Cette assertion est consacré à la détermination des résultats obtenus des opérations menés en Cote d’ivoire et de proposer des alternatives qui pourront affermir la paix, non pas pour la Cote d’ivoire seule mais pour touts les pays de la région qui, sont émaillés par ces genres des conflits.
§1. Les réalisations sur terrain
Apres avoir analysé les enquêtes menées sur terrain par le bureau du Procureur en Cote d’ivoire, nous pouvons relever des résultats tels que: les preuves de 9060 pages d’annexes aux rapports et plus de 400 vidéos depuis le début de la procédure. Ces preuves ont été classées pour « raisons des confidences à la Cour Pénale Internationale. »
En outre, selon le document préparé avec la collaboration des autorités ivoiriennes, L. Gbagbo était accusé d’être le coauteur des crimes contre l’humanité commis pour des motifs d’ordre politique, ethniques et religieux, entent que président et Chef des armées. Il était soupçonné d’être responsable de la mort de 1089 victimes, du viol de plus de 35 personnes et d’une multitude s’arrestations arbitraires et des mauvais traitements entre Novembre 2010 et 11 Avril 2011, jour de son arrestation. Il est aussi reproché d’être le concepteur de cette politique et planificateur. Il ordonnait, encourageait et il autorisait pour sa mise en œuvre effective.
Cependant, les juges de la Chambre préliminaire III avaient délivré un mandat d’arrêt sous scellés, le 23 novembre 2011 à la suite d’une requête du Procureur de la CPI, contre L. KOUDOU GBAGBO, ancien président de la Cote d’ivoire , pour ses crimes contre l’humanité qui auraient été commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 à la suite des événement sus évoqués.
Par le même fait, un autre mandat d’arrêt fut lancé contre Madame Simone GBAGBO en guise de sa responsabilité pénale individuelle engagée en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité:
a. De meurtres;
b. De viols et d’autres violences sexuelles;
c. D’actes de persécution, et;
d. D’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Cote d’ivoire à la date susmentionnée (60).
Se fondant sur le principe classique régissant le coopération des Etats parties avec la CPI, le principe de territorialité, « théorie de la compétence concurrente » ; qui considère que la juridiction territoriale ne coïncide pas avec la souveraineté territoriale , en tirant référence au Statut de Rome sur la notion de coopération qui, libelle: « Conformément aux dispositions du présent Statut, les Etats Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.(61) » Donc, la règle générale est la coopération qui se fonde sur le principe de la complémentarité. La CPI s’était montré flexible d’intervenir du fait que la Cote d’ivoire était dans l’incapacité ou dans l’absence de la volonté de traduire en justice, les auteurs présumés des crimes.
Pro dano, la Cote d’ivoire accepta de livrer Mr Gbagbo à la suite du mandat d’arrêt lancé par la CPI, il est détenu à la Haye. Quant à Madame Simone Gbagbo, elle serait détenue en Cote d’ivoire où les autorités ont émus le vœu de la voir, répondre devant les instances ivoiriennes.
D’une part, le suspect Gbagbo fit apparition devant la chambre préliminaire III, le 05 décembre 2011, audience au cours de la quelle; la chambre avait vérifié l’identité du suspect et s’est assurée qu’il avait été clairement informé des charges portées à son encontre et de ses droits en vertu du Statut de Rome.
L’audience de confirmation des charges dans l’affaire devrait commencer le 18 juin 2012 mais suite à la demande du suspect Gbagbo, la chambre préliminaire I avait reporté l’audience de confirmation des charges qui, aurait déterminé si l’affaire Gbagbo pouvait être portée devant la Cour.
Et suite à l’audience sur le statut de l’affaire qui s’était tenue le 11 décembre 2012, les juges de la chambre préliminaire ont statué que l’audience de confirmation des charges, servant à déterminer si l’affaire contre Mr Gbagbo sera renvoyée au procès, le 19 février 2013.
D’autres parts, la chambre d’appel de la CPI avait confirmé la compétence de la Cour pour juger les événements violents survenus à la suite de l’élection contestée de 2010, et sur lesquels sont basées les charges retenues contre Mr Gbagbo. Elle avait unanimement rejeté l’appel ” pro dano ” interjeté par la défense de Mr Gbagbo sur la décision rendue par la chambre préliminaire I; le 15 aout 2012, qui avait déjà récusé la contestation de la compétence de la CPI.
Outre les réalisations de la justice internationale sur le conflit, la Cote d’ivoire, presque immédiatement après l’issue du conflit, avait appelé par l’entremise de son président à la création d’une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) et avait ensuite nommé l’ex-Premier Ministre Charles KONAN BANNY à la présidence de cette commission. Cette dernière avait officiellement entamé ses travaux le 28 Septembre 2012, nous y reviendrons.
