Les victimes de l’amiante, du Médiator ou des prothèses PIP ne bénéficient pas de l’action de groupe, s’agissant de préjudices corporels. Elles disposent cependant de la voie du recours individuel pour obtenir réparation. Mais nous connaissons bien les inconvénients de ces actions, des années à passer dans les rouages de la justice, notamment face à son encombrement et à la lenteur de la procédure.
En effet, alors que le procès pénal de l’amiante en France n’a toujours pas eu lieu, le Tribunal de Turin(122) vient de condamner deux dirigeants d’Eternit à seize ans de prison et à indemniser les parties civiles. Ils ont été jugé coupables de « catastrophe sanitaire et environnementale permanente », 3000 personnes sont décédées suite à l’inhalation de fibres d’amiante. Ce procès a débuté en 2009, avec au total cinquante et une audiences et cinq années d’investigations par le Procureur. En France, le ministère de la justice considère que l’affaire de l’amiante n’est qu’une affaire civile d’indemnisation des victimes et non une affaire pénale donnant lieu à condamnation. La mise en examen des six dirigeants d’Eternit a été annulée par la cour d’appel de Paris en 2011 au motif que certaines personnes visées auraient exercé leurs activités pendant une période qui ne coïncidait pas avec la période d’exposition des plaignants. La chambre criminelle(123) a récemment redonné un peu d’espoir aux victimes en censurant cette annulation.
La possibilité d’une action de groupe pour la santé est encore possible, c’est ce qu’a affirmé le ministre des affaires sociale et de la santé, Marisol TOURAINE, s’estimant favorable à une telle action. Par ailleurs, un projet de loi spécifique devrait être présenté début 2014 car « la santé n’est pas un produit de consommation comme un autre ».(124)
122 M.LEDOUX, H.SEILLAN, Procès de Turin, 13 février 2012 ; Article « amiante, procès de Turin », revue Préventique, mars-avril 2012, N°122.
123 Cass. crim. 26 juin 2012.
124 http://www.lepoint.fr/sante/actions-de-groupe-et-sante-vers-un-projet-de-loi-specifique-pour-2014-24-06-2013-1685207_40.php