plafond des versements complémentaires, le législateur avait eu la bonne idée en 2006 de ne plus exprimer cette limite en valeur absolue, mais de l’indexer sur le plafond de la sécurité sociale. Cette mesure visant à faire progresser le plafond d’années en années devait permettre aux entreprises de pouvoir verser de plus en plus chaque année. Le problème, c’est que très peu d’entreprises pratiquent des abondements qui atteignent le plafond fixé (5.656 € en 2011).
De ce constat, il faut s’interroger sur les mesures qui pourraient être prises pour stimuler les versements complémentaires sur le Perco. En premier lieu, nous pourrions supprimer la contribution de 8,2 % qui s’applique sur la fraction d’abondement dépassant 8% du PASS et qui constitue un frein pour l’entreprise.
Ensuite, il faut réfléchir à la mise en place d’une règle contraignant l’employeur à majorer son abondement sur le Perco par rapport à celui effectué sur le PEE. Pour ne pas décourager l’entreprise qui souhaite soutenir ses salariés dans leur effort d’épargne, nous pourrions imaginer une ventilation des avantages sociaux selon le plan abondé. Les exonérations seraient complètes pour un abondement au Perco alors qu’elles ne seraient que partielles pour un abondement sur le PEE.
Il serait également possible d’obliger les entreprises qui pratiquent l’abondement de prévoir des versements complémentaires plus élevés sur le Perco que sur le PEE, sans prévoir d’incitation particulière. Si par exemple, une société abonde les sommes déposées sur le PEE à 100%, il pourrait être opportun de l’obliger à abonder à 200 % ou 300 % les montants épargnés par l’employé sur le Perco. Il faut néanmoins rester prudent avec ce type de solution radicale et ne pas « sacrifier » l’épargne courte au profit de l’épargne retraite, chacune ayant son rôle à jouer.
D’autres pistes pourraient être envisagées pour améliorer l’alimentation des dispositifs de retraite supplémentaire. Nous pourrions par exemple permettre l’abondement des contrats à cotisations définies ou du Pere, des sommes issues de la participation et de l’intéressement, en particulier dans l’hypothèse où l’entreprise n’a pas mis en place de Perco.
L’abondement des plans d’épargne retraite est l’un des axes d’amélioration possibles des régimes existants. En complément des mesures attendues pour favoriser l’approvisionnement des plans, les spécialistes de l’épargne retraite appellent également à des changements en matière de fiscalité.
B/ Une refonte indispensable de la fiscalité des produits d’épargne retraite
Malgré un contexte économique difficile et un pouvoir d’achat en baisse, le niveau du taux d’épargne des français est stable. Le taux d’épargne brute des ménages n’a pas varié depuis une quinzaine d’années. Il était en 2008 de 15,1%, un taux comparable à celui de nos voisins européens. Nous pouvons déduire de ce constat, que les mesures visant à développer l’épargne longue ne peuvent raisonnablement s’appuyer sur une augmentation significative du taux d’épargne. Dès lors, l’objectif est de modifier la structure de cette épargne en faveur de l’épargne retraite. Pour ce faire, la fiscalité doit inciter les français à privilégier les produits d’épargne longue ainsi que la détention d’actions (1).
Les dispositifs d’épargne retraite proposent tous une sortie en rente viagère et seul le Perco propose une alternative à la rente viagère, avec une possibilité de sortie en capital. La fiscalité de la rente viagère, moins avantageuse que celle du capital doit être modifiée (2).
1. La mise en place d’une fiscalité plus cohérente avec la durée d’épargne
L’un des enjeux majeurs pour favoriser l’épargne retraite, est de moduler la fiscalité de façon à favoriser l’épargne longue, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Dans un article paru le 19 novembre 2010 dans la revue « l’Argus de l’Assurance », Paul-Henri de la Porte du Theil, président de l’AFG préconise d’appliquer une fiscalité inversement proportionnelle à la durée de détention du produit. Il propose par exemple, de moduler le forfait social selon la durée de blocage de l’épargne. Le forfait social qui s’élève à 6 % lors du déblocage du Perco au moment de la retraite, pourrait être fixé à 8 % lors du déblocage au bout de cinq ans, de l’intéressement et/ou de la participation. Dans la même veine, nous pourrions le porter à 10 % si le salarié décide de toucher immédiatement sa participation, comme la loi l’y autorise depuis 2009.
L’idée véhiculée par le président de l’AFG est de mieux répartir la fiscalité en fonction de la durée d’épargne. Cela pourrait être une solution intéressante car elle n’induirait aucune dépense supplémentaire pour l’Etat. Il suffirait simplement de réorienter les avantages sociaux et fiscaux vers les produits retraite au détriment de l’épargne à court terme. Le développement de l’épargne retraite passe par une différenciation en termes d’avantages fiscaux entre un produit comme le Perco et un produit comme le PEE, sans quoi les salariés ne privilégieront jamais les supports à long terme.
De manière plus générale, la fiscalité doit permettre de renforcer massivement la détention d’actifs dynamiques (actions ou produits investis en actions) dans le cadre de placement à horizon long. En effet, on constate trop souvent que les épargnants privilégient les placements sécurisés et utilisent des produits d’épargne liquide (livrets A, Codevi…) comme support d’épargne à long terme. Pourtant, l’allongement des durées de placement permet d’augmenter la part relative des actifs à plus fort potentiel de performance, notamment des actions d’entreprises.