Le président Ouattara avait également mis sur pied une Commission d’enquête nationale chargée de présenter des conclusions établissant comment et pourquoi des violations massives des droits humains ont été perpétrées. La Commission qui avait entamé ses travaux le 13 septembre, disposait d’un mandat de six mois qui pourrait être renouvelé pour une période similaire, et avait pour principale mission d’identifier les individus qui devraient faire l’objet des poursuites judiciaires.
Mais bien avant celle-ci, le Conseil des Droits de l’Homme de l’Onu avait également mis en place vers fin mars, une Commission d’enquête chargée d’investiguer sur les crimes postélectoraux. Elle avait présenté son rapport au Conseil de Sécurité, établissant que les deux camps s’étaient rendus responsables des crimes de guerre et de probables crimes contre l’humanité.
Le rapport de la commission d’enquête comprenait une annexe contenant les noms des personnes considérées comme méritant de faire l’objet d’une enquête judiciaire pour leur rôle dans les crimes commis. Cette dernière fut remise au Haut-commissariat aux droit de l’homme mais tout n’était pas mis à la disposition des autorités ivoiriennes compétente, « ne contribuant dès lors pas à la lutte contre l’impunité », déclaré une confidence à l’ONU (62).
C’est en conformité d’une partie de ce rapport que les autorités judiciaires ivoiriennes, avaient mis en examen au moins 118 responsables du régime Gbagbo sans pour autant inculper ceux de leur coté; qui avaient concomitamment commis des crimes lors du conflit.
Parmi les autorités qui étaient sur la sellette, nous pouvons citer entre autres: Charles BLE GOUDE: responsable de la jeunesse du parti de Gbagbo, le General GUIAI BI PON et le General BRUNO DOGBO BLE, de la garde petroniènne. Le parquet civil avait essentiellement limité les charges à des crimes économiques et des crimes contre l’Etat; tandis que le Parquet militaire avait inclus dans les chefs d’accusation le meurtre, le viol et d’autres crimes violents.
Par ailleurs, beaucoup de ces autorités susmentionnées ont pu s’évader et ont opté pour des mesures vexatoires à leur égard; en s’échappant de la justice de leur pays qu’ils considéraient comme une justice partiale et vindicative.
§2. Critique
Nos lecteurs pourrons se demander comme nous même sur certaines questions de procédures sur touts les événements et faits relatés ci-haut, les quels apparaissent plus énigmatiques dans leur appréhension.
Les uns ne cesseront de se demander comme nous ; sur quelle base légale, la CPI avait pu intervenir en Cote d’ivoire avant l’obtention du plein droit? Les autres quant à eux, se demanderont sur la partialité de la justice internationale dans cette affaire, en disant: Pourquoi la Cour n’a jusqu’à ce jour, inculpé aucun membre du bloc Ouattara étant donné que les résultats des enquêtes menées, accusaient toutes les deux parties d’être coauteurs des crimes perpétrés durant le conflit. Cette position n’est ce pas une partie d’un processus d’illégitimation ou d’éboulement de la CPI dans l’esprit des dirigeant africains et internationaux?
Voilà en quelques phrases, la quintécence du substituèment de nos critiques que nous étalons à ce propos.
De la base raisonnable des enquêtes menées par la CPI , nous estimons que cela était juridiquement évident du fait que la Cour a été saisi par le Conseil de Sécurité de l’Onu en fonction de l’appartenance de la Cote d’ivoire aux institutions des Nations Unies et que l’Onu ne devait à aucun cas virevolter sur la prise des mesures coercitives, qu’elle avait pourtant exutoirement prises, pour rétablir la paix en Cote d’ivoire. Mais son fait d’intervenir directement sans qu’il ait une réciprocité ou une base légale entre elle et l’Etat ivoirien, serait considéré comme une violation de la souveraineté de cet Etat, elle ne pouvait se situer qu’au niveau des enquêtes, si non c’est une enflure.
Ce cadre a servi à la défense de Mr Gbagbo, de contester notamment la compétence de la CPI et affirmait que les règles de procédure de la Cour n’avaient pas été respectées lors du transfert de leur client à la Haye. Elle a également évoqué le non respect du droit ivoirien lorsqu’elle a intervenu et lorsque Mr Gbagbo était assigné en résidence (63).
