La loi du 4 mars 2002 a condamné la jurisprudence passée mettant à la charge des médecins une obligation de résultat en matière d’infection nosocomiale (arrêts du 29 juin 1999). Désormais, les professionnels de santé n’engageront leur responsabilité en cas d’infection nosocomiale qu’en cas de faute prouvée par la victime tel que l’article L 11442-1 du Code de la Santé Publique le prévoit :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
Il convient de définir les différentes fautes pouvant entrainer la responsabilité des professionnels de santé (I) et de déterminer les éléments que la victime doit rapporter afin d’engager leur responsabilité (II).