TITRE 1 : Une maîtrise du risque médical assurée par la mutualisation

Les propositions apportées par le Rapport Johanet, ayant inspiré la loi dite Fourcade (Chapitre 1), ont abouti à la création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels générés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins par les professionnels de santé libéraux ( Chapitre 2).

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