TABLE DES ABREVIATIONS

A.J.D.A. Actualité juridique de droit administratif
C.A.A. Cour administrative d’appel
C.E. Conseil d’Etat
Cass. Civ. 1ère Cour de cassation, première chambre civile
Cass. Com. Cour de cassation, chambre commerciale
C.J.C.E. Cour de justice des communautés européennes
C.J.U.E. Cour de justice de l’union européenne
D. Recueil Dalloz
Dr. & Patr. Droit et patrimoine
Gaz. Pal. Gazette du Palais
J.C.P. Jurisclasseur périodique, édition générale
J.C.P. éd. E. Jurisclasseur périodique, édition entreprise
J.O. Journal officiel
L.P.A. Petites affiches (Les)
Méd. et droit Médecine et droit
R.C.A. Responsabilité civile et assurances
R.D.S.S. Revue de droit sanitaire et social
R.G.A.T. Revue générale des assurances terrestres
R.G.D.A. Revue générale des assurances
RTD Civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD Com. Revue trimestrielle de droit commercial

sommaire : Le risque de développement et l’assurance