Si les transferts d’épargne vers des supports moins flexibles et à détention plus longue sont limités actuellement, c’est en partie parce que la fiscalité des produis d’épargne favorise les véhicules liquides et sans risques comme les livrets et n’incite pas à l’exposition des actifs au rendement et au risque plus élevés. Il ne s’agit pas de suggérer ici une nouvelle règle fiscale pour tel ou tel placement. La multiplication de règles fiscales pour l’épargne n’est pas une solution, car elle rend moins lisible un message simple : l’incitation fiscale doit être proportionnelle à la durée de détention des produits et au risque pris par l’épargnant. Jusqu’à présent, on peut en effet estimer que nombre de placements longs supportent une double contrainte : ils ne sont pas aussi flexibles ou aussi sécurisés que les livrets réglementés et ils n’en ont pas non plus les avantages fiscaux. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que les ménages placent une part aussi importante de leur épargne dans des supports moins dynamiques.
Par ailleurs, il est important que la fiscalité prenne en considération la durée totale de l’épargne, tant la période d’accumulation que celle des versements possibles, notamment en rente. La taxation relative des rentes viagères et des versements en capital est un point crucial de toute mesure concernant la modification de la fiscalité de l’épargne.
2. Un rééquilibrage nécessaire de la fiscalité des rentes viagères par rapport à celle du capital
La fiscalité des dispositifs d’épargne retraite soulèvent plusieurs problèmes.
Tout d’abord, il existe des incohérences entre les différents régimes. A titre d’exemple, le Pere et le Perco, tous deux issus de la réforme de 2003, sont des produits de retraite complémentaire dont les sorties en rente viagère ne sont pas soumises aux mêmes régimes de prélèvements. En effet, la rente issue d’un Pere (c’est aussi valable pour les contrats à cotisations définies « classique ») est considérée comme acquise à titre gratuit et soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. En revanche, la rente viagère issue d’un Perco est considérée comme acquise à titre onéreux et soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement (de 30 % à 70 %) dépendant de l’âge de son bénéficiaire.
Il est difficilement compréhensible que le Perco et les contrats à cotisations définies possèdent des régimes fiscaux aussi différents. Avec ce système le Perco est beaucoup plus avantageux, ce qui n’est pas cohérent avec la volonté affichée du législateur, de faire cohabiter les deux dispositifs.
D’un côté nous avons le Pere et depuis 2010, l’ensemble des contrats à cotisations définies, qui n’autorisent qu’une sortie en rente viagère, taxée selon le régime des pensions acquises à titre onéreux, c’est-à-dire après abattement de 10 % (plafonné à 3.660 € par foyer fiscal). De l’autre côté, nous retrouvons le Perco qui offre le choix entre une sortie en capital exonéré d’impôt sur le revenu (le capital du Perco ne supporte que les prélèvements sociaux sur les plus-values) et une sortie en rente viagère soumise à l’impôt sur le revenu mais après un abattement qui peut atteindre jusqu’à 70%. Certes, les versements facultatifs versés sur un régime à cotisations définies, bénéficient de déductions fiscales, ce qui n’est pas le cas des versements volontaires sur le Perco, non issus de l’intéressement ou de la participation. Cependant, nous pouvons quand même nous interroger sur la différence entre ces régimes, le Perco semblant aujourd’hui nettement plus avantageux que les contrats « article 83 ».
Dès lors, il faudrait s’interroger sur une remise à plat des règles fiscales, de manière à obtenir un ensemble plus cohérent. Comme le rappelle Patrice Bonin, vice président de la commission plénière des assurances de personnes à la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), il faut inciter à la sortie en rente, qui est « le salaire du retraité », alors qu’aujourd’hui le système favorise plutôt une sortie en capital.
Avant de conclure ce paragraphe, nous ne pouvions pas faire l’économie d’un bref développement sur les récentes mesures impactant la fiscalité des contrats « article 39 ». La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a instaurée une nouvelle taxe pouvant aller jusqu’à 14 % sur les retraites « chapeau », qui pour la première fois met à contribution les retraités. Si on additionne cette nouvelle taxe avec la CSG/CRDS et la cotisation maladie, le retraité devra supporter sur cette rente « chapeau » pas moins de 22 % de prélèvements obligatoires, avant même l’impôt sur le revenu. Cette taxe supplémentaire sur les retraites chapeau ne semble pas forcément justifiée dans la mesure où la rente moyenne de ces dispositifs est estimée à 323 € par mois. Les régimes « article 39 » ne profitent pas qu’aux grands dirigeants et constituent souvent l’unique moyen pour les salariés n’ayant pas eu une carrière linéaire de combler une très forte baisse de niveau de vie au moment de la retraite. Les régimes à prestations définies jouent donc un rôle à part dans le paysage de l’épargne retraite à la différence des contras à cotisations définies et du Perco qui participent à une logique similaire. Si les pouvoirs publics décident de « sacrifier » la retraite chapeau, ce qui serait préjudiciable, il serait alors astucieux de relever les plafonds de versements du Perco de manière à ce que les hauts revenus qui ont besoin de cotiser fortement pour se préparer un complément de retraite, puissent épargner plus tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.