Notre étude a d’ores et déjà démontré que l’une des plus grandes failles françaises en matière de garantie des catastrophes naturelles est la faiblesse des mesures de prévention des risques. En ce qui concerne les inondations notamment, il paraissait plus que nécessaire de rendre certaines zones inconstructibles.
Lors de l’élaboration de ce projet de loi, une proposition avait été faite de priver de la garantie Cat’ Nat’ les biens édifiés en zones inconstructibles ou en violation des règles administratives en vigueur au moment de leur construction. Cette mesure avait été présentée comme permettant d’inciter les français au respect des règles de prévention introduites par les plans de prévention des risques, et interdire aux assureurs la possibilité d’accorder la garantie des catastrophes naturelles dans les zones déclarées inconstructibles par ces plans. Toutefois, dès les premières discussions, le GEMA ne s’est pas montré convaincu de la pertinence d’une telle mesure, et avait déclaré « que l’assurance n’est pas le bon moyen pour faire cette prévention. C’est d’avantage par l’urbanisme, les règles de construction, la surveillance de l’Etat que cela peut se faire ».
Le projet de loi déposé devant le Sénat prévoit donc d’articuler le régime des « Cat’ Nat’» autour de l’assurance construction, notamment en ce qui concerne les risques liés à la sécheresse. En effet, la sous-section 2 de ce projet est consacrée à « la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». Le texte prévoit ainsi une modification de l’article L122-20 du Code de la construction et de l’habitation, afin de prévoir une carte avec un dispositif de zonage qui serait établi par voie réglementaire. L’article L122-21 du même code prévoit également que : « En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol est fournie par le vendeur. Cette étude de sol est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente […]. Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n’entre pas dans le champ d’application du présent article ».
Si ce projet de loi venait à se concrétiser, cette nouvelle disposition permettrait de faire des caractéristiques du sol un véritable argument de vente. Le texte déposé au Sénat s’inscrit donc directement dans la ligne de la loi Spinetta de 1978, et permet d’éclairer et de sécuriser l’acquéreur d’une maison individuelle, en rendant obligatoire la réalisation d’une étude de sol pour toute construction. Cela permettrait de clarifier un point qui faisait jusqu’à présent défaut, mais aussi de maîtriser proprement les risques de sinistres.
La prévention des risques de catastrophes naturelles est donc, sans aucun conteste, le troisième axe de ce projet de réforme de la loi de 1982. A noter que certaines mesures avaient déjà été prises après le passage de la tempête Xynthia et avant l’élaboration du projet de réforme. En effet, dès le 19 Janvier 2012, un observatoire national des risques naturels a vu le jour. Cet établissement public permet de recueillir toutes les informations relatives aux catastrophes naturelles qui étaient jusqu’à présent éparpillées entre divers services. L’objectif de cet observatoire est de rassembler toutes ces données pour tenter de mieux anticiper les phénomènes naturels et de mettre en place des politiques de prévention adaptées.
Par ailleurs, suite au raz de marée causé par la tempête Xynthia en 2010, le gouvernement français a demandé à Météo France et au Service Hydrographique et Océanique de la Marine (SHOM), de mettre en place un système de vigilance fiable, permettant de classer les submersions marines et les crues selon une cartographique de risques : jaune, orange ou rouge.
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