Pour éradiquer la fraude fiscale et pallier aux différentes difficultés soulevées ci-haut, il est opportun de moderniser l’administration fiscale, l’humanisation de ladite administration et la franche collaboration avec les contribuables.
La condition sine qua non pour la réussite de la reforme au Congo est d’améliorer l’efficacité de l’administration fiscale (105).
Au lendemain de la mise en œuvre de la TVA en RDC, on a assisté à un lancement chaotique. Cela était dû aussi suite à l’impréparation de l’administration fiscale. Celle-ci est due du fait qu’au même moment du lancement de cet impôt, l’administration fiscale s’emploie à adapter les imprimés liés à la TVA, aux procédures administratives en vue d’améliorer la qualité du service mais il va falloir un temps pour les agents du fisc s’y familiarisent. Ce lancement chaotique était encore du au manque de communication entre l’administration fiscale et le consommateur, la restitution permanente avec les assujettis qui sont de quasi agents du fisc par ce qu’ils collectent l’impôt pour le compte de l’Etat. Pour arriver à une bonne TVA dans la ville de kikwit, l’administration ne doit pas se contenter seulement des simples déclarations des assujettis en opérant le contrôle fiscal sur pièces. Elle peut également effectuer de recoupement.
Le recoupement a pour but de confronter les indications obtenues par les services ou fournies par les contribuables avec des informations de toute sorte recueillies à l’extérieur en vue de détecter les erreurs, les omissions ou des dissimilations ou la collecte d’informations externes visant le même objet et en leur rapprochement avec d’autres données en vue soit de relever une défaillance en matière de déclaration, soit de contrôler la sincérité des documents (106).
Si une entreprise majore dans sa comptabilité ses prix d’achats pour diminuer d’autant ses bénéfices imposables, cette majoration des prix d’achat pourra être découverte en cherchant dans la comptabilité du fournisseur de l’entreprise ses prix de vente en examinant si les deux prix correspondent.
La modernisation de l’administration fiscale passe par les trois couloirs, qui sont : l’aspect organisationnel, les ressources matérielles et les ressources financières.
Paragraphe 1 : L’ASPECT ORGANISATIONNEL
Toute réforme tend à cibler un personnel de l’administration à laquelle cette reforme est entreprise. Dans le cadre de la reforme entreprise pour l’institution de la TVA en RDC, nous avons constaté qu’avant la mise en œuvre de cet impôt, les agents du fisc n’ont pas bénéficié d’une bonne formation en la matière. Cela se prouve à suffisance que c’est seulement en 2011, qu’une poignée d’agents du fisc était formée sur la notion de TVA sans une analyse approfondie sur les techniques de liquidation et de recouvrement de cette taxe. Il a fallu un ciblage thématique pour un personnel bien déterminé (107).
En l’occurrence, sur une trentaine d’agents que compte le Centre d’Impôts Synthétiques de Kikwit, une dizaine d’agents seulement a été formé. Cette formation n’est pas approfondie comme celle donnée aux agents du fisc lors de la formation volet Kinshasa.
La modernisation de l’administration fiscale volet organisationnel suppose aussi l’implantation de deux services cités ci-haut (DGE et CDI) qui jouent un rôle de garde fou et d’encadreur des collecteurs et des consommateurs.
Etant donné que ces services ne sont pas opérationnels, il y a un grand fossé qui persiste entre l’administration fiscale, les collecteurs et les consommateurs, fossé qui favoriserait le dérapage fiscal de la part de ceux-ci. Le rapprochement entre le fisc et les collecteurs doit être un moyen permanent pour pallier aux difficultés de la phase expérimentale de cet impôt.
C’est ainsi, soit que l’autorité compétente en la matière puisse directement dissoudre la Direction des Grandes Entreprises et reconnaitre aux Directions Provinciales des Impôts les compétences dévolues en la matière, soit carrément procédé à la création des antennes de représentation de la DGE pour rapprocher l’administration fiscale de ses collaborateurs.
La répression de la corruption doit trouver également de place pour punir la léthargie des agents du fisc qui dérogent à ses obligations.
