Les propositions apportées par le Rapport Johanet, ayant inspiré la loi dite Fourcade (Chapitre 1), ont abouti à la création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels générés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins par les professionnels de santé libéraux ( Chapitre 2).