Au titre de la garantie dans le temps, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 permet à l’assureur de choisir entre la base réclamation et la base fait dommageable (§1). La délimitation de la garantie dans l’espace est également très importante (§2).
§1) L’incidence de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 : le choix entre la base réclamation et la base fait dommageable
Initialement, les assureurs avaient l’habitude d’insérer des clauses dans les contrats d’assurance, dites clauses « claims made », lesquelles prévoyaient que la garantie était subordonnée à la formulation de la réclamation alors que le contrat d’assurance était en cours. Ces clauses ont tout d’abord été déclarées valables. Dans un arrêt en date du 22 janvier 1985, la Cour de cassation a ensuite jugé qu’elles étaient inopposables à la victime(174). De telles clauses ont enfin été déclarées nulles par sept arrêts rendus en 1990(175).
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 est venue bouleverser cette évolution(176). Pour les personnes physiques souhaitant couvrir leur responsabilité en dehors de leur activité professionnelle la garantie sera déclenchée par le fait dommageable (article L 124-5 du Code des assurances). Le fait dommageable doit donc survenir entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration.
Concernant les personnes souhaitant garantir leur responsabilité dans le cadre de leur activité professionnelle, comme ceci est le cas pour les fabricants/négociants de matériaux de construction en matière de responsabilité après livraison, un choix est possible entre la base réclamation et la base fait dommageable.
L’Auxiliaire a choisi de gérer l’assurance responsabilité civile produits livrés en base réclamation (il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances). Dès lors, la réclamation doit avoir eu lieu entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent (la SMABTP prévoit par exemple qu’il est de cinq ans). La date du fait dommageable est donc indifférente. Toutefois, l’assureur ne reprend le passé (lorsque le fait dommageable a déjà eu lieu), que s’il était inconnu de l’assuré lors de la souscription du contrat.
§ 2) La garantie dans l’espace
La délimitation de la garantie dans l’espace est importante dans la mesure où les matériaux et produits de construction ont vocation à être exportés et diffusés à travers le monde. L’assureur dispose d’un choix entre s’intéresser à l’origine géographique du produit, au lieu de livraison des produits, celui de survenance du dommage, ou au lieu du siège social du fabricant(177). Dans les conditions générales « Responsabilité civile des entreprises industrielles et/ou commerciales », la garantie du groupe CAMACTE est assez étendue puisque elle prévoit que la garantie responsabilité civile après livraison prend en charge les dommages causés par les produits survenant dans le monde entier à l’exclusion du Canada et des Etats Unis d’Amérique. La SMABTP, quant à elle, limite sa garantie aux dommages survenant en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco.
L’assurance responsabilité civile produits livrés est facultative pour le fabricant/négociant de matériaux de construction. Il sera toutefois contraint de souscrire une assurance obligatoire de responsabilité décennale s’il fabrique des EPERS.
174 Cass. 1è civ., 22 janv.1985, n°83-15.809, RGAT 1985, p. 271, note Bigot J., RGAT 1985 p. 410, note Viney G.
175 Cass. 1è civ., 19 déc. 1990, n° 87-15.834, 87-11.717, 88-12.863, 87-17.586, 88-14.756, 87-19.588, 88-19.411, Bull. civ. I, n° 303; KULLMANN (J.), Lamy assurances, Editions Lamy, 2012, n°1422 à 1434, ASTEGIANO-LA-RIZZA (A.), Cours magistral d’assurance dommages, Institut des Assurances de Lyon 2011-2012
176 CHAUMET (F.), Les assurances de responsabilité de l’entreprise, 5è ed. L’argus de l’assurance, 2011, p.336
177 BIGOT (J.), L’assurance de la responsabilité civile des fabricants, La responsabilité des fabricants et fournisseurs, Economica, 1975, p. 191 ; CHAUMET (F.), Les assurances de responsabilité de l’entreprise, 5è ed. L’argus de l’assurance, 2011, p.340