En outre, jusqu’à ce jour aucun membre des forces pro-Ouattara n’a jamais fait l’objet d’un mandat d’arrêt international; pour dire que la justice internationale s’est fait contester sa légitimité au motif qu’elle serait une justice de vainqueurs. Elle pratique une justice sélective parce qu’en voyant l’enquête autorisée par la chambre préliminaire de la Cour ne visait pas non seulement les forces rebelles puis sur les forces pro-Ouattara. Et voilà la Cour qui se penche d’un seul coté en appuie à l’action du Conseil de Sécurité de l’Onu soutenant le vainqueur de l’élection ivoirienne, et que les poursuites comportent une dimension politique et diplomatique.
L’allure que cette affaire a pris semble être qu’un cas de règlement des comptes politiques au moment où certaines forces étrangères, notamment les forces françaises avaient intervenu directement, pour nous, en violation de toute procédure et en cherchant le clash du conflit.
On voyait que les dirigeants sortant avaient fait l’enfant dans le dos des dirigeants occidentaux et que la meilleur façon de se débarrasser d’eux , n’étaient que de les poursuivre juridiquement au niveau international, ce qui explique la dimension politique et diplomatique des poursuites à l’égard des tiers dirigeants et ce qui cache la lapalissade des urnes qui pouvait se claironner que par l’audit du fichier électoral, prôné par le camp Gbagbo et refuser par le camp Ouattara et la quasi-totalité des dirigeants internationaux. N’est-ce pas la base sur la quelle Mr Gbagbo avait déclaré qu’il n’était pas battu aux urnes mais par les armes de la France?
Voilà pourquoi beaucoup d’observateurs passionnés de la scène politique internationale avaient ex-nihilo, qualifié la CPI d’un instrument d’impérialisme monté par les occidentaux pour s’attaquer aux politiques des pays à revenus faibles surtout en Afrique.
§3. Perspectives
Nous ne pouvons plus nous mettre sur la sellette dans cette affaire mais il nous faut interpeller la Communauté Internationale pour que soit rendu publique les conclusions du rapports de la commission d’enquête de 2004 qui avait investigué sur les violations graves des droits humains et droit international humanitaire perpétrées lors du conflit armé de 2002-2003 et aussi les conclusions de celui mené par la Cour Pénale Internationale sur les crimes similaires, afin de juger toute personne commanditaire.
La CPI doit œuvrer urgemment à la traduction des autorités qui sont accusées dans leur rapport pour faire la transparence de l’affaire. C’est dans cette perspective qu’elle pourra se démarquer des illusions faites à son égard sur sa partialité et des procès iniques au regard des dirigeants africains.
Pour le cas des détenus en Cote d’ivoire, elle doit penser à la création d’un tribunal ad-hoc donc un Tribunal Pénal International pour la Cote d’ivoire (TPIC) comme cela fut fait avec le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, cela pour éviter le cas vindicatif des autorités ivoiriennes sur les détenus politiques.
Quant aux autorités de l’Afrique de l’Ouest qui s’étaient engagée à la résolution de la crise, de vouloir assainir les dialogue entre le peuple ivoirien pour qu’il ait l’instauration d’une paix durable , ce qui pourra remédier aux obstacles rencontrées par la Commission Dialogue-Vérité et réconciliation, sur une concertation insuffisante avec la société civile ivoirienne, le manque d’indépendance de la présidence, le manque de clarté qui entourait les relations de la commission avec les actions engagées par les parquets, ainsi que ses pouvoirs mal définis qui avaient porté atteinte à l’efficacité potentielle de celle-ci.
Conclusion
Nous concluons ce chapitre en relevant une fois de plus l’irrégularité de l’intervention de la CPI en Cote d’ivoire, pour dire qu’elle était au départ dans une mauvaise posture et que c’est par après que le plein droit lui a été accordé. Cette approche revient à démontrer que le processus amorcé a rendu l’intervention de la CPI effective en Cote d’ivoire. Nous avons également relevé que l’interpellation n’a visé des coauteurs des crimes en Cote d’ivoire où nous n’avons constaté qu’une seule partie interpellée au détriment de l’autre. Cela revient à démontrer l’inefficacité des actions de la CPI et de sin caractère partiel autant critiqué. Il était de même sur l’intervention de la France qui avait dépassé les rébuccons des prérogatives lui accordaient, ce qui semble être un crime d’agression selon le Statut de Rome et le Droit de conflits armés. C’est dans ce sens que nous avons avancé quelques alternatives dans la rubrique perspective, pour une paix durable en Cote d’ivoire.
60 Cf. www.icc-cpi.int, consulté le 28.12.2012
61 Cf. MWAYILA TSHIYEMBA, op cit, p.116
62 Cf. www.hrw.org, consulté le 24.05.2013
63 Cf. Jeune Afrique, Mali demain la guerre, Paris, Juin 2012, p.24-25