La naissance d’un ordre juridique communautaire avait pour objectif de faciliter les échanges de services, de personnes, de marchandises et de capitaux, au sein des différentes Etats membres. Toutefois, l’avancée dans le processus d’intégration européenne a montré certaines limites dans les rapports entre droit interne et droit communautaire.
Aujourd’hui, le secteur de l’assurance construction se pose des interrogations quant à l’application de la loi Spinetta qui impose une obligation d’assurance décennale. Sa mise en oeuvre suscite des divergences entre ordre juridique interne et ordre juridique communautaire dans la mesure où l’application de celle-ci entrave les principes communautaires édictés par l’Union Européenne.
En effet, le traité de Rome de 1957 a institué les principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services, qui doivent recevoir application au sein de l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de la Communauté. Ces principes permettent à un ressortissant d’un état membre de pouvoir exercer son activité dans un autre état partie, soit par le biais d’un établissement, soit aux moyens de succursales.Par conséquent, constructeurs, entreprises d’assurance ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne, devraient pouvoir exercer librement en France.
Or, en ce qui concerne le domaine de la construction et de l’assurance construction, l’application de ces principes est dans la pratique, délicate dans la mesure où l’Etat français impose une obligation d’assurance décennale à tous professionnels de la construction. Il en ressort qu’un constructeur n’étant pas assuré pour les risques de nature décennale ne pourrait exercer sur le territoire français si ce n’est dans l’illégalité.
Un souci légitime du particulier alimente cette volonté de conserver le régime français actuel d’assurance décennale qui peut heurter les principes communautaires imposés par l’Union Européenne.
Un conflit de compétence législative en matière d’assurance décennale s’est donc instauré. Chaque ordre souhaitefaire prévaloir son droit. La France demeure fidèle à l’application de son système de responsabilité et d’assurance décennale qu’elle estime stable et l’Union Européenne souhaite, quant à elle, que soit respecter les engagements des Etats parties à l’intégration communautaire.
Notre sujet ayant une portée européenne, nous ne pouvons passer sous silence un exposé des diverses étapes de la construction de l’ordre juridique communautaire depuis sa création. Ceci nous permettra notamment de mettre en exergue les difficultés qu’engendre l’instauration d’un Marché Unique (Chapitre I) ainsi que l’existence de divergences entre la théorie et la pratique dans les rapports entre droit interne et droit communautaire (Chapitre 2).
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