Le régime d’assurance obligatoire mis à la charge des professionnels de santé par la loi du 4 mars 2002 a fait l’objet de critiques, les nouvelles mesures étant jugées par les compagnies d’assurance comme inadaptées à leurs besoins, entrainant alors leur retrait du marché de la responsabilité médicale (chapitre 1).
Pour régler ce problème, le législateur a été contraint d’intervenir une seconde fois par la loi du 30 décembre 2002, dite loi « About ». Cette loi a permis l’adaptation du contrat d’assurance à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux et en particulier causés par des produits de santé mais n’a pas gommé toutes les lacunes de ce régime (chapitre 2).