Les lois du 5 mars et du 17 décembre 2007 ont largement simplifié le régime de conclusion du contrat d’assurance vie pour les personnes protégées.
Tout d’abord, le régime actuel de conclusion du contrat abandonne la distinction entre acte de disposition et acte d’administration au profit d’une distinction unique entre le régime de la curatelle et celui de la tutelle (Paragraphe 1).
Ensuite, la réforme élargie considérablement les possibilités de choix du bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne protégée (Paragraphe 2).
Enfin, il convient de s’attarder sur le régime spécial de souscription d’un contrat d’assurance vie applicable au droit de la minorité (Paragraphe 3).