Paragraphe 2 : LES RESSOURCES MATERIELLES
Dans le cadre de la modernisation et modélisation de l’administration fiscale, un système (réseau) informatique a été mis en place pour que la Direction Générale des Impôts ait accès à toutes les informations des différentes Directions Provinciales. Néanmoins, toutes les Directions Provinciales n’ont pas encore ces structures (108).
Le contrôle fiscal efficace exige une certaine certitude de l’agent du fisc. Cette efficacité ne peut être possible que lorsqu’il est mis à la disposition de cet agent de matériel signifiant pour l’exercice de sa mission.
La bonne administration doit tenir compte d’une télé-procédure, que les assujettis aient à déclarer et suivre leurs situations fiscales en ligne.
De ce qui précède, l’outil informatique est un élément très capital qui concourt à la réussite d’une bonne application de la TVA. Cet outil aidera l’administration fiscale de maîtriser la capacité contributive de chaque assujetti et accéder aux informations nécessaires liées à la gestion quotidienne des assujettis mais aussi permet-il à l’accès aux informations des autres services du fisc, étant en réseau, pour suivre et justifier l’efficacité de son contrôle en ce qui concerne la déduction de la TVA due par les assujettis qui dépendent ou qui déclarent dans sa juridiction.
Comme il a été dit ci-haut que pour pallier à l’absence de la DGE et du CDI dans la ville de Kikwit, le Centre d’Impôts Synthétiques reçoit les déclarations des assujettis à la TVA et les expédie à Bandundu.
Cette administration est dépourvue de tous les moyens importants, à cela, comment peut-il réellement exercé ses missions palliatives ?
Paragraphe 3 : LES RESSOURCES FINANCIERES
Les ressources financières constituent le nœud d’une reforme. En effet, toute reforme sans support financier conséquent est, dès sa gestation, vouée à l’avortement et ce, en dépit de la bonne volonté affichée.
D’ailleurs, il saute aux yeux que les finances ont été mises à la cinquième roue par le fait de voir que l’implantation des antennes de la DGE aux Provinces pose problème, or un service important.
Il y a des éléments qui font que l’administration ne soit à même de remplir correctement ce travail. Il s’agit notamment du fait que les vérificateurs des contribuables sont mal rémunérés et travaillent dans des conditions qui laissent à désirer, quelque puisse être le degré de leur conscience professionnelle sont une proie facile à appâter. D’ailleurs, certains agents du fisc sont devenus des conseillers fiscaux auprès des contribuables qui leur allouent un salaire dont l’Etat est incapable de payer. D’autres qui n’ont pas la possibilité de pratiquer la fraude payante demeure dans la misère et se contente du modique salaire.
A ce titre, nous affirmons que nous sommes ainsi devant une certaine privation de l’intérêt général par ceux là même dont la mission est d’en assurer une bonne gestion. Cette situation se justifie par le fait que l’Etat ne se préoccupe pas de l’amélioration des conditions de vie de ceux –là qui constituent le pilier de la mobilisation des recettes fiscales à savoir, les agents du fisc. Pour tout dire, si l’Etat veut aboutir à une TVA de croissance, il doit bien motiver ses agents, il doit instaurer une équité concernant la politique salariale en vue d’éliminer toute satisfaction et tout mécontentement au travail qui se solde entre autre par des grèves.
Des meilleures conditions de travail peuvent mettre l’agent du fisc à l’abri de toute tentative de corruption à laquelle il fit face. Au lieu d’une rémunération symbolique, l’Etat doit tenir compte du coût réel de la vie, une prime régulièrement allouée et consistante. On ne peut d’un côté démotiver l’agent et de l’autre côté attendre de lui une rentabilité en termes de mobilisation des recettes.
Autrement dit, la mégestion de la chose publique a provoqué à cet effet des troubles dans l’ordre social entraînant la démotivation des agents publics et conduisant au processus de dysfonctionnement avec comme conséquence, la corruption et autres.
105 MIFURHI BAGALWA Alphonse, institution de la TVA en RDC est-elle justifiée ?, juillet 2012, 17p.
106 SEMETE O’NKOL Margueritte, la Fraude fiscale en RDC, mémoire, Université de Kinshasa, 2006
107 MIFURHI BAGALWA Alphonse, op cit, 17 p.
108 MIFURHI BAGALWA Alphonse, op cit, 17 p.
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