Faute de ne pouvoir mener nos recherches dans chaque pays européen, ce chapitre s’appuie très largement sur le rapport particulier des régimes d’assurance construction dans une vingtaine de pays étrangers(196), en date d’octobre 2006, réalisé par l’Inspection générale des finances, le Conseil général des Ponts et Chaussées, le Ministère de l’économie des finances et de l’industrie et le Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. Celui-ci, riche en informations, nous servira de base de données dans la compréhension des différents systèmes rencontrés.
La mission construction réalisée en 2006, met en exergue quatre modèles dominants de régime de responsabilité et d’assurance des constructeurs : le modèle dit du « tout législatif », celui selon lequel les régimes de responsabilité des constructeurs sont législatifs mais où n’existe pas d’obligation légale d’assurance contre les vices de construction.
Mais encore, est distingué, le modèle selon lequel les régimes de responsabilité sont à base essentiellement législative mais où l’assurance contre les vices de la construction n’est ni obligatoire ni d’usage, enfin, le modèle du « tout ou principalement contractuel ».
Selon ce rapport, nous distinguons un domaine à dominante législative (Chapitre 1) et un domaine à dominante contractuelle (Chapitre 2).
196 Rapport particulier sur les régimes d’assurance construction dans une vingtaine de pays étrangers, L’inspection générale des finances, le Conseil général des Ponts et Chaussées, le Ministère de l’économie des finances et de l’industrie et le Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, octobre 2006.
Retour au menu : Harmonisation Européenne et Assurance Décennale Obligatoire